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Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Ain chock université h

Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Ain chock université hassan 2 de Casablanca Projet de Fin d’Etudes En vue de l’obtention du de la licence fondamentale En Droit section française (Droit privé) Effectué Par : SABHAOUI Mohammed Ilyas Encadré Par : Pr. MOUDINE Lamyaa Année Universitaire : 2019/2020 La création de la société anonyme et procédures de modification du capital social Dédicace : 1 Remerciements : 2 Sommaire : Introduction :............................................................................................................................4 Première Partie : La place des actionnaires dans la société anonyme :...............................9 Chapitre premier : Le nombre d’actionnaires et la capacité requise pour la création de la société anonyme :.........................................................................................................10 Section 1 : Le nombre d’actionnaires permettant la création de la société anonyme : 10 Section 2 : La capacité requise pour les actionnaires :.....................................................13 Chapitre deuxième : Les droits et assemblées générales des actionnaires :..................15 Section 1 : Les droits individuels des actionnaires dans une société anonyme :............16 Section 2 : Les assemblées générales des actionnaires :...................................................31 I. 3 Introduction : Pour développer le commerce maritime et terrestre, les armateurs et les commerçants ont uni leurs moyens dans des groupements depuis l’Antiquité. C’est ainsi que la société est devenue un des instruments juridiques qu’utilisent les entreprises pour exercer leur activité 1. Il en est de même que la décision de créer une entreprise est rarement le fait du hasard, une série de raisons ou d’opportunités fait que l’on se trouve amené à se lancer dans des affaires. De plus que , tout entrepreneur doit choisir la structure juridique de son exploitation, le moule légal sous lequel son activité va se développer, c’est un passage important pour le démarrage de l’entreprise. C’est à cet effet que la démarche de la création de la société nécessite toujours des choix, parmi lesquels, il y’a celui de la structure juridique à adopter. Le droit des sociétés est une branche du droit privé extrêmement riche et vivante. Cette matière amène à étudier des groupements, les sociétés, dans les différentes étapes de leur vie, et dans les différents aspects des relations des acteurs du fonctionnement des sociétés. La société est une forme particulière de groupement. Elle se distingue d’autres groupements de biens ou de personnes par le fait qu’elle est constituée en vue de la réalisation d’un bénéfice ou d’une économie, dont elle fera profiter ses associés. La possibilité de partager le bénéfice réalisé entre les membres du groupement distingue la société de l’association, qui ne peut procéder à un tel partage. Le droit des sociétés présente également un important intérêt pratique, en ce qu’il détient la clé de problèmes juridiques qui sont parmi les plus cruciaux de la vie des affaires ;l’organisation des rapports entre associés, la détermination des pouvoirs des dirigeants sociaux, l’appréhension des situations de conflit d’intérêts, le déroulement des fusions et acquisitions, sont des questions auxquelles sont confrontées les entreprises ayant choisi la forme juridique de la société et qui font du droit des sociétés une matière en prise 1 DCG 2 Droit des sociétés France GUIRAMAND , Alain HÉRAUD , «Droit des sociétés» , Dunod, 2018 . 4 avec la pratique. Son étude doit toujours être rapprochée, lorsque cela est possible de la réalité. Par ailleurs, le législateur marocain a pris soin de définir le contrat de société comme étant : « un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travails ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter »2. Comme tout contrat, le contrat de société exprimera la volonté des associés pour créer une société, ce qui fera naitre des obligations à leur égard, c’est la raison pour laquelle, le contrat de société doit obéir aux conditions générales de validité du contrat, abstraction faite sur les conditions spécifiques à ce dernier et qui sont : le consentement, la capacité, l’objet et la cause, prévu dans les dispositions du code des obligations et contrats3. C’est ainsi que plusieurs conditions de fond et de formes spécifiques au contrat de sociétés doivent faire l’objet de présence pour la valabilité de ce dernier, mais il en est utile d’évoquer une parmi plusieurs conditions de fonds spécifiques à ce contrat de société et qui se traduit par : la volonté des associés de collaborer activement, positivement et de manière égalitaire à l’entreprise commune pour atteindre un but lucratif, appelée autrement « l’affectio societatis ». Quant à la forme juridique des sociétés, en droit Marocain on assiste à deux types de sociétés qui existent, représentée par « Les sociétés civiles » lesquelles sont constituées par accord entre deux personnes sans qu’il y’est obligation de créer une personne morale. Ces sociétés ne sont pas astreintes à des formalités de dépôt ni de publicité ni d’inscription au registre de commerce. Ce qui nous intéresse le plus, c’est l'autre type de société à savoir « les sociétés commerciales » dont l’activité est l’exercice d’acte de commerce. C’est à cet effet que , l’on se trouve confronté face à deux grandes catégories de ce type de société commerciale, c’est la raison pour laquelle il convient de faire une distinction à cet égard entre : « les sociétés de personnes » tel est le cas par exemple pour (la société en nom collectif) dans lesquelles, la séparation n’existe que partiellement4,autrement dit , 2 Article 982 du dahir du 12 août 1913 formant le code des obligations et contrats . 3 Article 982 du dahir du 12 août 1913 formant le code des obligations et contrats . 4 En effet, les créanciers sociaux ont un droit sur le patrimoine personnel des associés qui sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. 5 l’intuitu personae demeure un critère constitutif de cette catégorie de société commerciale et « les sociétés de capitaux » où les associés ne sont responsables des dettes sociales que dans la limite de leur mise dans le capital social, autrement dit , les actionnaires d'une société de capitaux ne sont redevables du passif de la société qu'à concurrence de leurs apports. L’objet de notre étude nous mais face à s’intéresser sur les sociétés par actions d’une façon générale mais sur la société anonyme d’une façon plus spéciale, ces sociétés par actions sont constituées en rapport avec les capitaux apportés, dont le reflet sont les actions de cette société, représenté par excellence par la société anonyme. Cela ne fera pas astreinte de faire un aperçu général sur les sociétés par actions et plus particulièrement sur la société anonyme. Historiquement parlant, les premières sociétés par actions ont vu le jour au début du 17ème siècle, elles avaient pour activité la navigation a long cours et l’assurance, autrement dit, il s’agissait d’importants groupements dont l’intérêt économique et politique était certain, d’autant plus que ces groupements devaient être habilitée par le souverain5. Ce n’est qu’au 18ème siècle que les sociétés terrestres ont vu apparition, elles étaient nées privée dès le départ, mais nécessitaient une autorisation du pouvoir royal qui se justifiaient par le fait que la société allait exploiter le sous-sol qui est en soi une propriété royale6. De même que, d’autres autorisations était imposé pour les corporations et aussi les nobles participants à des activités industrielles et commerciales7. En outre, les sociétés anonymes ont fait l’objet d’une réglementation par les codes civiles, napoléoniens et commercial, mais leur constitution était subordonnée à l’autorisation des pouvoirs publics. En France on a assistée a une réglementation détaillée de ces sociétés commerciales, représentée par la loi du 24 juillet 1897, c’est ainsi que la nécessité d’une autorisation administrative a été écarté. Le droit Marocain quant à lui, il a fallu attendre jusqu’à 1922 pour assister à l’applicabilité de cette loi, en effet à l’exclusion de certaines activités qui obéissent à un 5 Le droit maritime demeura la source du droit dans plusieurs autres domaines du droit terrestre. 6 Hassania CHERKAOUI , La société anonyme , 2ème édition,Casablanca , 2011,p.15. 7 Hassania CHERKAOUI ,idem,p.15. 6 régime juridique spécial tels « les activités bancaires et les assurances », la constitution d’une société anonyme et libre. Le droit marocain comme celui français, a connu une évolution ces dernières années se caractérisant ainsi par une restriction relative a liberté de constitution. C’est dans ce sens que la société anonyme a fait l’objet d’une réglementation très spéciale en vue de la place cruciale qu’elle occupe dans le secteur économique et financier. C’est ainsi que , la loi française du 24 juillet 1966 demeurant le texte de base, a connu une série importante de modifications notamment en 1985, de par la suite que la législation marocaine de son côté , a fait l’objet d’une transposition des grandes lignes de cette loi en l’introduisant dans le dans le dahir du 30 aout 1996 caractérisée par la promulgation de la loi 17-958 relatif à la société anonyme qui a connu de son tour des modifications ces derniers années pour des fins autres que celles de la législation française. Soucieux de l’amélioration du climat des affaires, le Maroc a entrepris durant toutes ces années plusieurs réformes visant uploads/Finance/ my-pfe.pdf