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La répartition des bénéfices 1. GENERALITES Comme nous l’avons vu en comptabili

La répartition des bénéfices 1. GENERALITES Comme nous l’avons vu en comptabilité financière, le résultat de l’entreprise est déterminé de deux manières différentes à savoir par le bilan ou par le compte de résultat. A cet effet, le bénéfice après impôt attendra l’assemblée générale des actionnaires qui doit siéger au plus tard le 30 juin de chaque année pour décider de son affectation. 1. LES AFFECTATIONS POSSIBLES Notons tout d’abord que dans le cas d’une perte, celle-ci est enregistrée au débit du compte 11 « Report à nouveau ». Elle sera soit reportée à nouveau, soit résorbée par les bénéfices antérieurs ou les réserves. Lorsque la société ne dispose pas de réserves et que les pertes sont d’un niveau tel que les profits futurs ne combleront probablement pas, la société doit procéder à la diminution de son capital social. A. La résorption des déficits antérieurs Avant toute affectation du bénéfice, il faut d’abord procéder à la résorption des déficits antérieurs enregistrés par la société. Ainsi l’article 721 du code de commerce stipule que les pertes antérieures doivent être prises en charge sur le bénéfice de l’année avant même la constitution de la réserve légale. B. La mise en réserve Les réserves constituent la part des bénéfices conservée par la société afin de permettre son autofinancement. On distingue plusieurs types de réserves: • La réserve légale : elle est calculée au taux 5 % du bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures. Elle constitue une garantie supplémentaire pour les créanciers des sociétés de capitaux. Elle cesse d’être obligatoire quand elle atteint 10 % du capital social. • Les réserves réglementées sont constituées en application des dispositions fiscales. Exemple : les plus-values de cession à réinvestir sont comptabilisées dans le compte 1064 « réserves réglementées ». • Les réserves statutaires: elles sont prévues comme leur nom l’indique par les statuts de la société. Elles sont également appelées « Réserves contractuelles ». • Les réserves facultatives sont votées par l’AGO sur proposition de l’assemblée générale ou des organes de direction. • C. LA DISTIBUTION DES BENEFICES: Après la prise en charge des déficits antérieurs et des réserves, il est procédé à la répartition du solde restant sous forme de dividendes. On retient les catégories suivantes: • Participation des travailleurs aux résultats: rendue obligatoire par l’article 722 du code de Commerce, elle est calculée comme suit: P = 1/2 (B – 5% Fonds Social) x Salaire brut / Valeur Ajoutée. (Ordonnance française N° 86/1134 du 21. 10. 1986) (Source : Tayeb ZITOUN, Comptabilité des sociétés – BERTI Éditions 2003). • Les intérêts statutaires: également appelés premiers dividendes, ils sont prévus par les statuts et s’expriment en pourcentage (%) du montant libéré des actions. Le paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la date de clôture de l’exercice. • Les superdividendes (ou 2èmes dividendes): ils sont prévus par l’assemblée Générale des actionnaires et s’expriment généralement en Dinars/action. • Les tantièmes: Il s’agit des rémunérations perçues par les administrateurs au titre de Leurs fonctions dans la société. Leur distribution est conditionnée par la mise en distribution des dividendes et doivent être plafonnés à 10 % des sommes distribuables. D. LE REPORT A NOUVEAU CREDITEUR: Tout ou partie du bénéfice distribuable peut toutefois faire l’objet d’une « mise en sommeil ». Les sommes en question sont affectées au crédit du compte 11 « Report à nouveau » jusqu’à décision de l’assemblée générale. Il faut souligner que le code des Impôts directs prévoit « un sursis d’imposition » de 3 ans. Passé ce délai, l’administration fiscale se réserve le droit de procéder à une distribution d’office des sommes laissées en instance d’affectation et de rappeler l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au taux de 10 % avec l’application des pénalités prévues par loi. 2. LES ECRITURES COMPTABLES : A. Affectation de la perte : Lorsqu’au cours d’un exercice, la destruction de richesses est supérieure à la richesse créée, on constate une perte. Celle-ci traduit donc un amoindrissement des capitaux propres de départ. Aussi, la perte est-elle portée dans les capitaux propres avec un signe négatif. En conséquence, la perte peut être traitée de deux manières : - Report à nouveau - Imputation sur les réserves Exemple : Les capitaux propres avant répartition de l’exercice 2010 se présentent comme suit : Désignation Montant Capital social Réserve légale Réserves facultatives Report à nouveau Résultat de l’exercice 100 000 7 328 68 400 775 - 9 503 Source : comptabilité des sociétés MYKITA Patrick, CHERIF-JACQUES Allali. P. 24 A1. Report à nouveau de la perte : L’affectation d’une perte consiste à imputer celle-ci en report à nouveau débiteur. Si un report à nouveau créditeur (bénéfices antérieurs) existe, le report à nouveau débiteur sera porté pour la différence entre la perte de l’année et le report à nouveau créditeur. 11 0 11 9 12 9 Report à nouveau Report à nouveau débiteur Résultat de l’exercice (perte) 775 8 728 9 503 A2. Imputation sur les réserves : Ce procédé fait apparaitre les capitaux propres sous un meilleur jour, puisqu’il fait disparaitre définitivement la perte en l’imputant sur les réserves existantes. 110 106 8 129 Report à nouveau Autres réserves Résultat de l’exercice (perte) 775 8 728 9 503 A. Affectation du bénéfice : Le bénéfice est enregistré lorsque les produits créés au cours de l’exercice sont supérieurs aux charges consommées ; autrement dit les capitaux propres de départ se sont appréciés. Le bénéfice est inscrit avec un signe positif dans la rubrique des capitaux propres. Notons que c’est le bénéfice comptable qui doit être réparti et non le bénéfice fiscal, ce dernier servant exclusivement au calcul de l’impôt IBS dû par la société. Avant de procéder aux écritures comptables correspondantes, il est recommandé de dresser un tableau de répartition des bénéfices dont le tracé est librement choisi par les praticiens. Exemple : Dans le cas précédent, supposons que la société a réalisé un bénéfice de 24 500, plutôt qu’une perte de 9 503. En KDA Désignation Montant Capital social (1 000 actions) Réserve légale Réserves facultatives Report à nouveau Résultat de l’exercice 100 000 7 328 68 400 775 24 500 Source : comptabilité des sociétés MYKITA Patrick, CHERIF-JACQUES Allali. P. 26 Sachant que l’Assemblée Générale des Actionnaires a décidé de doter la réserve légale selon la loi, de constituer une réserve facultative de 15 000 KDA et de répartir 9 KDA par action au titre des dividendes, dresser le TRB et passer au journal les écritures de répartition. TABLEAU DE REPARTITION DES BENEFICES Désignation Débit Crédit Commentaires Origines 1. Report à nouveau antérieur 2. Résultat de l’exercice 3. Prélèvements sur les réserves Affectations 1. Réserve légale 2. Autre réserves 3. Dividendes 4. Autres répartitions 5. Report à nouveau 1 225 15 000 9 000 50 775 24 500 …… … 24 500 x 5 % Réserve facultative Selon décision de l’AGO Solde à reporter N+1 Ecritures Comptables 11 0 12 106 1 Report à nouveau Résultat de l’exercice Réserve légale 775 24 500 1 225 15 000 0 106 8 110 457 Autres réserves Report à nouveau Actionnaires, dividendes à payer 50 9 000 Cas pratiques - répartition des bénéfices APPLICATION 1 0n extrait de la balance de la SPA Hmidou les postes suivants: Fonds social (2 500 parts sociales): 2 500 000 DA ; Réserve légale: 231 506,70 DA Réserve statutaire: 2 200 000 DA ; Report à nouveau: 19 675,40 DA; Résultat de l’exercice: 597 509, 80 à répartir comme suit: Réserve légale: conformément à la loi; 1er dividende: 4 % Réserve facultative: 250 000 DA Le reste aux associés sous forme de superdividende. TAF : Présenter le TRB et passer au journal l’écriture correspondante. (Le montant du dividende/part sociale est arrondi au dinar inférieur). APPLICATION N° : 2 · Le Capital de la SPA REGINA est de 5 000 000 DA réparti en 5 000 actions. · Le bénéfice de l’exercice 2006, après IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés) s’élève à 983 500 DA. · Le conseil d’administration propose à l’assemblée générale de fixer le dividende total par action à 95 DA. Par ailleurs, la répartition des bénéfices est prévue comme suit : · 1/20 pour la dotation à la réserve légale tel que prévue par la loi. · Intérêts statutaires : 5 % Sur le solde, il sera prélevé · 10 % pour le personnel (Participation aux bénéfices). · 1/9 des superdividendes pour le conseil d’administration sous forme de tantièmes. · Le reliquat est affecté à la réserve facultative. APPLICATION N° : 3 La Balance des comptes de capitaux propres avant répartition des bénéfices de la Sarl Delta se présente comme suit : Capital : ……………………….…2 000 000 Réserve légale :……………….. 190 000 Bénéfice net 2007 : ……… 1 200 000 Par ailleurs, l’assemblée générale a décidé de répartir le bénéfice en respectant les dispositions suivantes : · Affectation à la réserve légale : conformément à la loi ; · Intérêts statutaires : 5 % · Doter la réserve uploads/Finance/ la-repartition-des-benefices.pdf