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La société à responsabilité limitée en droit marocain Introduction : Classifica

La société à responsabilité limitée en droit marocain Introduction : Classification : Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux. Historique : Historiquement la société à responsabilité limitée a été introduite en France en 1925, copié de la gesellschoft mit beschrauleter hoftung du droit allemand (G.M.B.H). La loi française de 1925 a été rendue applicable au Maroc par le dahir du 1er Septembre 1926. Cette forme de société a connu un certainsuccès et continue dele connaitre. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la SARL, la SNC, la SCS, la SCA et SP. (Loi publiée au BO n° 4478 du 1er mai1997.) La loi 5-96 sur la SARL a apporté un certain nombre d’innovations, avec elle nous nous trouvons en présence de deux variétés de société à responsabilité limitée : la forme traditionnelle classique pouvant être constitué entre plusieurs associés : c’est la S.A.R.L pluripersonnelle et la forme nouvelle, œuvre d’un seul associé, c’est la S.A.R.L d’associé unique. Suite à la pression des jeunes entrepreneurs et de la confédération générale des entreprises marocaines (CGEM) : la loi5-96 sur la SARL a connu plusieurs modifications, d’abord par la loi 21-05 puis par la loi 24- 10. Principales modifications apportées par la loi 21-05 (dahir n°1-06-21 du 14 février 2006) -Le capital minimum exigé n’est plus de cent mille (100.000) dirhams mais de (10.000) dix mille dirhams. Capital devant être divisé en parts sociales d’au moins 10 dhs. -Les parts doivent êtres souscrites et libérées en totalité si elles représentent des apports en nature. -Les parts représentent les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins le quart, le reste peut être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans à compter de l’immatriculation au RC. Sous l’empire de la loi de 1997, le capital devait être libéré en totalité. Principales modifications apportées par la loi du 24-10 (dahir n°1-11-39 du 2 juin 2011) -Le capital social est librement fixé par les associés, le montant des parts sociales n’est plus limité suffit que ces dernières aient la même valeur nominale. -Aujourd’hui le blocage de fonds n’est obligatoire auprès d’une banque que si à la constitution ou à l’augmentation le capital dépasse 100.000dhs -Le retrait des fonds bloqués est possible sur présentation d’une attestation justifiant que la société a été immatriculée au RC, attestation qui peut être délivrée par voie électronique.Avant il fallait déposer tout le dossier de constitution à la banque. -En cas de non constitution de la société dans les 6 mois, une attestation de non immatriculation de la société au RC suffit pour retirer le montant bloqué, avant l’autorisation du président du tribunal de commerce était exigé. -Pour ce qui est de la publicité légales post immatriculation, l’insertion dansun journal d’annonces légales et au BO peut être effectué par voie électronique dans les conditions fixés par voie réglementaire. Intérêt : Suite à des sondages effectués au Maroc en 2010, plus que de 98% des sociétés créées sont des SARL, ces chiffres s’expliquent par les avantages que présente cette forme sociale et aussi et surtout par les facilités qu’introduit au fur et à mesure le législateur pour encourager les jeunes entrepreneurs, afin de stimuler lacréation d’entreprises, notamment, la Très Petite Entreprise et pour améliorer durablement la compétitivité de l’environnement des affaires au Maroc. Avantages de la forme juridique : Le principal avantage de la SARL est inscrit dans son code génétique, et dans son nom : il s’agit de la limitation de responsabilité. Cela signifie qu’en tant que personne morale indépendante, elle peut être mise en cause. À l’inverse, la responsabilité des associés de la SARL est limitée à leurs apports au capital. Cela ne signifie pas que le gérant d’une SARL peut faire n’importe quoi : en tant que dirigeant, il est responsable de ses actes. Voila pourquoi en cas de faute de gestion, la limitation de responsabilité peut sauter, il convient donc même dans une SARL de piloter efficacement son entreprise. La législation, en voulant encourager l’entreprenariat n’a pas suffisamment pensé aux risques d’abus que cela pourrait engendrer. Dans un premier temps, nous allons voir à quel point le législateur a pu simplifier la procédure de création de la SARL, ensuite, comment cette forme juridique de société peut-elle engendrer des difficultés ainsi que des abus. Procédure simplifiée de création de la SARL A- Procédure de création en théorie B- Procédures de création dans la pratique - Problèmes et abus pouvant survenir lors de la constitution A- Problèmes courants B- Abus Partie 1 : La constitution et la cession des parts socialsde la SARL I/ La constition de la Sarl :PROCEDURE SIMPLIFIEE DE CREATION DE LA SARL A- Procédure de création en théorie La SARL doit satisfaire pour sa constitution à des conditions de fond (A) , de forme (B) et de publicité (C). Les conditions de fond requises pour la constitution de la SARL tiennent à la fois à l’objet social (1), aux associés (2) et au capital social (3). 1- Conditions de fond a- L’objet social : La SARL ne peut se livrer à toutes les activités commerciales. En effet, la loi interdit la forme de SARL aux sociétés d’assurances, de capitalisation et d’épargne, ainsi qu’aux banques et aux sociétés de crédit pour lesquelles cette dernière exige la forme de SA, celle-ci étant une société protectrice pour les créanciers et les épargnants grâce à l’existence de beaucoup d’organes et de commissaires aux comptes. b- Les associés La SARL est la seule forme de société dans laquelle la loi n’exige pas un minimum de deux associés. Elle peut donc être constituée d’un seul associé, elle sera par conséquent une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Par ailleurs, le nombre d’associés ne peut dépasser 50. Autrement, la société devra être transformée en SA dans un délai de 2 ans, à défaut, elle sera dissoute de plein droit. c- Le capital social Depuis le 30 Juin 2011, il n’est plus nécessaire d’avoir un capital minimum pour créer une SARL ( LOI 24-10). Les associés sont libres de fixer le montant du capital. Le capital peut être constitué par des apports en numéraire, en nature et à titre exceptionnel en industrie. -Apports en numéraire : Ils doivent être libérés le jour de la signature des statuts, à hauteur du 1/4 dans un premier temps et les reste dans un délai de 5 ans. Ce capital doit être déposé dans un compte bloqué si le capital est supérieur à 100 000 DHS et ne peut être retiré qu’après l’immatriculation de la société au registre de commerce. Si la société n’est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, chaque apporteur peut demander l’autorisation auprès du tribunal de retirer le montant de son apport. -Apports en nature : L’évaluation des apports doit être effectuée par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité par les associés parmi les experts comptables inscrits à l’ordre. A défaut d’unanimité, le commissaire est désigné par le tribunal. -Apports en industrie (exceptionnellement) : Deux conditions doivent être réunies :  L’objet de la société doit porter sur l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale  Seul l’apporteur en nature peut faire un apport en industrie du moment que son activité principale est liée à la réalisation de l’objet social. 2- Conditions de forme Les statuts doivent être établis par écrit et signés par les associés soit par acte notarié soit par acte sous seing privé. Ces statuts doivent contenir à peine de nullité de la société :  L’identité des associés  La forme de la société  L’objet  La dénomination  Le siège  La durée et le montant du capital  Les apports et leur évaluation  La répartition des parts entre les associés  L’état civil des gérants  La date et la signature de tous les associés 3- Conditions de publicité La SARL est soumise aux mêmes formalités de publicité que les autres sociétés à savoir :  Le dépôt des statuts au greffe du tribunal du lieu du siège  La publication dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel  L’immatriculation au registre de commerce (C’est à compter de celle-ci qu’elle acquiert la qualité de personne morale) B- Procédure de création dans la pratique Les Etapes de création de la SARL dans la pratique sont nombreuses et furent auparavant longues et éprouvantes. Aujourd’hui, elles ne sont pas différentes, sauf que simplifiées, notamment grâce aux différentes réformes de la loi sur la SARL, ainsi qu’au précieux concours des Centres Régionaux d’Investissement qui aident à la création d’entreprise. 1- Le certificat négatif Le certificat négatif est la première étape de la création d'entreprise Il uploads/Finance/ la-societe-a-responsabilite-limitee-en-droit-marocain 1 .pdf