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2- Le ministère des finances Le ministre des finances doit : - Tenir les financ

2- Le ministère des finances Le ministre des finances doit : - Tenir les finances/ budget de l’Etat - Il est le gendarme financier, il doit s’assurer qu’il n y’a pas de mauvaise gestion de l’argent public - Proposer de nouvelles règles de Droit en matière des finances publiques, le rôle de concepteur juridique, tous les volets de l’action publique de l’Etat reviennent au ministère des finances - Il contribue à négocier les emprunts étrangers que contracte la Tunisie Au sein du ministère des finances, il existe plusieurs structures il y’a d’abord : une direction générale des ressources et des équilibres, elle va participer à la mise en place de la politique économique, C’est la cellule de la conjoncture économique, son rôle est d’évaluer la situation économique et de lire des études, proposer des solutions qui vont être adaptées aux besoins nationaux Une direction générale de l’audite et du suivie des grands projets, le rôle est de contrôler l’exécution des projets étatiques La direction chargée de la gestion de la dette publique et de la coopération, son rôle est de préparer les négociations avec les créditeurs étrangers : organismes de crédit (le FMI, ça peut être la banque mondiale, l’union européenne) Les rôles multiples de la ministère des finances sont subdivisés sur différentes structures de pôles qui vont être chargées de chaque fonction et le ministre va à chaque fois travailler avec l’un des pôles Cellule de la conjoncture économique et du suivi des réformes financières, son rôle est de s’occuper de la situation financière et monétaire, concrètement de la situation de l’inflation (à cause du de la décroissance de la production de la richesse) . La direction générale du partenariat public/privé en explosion parce que l’Etat se désengage de beaucoup d’activités,  il y’a eu également la mise en place d’une plateforme informatique pour faciliter les procédures du commerce extérieur, d’ailleurs dans le respect des accords signés par la Tunisie avec les organismes bailleurs de fonds 3- le ministère du commerce Le rôle de ce ministère est d’assurer l’approvisionnement qui est d’abord alimentaire ensuite sanitaire à travers les médicaments Il a aussi le rôle d’un régulateur de marché, il veillera à la maitrise des prix, et il a aussi cette fonction essentielle de veiller à la compensation des produits nécessaires On constate ainsi que le ministère du commerce a une fonction sociale qui se démontre par le fait que justement la caisse générale de compensation est placée sous son contrôle Par ailleurs, il a également un rôle de police économique (il va gérer le niveau de la concurrence et des prix, et il réprime la fraude. Si quelqu’un essaye de jouer sur les prix ou de s’assurer un monopole pour casser la concurrence, le ministère intervient pour remettre de l’ordre) Et il a la plusieurs directions : La direction de la concurrence, de la répression des fraudes, direction du commerce intérieur et une direction du commerce extérieur) Enfin, il a une direction dédiée au débloquement du commerce électronique ( le commerce qui se fait en ligne soit par des sites d’internet, soit à travers des plateformes) et de l’économie immatérielle 4- le ministère de l’industrie : Son rôle pour soutenir l’économie vient de son travail au côté des entreprises du secteur secondaire ( on divise les fonctions économiques en 3 secteurs : le secteur primaire l’agriculture, le deuxième L’industrie, 3ème les services : une économie tertiaire ) Il soutient les entreprises dans le secteur industriel (industrie lourde : pétrole gaz phosphate..) les industries légères textiles.. Le rôle de ce ministère est renforcé par les accords internationaux comme l’accord d’association Tunisie et union européenne qui a imposé le programme de mise à niveau de l’industrie en Tunisie ( motiver les entreprise à investir pour améliorer le rendement pour avoir une meilleure qualité..) 5- le ministère de la coopération internationale : Dans ce ministère figure plusieurs attributions : d’une part la planification du développement d’autre part établir une stratégie du développement régional et national  Les investissements au niveau régional et national ainsi que l’encadrement des opportunités, des investissements à destination, des investisseurs étrangers Il existe 4 comités généraux :  1- au sein du comité général des équilibres globaux se trouve la mission de planification économique et sociale, elle prépare les perspectives économiques à moyen et long terme et la mise en œuvre du plan de développement Le comité national d’approbation des projets publics va évoluer les projets proposés (la pertinence..) 2- comité En matière de développement régional : c’est la deuxième mission du ministère, elle a fait l’objet d’un décret en avril 2011 chargé d’élaborer les stratégies relatives au développement régional ainsi que les offices de développement régionaux et les conseils régionaux, ce comité chargé du développement régional a donc pour mission de gérer les projets publics qui ont cet objectif 3- en matière d’investissements, il y’a un comité d’encadrement des investissements qui a un rôle de médiateur et d’informateur . b- les structures complémentaires : en dehors de l’administration active, d’autres structures jouent des rôles pour accompagner les décisions ministérielles (les administrations de mission), on les désigne aussi les unités de gestion par objectif, par exemple l’unité de gestion par objectif est chargé de la révision des autorisations d’exercices d’activités économiques ( pour certaines activités économiques, il faut un régime d’autorisation qui est placé sous le contrôle de l’Etat..) D’autres formes de structures complémentaires sont des structures consultatives, par exemple : le conseil des analyses économiques, ils sont rattachés au ministère du commerce leur rôle est d’ équerrer la décision ministérielle aussi les observatoires qui ont une vision stratégique, un rôle d’accompagnement de politiques publiques en collectant des informations relatives à leur secteur d’activités avant de les analyse, les traiter et les diffuser auprès des décideurs (exemple : l’observatoire des maladies émergentes, l’observatoire de la jeunesse et de l’emploi, sa mission est de collecter des informations relatifs à la jeunesse à l’emploi, et voir ensuite en fonction des employeurs du marché d’emploi quel sont les qualifications qui vont être demandés, les secteurs qui recrutent, les profils acceptés..) Section2 : les organes non ministériels Paragraphe1 : la caisse des dépôts et des consignations C’est un établissement public chargé de la conservation et de la gestion des ressources publiques à travers certains placements, elle doit investir de l’argent pour l’Etat, ou est-ce que l’Etat Tunisien investit son argent ? Par le décret-loi n2011- 95 du 13 septembre 2011. Cette caisse est soumise à la législation commerciale, il y’a deux choses dans cette caisse : essentiellement les pôles technologiques. (une concentration entre formation de haut niveau pépinière d’entreprises) Deuxième centre d’investissement, l’Etat finance à hauteur de 25 pourcent les pôles technologiques et la finance islamique à hauteur de 10 pourcent. Paragraphe2 : la banque centrale de Tunisie Elle est organisée par la loi 2016 35 du 25 avril 2016, elle a été crée en1958, c’est un établissement public, elle a la personnalité morale donc elle a une indépendance juridique mais en même temps elle se veut indépendante de l’Etat dans sa prise de décision ( les prérogatives du chef du gouvernement : il détermine toute la politique économique et il a la faculté de la mettre en œuvre, c’est salutaire d’avoir un contrepouvoir économique pour contrôler la politique monétaire comme le juge constitutionnelle en matière politique.) Son rôle est le maintien de la stabilité des prix c’est à dire de l’inflation ainsi que la stabilité financière et monétaire ( la valeur du dinar) financière (= la valeur d’échange ..) Elle doit être indépendante mais aussi en harmonie avec la politique économique de l’Etat, ainsi elle peut conseiller le gouvernement en matière financière et d’emprunts internationaux. En principe le gouvernement doit informer la BCT régulièrement de la situation économique tandis que la banque centrale doit informer le gouvernement de tous ce qui concerne la stabilité financière (niveau du crédit, de la dépense..) donc c’est un travail de partenariat. Paragraphe 3 : La caisse générale de compensation : Il s'agit pour l’Etat d'acheter des produits ou d'importer des produits de première nécessité de nature alimentaire et de les revendre sur le marché national à un prix fixe (qui ne tient pas compte des spéculations {= les variations de l'offre et du demande des marchés extérieurs) , et un prix qui est très largement inférieur à la valeur économique réelle Le but de cette caisse est d'assurer l'autosuffisance alimentaire des ménages, Cette caisse était créée par la loi 7026 du 29 mai 1966. C'est un fond spécial du trésor صندوق خاص للعمومية المالية (ouvert auprès de ministère du commerce . Son rôle de justice sociale est de plus en plus lourd dans le budget de l'Etat sans parvenir à atteindre son objectif. Exemple des produits compensés: les produits céréaliers/l'huile de graines/le lait/le sucre/le concentré de tomates/le papier/les hydrocarbures (essence, gaz…) Aujourd'hui le FMI et la banque mondial font une pression sur le gouvernement Tunisien afin d'alléger sa participation dans la compensation par exemple en redistribuant aux moins favorisés des subventions pour leur permettre de uploads/Finance/ droit-international.pdf