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2.Qualification juridique du fonds professionnel et son incidence sur les contr

2.Qualification juridique du fonds professionnel et son incidence sur les contrats. Le fonds professionnel est un ensemble composé d’éléments patrimoniaux variés appartenant au professionnel et affectés à son activité professionnelle indépendante afin de développer sa clientèle. Le fonds professionnel est l’entreprise, sauf que cette dernière est une notion économique et non juridique, cette dernière et le fonds ne regroupent pas totalement la même chose. L’entreprise va en effet se tourner vers la production, alors que le fonds, lui, va être tourné vers la clientèle. L’entreprise est beaucoup plus large que le fonds professionnel puisque le législateur a exclu un certain nombre d’éléments nécessaire à l’exploitation. Cependant comment qualifie-t-on juridiquement ce fonds professionnel, et quel est son incidence sur les contrats ? Pour cela il faudra étudier de manière générale la qualification du fonds professionnel (I) puis, quelles sont les conséquences juridiques sur le fonds professionnels et sur les contrats qui y sont liés (II). I.La qualification du fonds professionnel de manière générale. Une intégration dans la catégorie juridique. Il faut intégrer le fonds professionnel dans une catégorie juridique existante. Ledit fonds est un ensemble de biens réunis par le professionnel dans le but d’attirer la clientèle, pour une certaine durée et cet ensemble de biens va être perçu comme bien unique reconnu par le droit qui le soumet à un régime juridique particulier. Cela constitue ce qu’on appelle l’universalité que l’on va pouvoir distinguer de deux manières : • - Universalité de droit : ensemble de biens et de dettes attachées à ces biens formant une identité juridique. • - Universalité de fait : ensemble de biens réunis par la volonté du propriétaire, traité par le droit comme un bien unique. Jusqu’à il y a peu, le fonds de commerce se rattachait à l’universalité de fait, désormais le législateur a ouvert la possibilité au professionnel indépendant de créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), cette dernière est composée à la fois des biens réunis par le professionnel pour le bien de son activité, et des dettes créées par l’activité. Cette EIRL est une universalité de droit. Désormais, c’est le professionnel qui choisit si son fonds professionnel est universalité de fait ou de droit. Si le professionnel ne prend pas position, c’est une universalité de fait. Mais sur un acte de volonté, il peut créer une EIRL et dans ce cas, il transforme son fonds professionnel en universalité de droit. Les caractéristiques juridiques de ce fonds. Cette universalité est mobilière : tous les biens sont meubles ou immeubles, la liste des immeubles est cependant limitativement définie par le législateur, ceux ne rentrant pas dans cette liste sont qualifiés de meubles. Le fonds professionnel est de nature mobilière, mais on peut apporter des tempéraments. En effet, le fonds a une stabilité spatiale puisqu’il doit obligatoirement être implanté dans un local. Le législateur considère que son régime peut être rapproché de celui des immeubles : la vente du fonds de commerce ressemble donc beaucoup à la vente d’un immeuble. Ou lorsque l’on veut utiliser un fonds de commerce comme élément de garantie d’assurance, on appelle cela le nantissement du fonds. Mais perte de cette stabilité spatiale avec les fonds de commerce électroniques. • II.Les conséquences de cette qualification juridique sur les contrats. • Pour le fonds professionnel. Concept de fonds de commerce pas synonyme de celui d’entreprise, car notion économique sans traitement juridique particulier. L’entreprise englobe des ressources matérielles et humaines affectés par l’entrepreneur à la réalisation de son activité : concept mouvant. Le fonds de commerce est une notion juridique englobant certains éléments utilises à cette exploitation, mais pas la totalité. Les opérations juridiques réalisé par le fonds de commerce font l’objet d’une réglementation juridique particulière. • - Le fonds professionnel est un ensemble de bien, qui est indépendant des biens qui le compose. Cela signifie que les biens qui le compose vont changer, être modifié en permanence. Son nom peut être également modifié, mais se développe toujours la même action ; • - Régime juridique distinct : vente séparée des choses qui la compose. La location est une opération juridiquement traité de manière différente de la location des marchandises ; • - Le fonds de commerce a une valeur propre, là encore la valeur du fonds ne se calcule pas en additionnant la valeur des choses qui la compose. Pour le professionnel. Situation de principe : situation où le professionnel ne prend pas la décision d’une EIRL de facto, il y a alors une universalité de faits. Comporte que des biens nécessaires à l’activité, pas d’obligations. Les créances et les dettes restent attachées au professionnel. • - Si le professionnel fait faillite, liquidation fonds de commerce, ou saisit patrimoine personnel ; • - Si le professionnel vend son fonds professionnel, vente que des biens intégrés au fonds, pas de transmission automatique à l’acquéreur des dettes professionnelles ni des créances professionnelles. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 Juillet 2009 a refusé d’intégrer les dettes d’un acquéreur dans le fonds de commerce. Chambre Commerce, 30 Avril 2009, en l’espèce un contrat de vente du fonds de commerce prévoyant la totalité de dettes étaient transmises, le prix était fixé à un euro symbolique, mais le créancier n’a pas été prévenu donc la cession de créance a été annulé par le contrat. Pas de transfert des contrats, mêmes ceux indispensables à l’activité, à l’exploitation. Le fonds ne peut pas fonctionner sans contrats préalablement fait par le premier propriétaire du fonds, ces contrats participent à la stabilité du fonds : donc le créancier doit tous les négocier de nouveau, par conséquent, les prévisions économiques permettant de fixer le fonds de commerce seront remise en cause. Possibilité d’intégrer une clause dans le contrat disposant que la vente du fonds sera valable que si les contrats seront négociés de la même façon suite à la vente. Trois exceptions à cette non-transmission des contrats professionnels : les contrats de travail, les contrats d’assurance, et le bail commercial. Cependant, si le professionnel souscrit à une EIRL, dans ce cas-là le fonds de commerce a un patrimoine autonome dans lequel les créances et les dettes sont attachées à l’activité. Par contre, les contrats sont toujours des contrats intuitu personae, attaché au professionnel. uploads/Finance/ la-qualification-juridique-du-fonds-de-commerce.pdf