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La responsabilité des administrateurs Exigences légales & Vigilance pratique En

La responsabilité des administrateurs Exigences légales & Vigilance pratique En droit tunisien Types de responsabilité de l’administrateur • Deux types de responsabilité du membre du conseilo d’administration/surveillance d’une société anonyme à savoir: - la responsabilité civile, et - la responsabilité pénale. La responsabilité civile des administrateurs La responsabilité civile des administrateurs 1. Les causes de la responsabilité civile • L’article 207 du CSC, prévoit une responsabilité solidaire des membres du conseil d'administration pour : a- l’infraction aux dispositions du CSC ; b- les fautes de gestion notamment en distribuant ou en laissant distribuer, sans opposition, des dividendes fictifs 2. Les causes d’exclusion de la responsabilité civile • Conformément à l’article 207 du CSC, la preuve de la diligence d'un entrepreneur avisé et d'un mandataire loyal dans la gestion de la société anonyme constitue une cause d’exonération de la responsabilité des administrateurs. La mise en œuvre de la responsabilité civile de l’administrateur a) L’action individuelle • Elle est déclenchée par tout tiers qu’il soit actionnaire ou en vue de la réparation d’un dommage personnel. b) L’action sociale • Contrairement à l’action individuelle, l’action sociale a pour objet la réparation d’un préjudice subi par la société. • L’action sociale intentée suite à une décision de l’assemblée • Conformément à l’article 200 du CSC, l'action en responsabilité contre les membres du conseil d'administration est exercée par la société, suite à une décision de l'assemblée générale adoptée même si son objet ne figure pas à l'ordre du jour. • A tout moment, l'assemblée générale pourra transiger ou renoncer à l'exercice de l'action, à condition qu'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins quinze pour cent du capital social ne s'y opposent. La décision d'exercer l'action ou de la poursuivre ou celle de transiger entraînera la révocation des membres du conseil d'administration concernés. • L’action sociale intentée par un ou plusieurs actionnaires • Conformément à l’article 200 du CSC, un ou plusieurs actionnaires détenant au moins quinze pour cent du capital social peuvent, dans un intérêt commun, exercer une action en responsabilité contre les membres du conseil d'administration pour faute commise dans l'accomplissement de leur fonction. Les fautes de gestion • Les fautes de gestion peuvent prendre la forme de négligences ou d’imprudences nuisant à l’intérêt de la société. • Les administrateurs sont investis d’un devoir de surveillance et de contrôle sérieux de l’administration de la société. L’inaction de l’administrateur, son désintérêt ou l’absence de surveillance, loin de constituer des causes exonératoires, sont considérées comme des fautes génératrices de responsabilité civile. Prescription de l’action civile contre les administrateurs • Conformément à l’article 200 du CSC, l’action en responsabilité civile devra être exercée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de la découverte du fait dommageable. La responsabilité pénale des administrateurs La responsabilité pénale des administrateurs • Le CSC a énuméré les actes condamnables pouvant être commis par un administrateur: • L’inobservation des formalités de publicité exigées par le code expose les dirigeants sociaux dont notamment les administrateurs à une sanction d'amende de trois cent à trois mille dinars. (Article 20 CSC) • Le non établissement des procès-verbaux ou la non détention d’un registre spécial des délibérations du conseil expose le PDG ou le président e séance à une amende de cinq cents à cinq mille dinars (Article 223 CSC). La responsabilité pénale des administrateurs • La répartition de dividendes fictifs; • La publication ou la présentation aux actionnaires d’un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société, même en l'absence de toute distribution de dividendes, • Faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. • Faire, de mauvaise foi, des pouvoirs ou des voix, un usage contraire aux intérêts de la société dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés d'une manière quelconque. sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de deux mille à dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement (Article 223 CSC) La responsabilité pénale des administrateurs • Une amende de cent vingt (120) à mille deux cent (1200) Dinars est prévue par l’article 313 du CSC pour le PDG, le DG, les membres du directoire et du conseil d'administration qui contreviennent aux dispositions des articles 291 à 310 du code des sociétés commerciales. La sanction de l'amende visée à l'alinéa premier du présent article s'applique au PDG, au directeur général, aux membres du conseil d'administration, aux membres du directoire et aux contrôleurs qui, sciemment, présentent ou approuvent des mentions inexactes figurant dans les rapports visés par les articles 291 à 310 susmentionnés. • Et s'il est fait recours au faux pour commettre l'infraction en vue de priver les actionnaires ou certains d'entre eux d'une partie des droits qu'ils ont dans la société, le contrevenant est sanctionné, en sus de ce qui est mentionné ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans. MERCI POUR VOTRE ATTENTION uploads/Finance/ la-responsabilite-des-administrateurs-d-x27-une-societe-anonyme-en-droit-tunisien.pdf