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LE BUDGET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - Définitions et modalités d’élaborat

LE BUDGET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - Définitions et modalités d’élaboration et d’exécution DEFINITION DU BUDGET Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement (principe de l’annualité). Il comprend deux parties : - la première partie décrit les opérations de fonctionnement en recettes en dépenses; - la deuxième partie est relative aux opérations d’équipement qui présente l'ensemble des ressources affectées à l'équipement et l'emploi qui en est fait (principe de l’unité). Le budget peut comprendre, en outre, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties (principe de l’équilibre réel) . Les ressources et les charges sont présentées par sections et chapitres, subdivisés en articles, en paragraphes et en lignes budgétaires conformément à la nomenclature budgétaire établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances (principe de la spécialité). Les engagements de dépenses des collectivités locales et de leurs groupements doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires. Ils sont subordonnés à la disponibilité des crédits budgétaires pour les opérations d’acquisition des biens et services et des postes budgétaires pour les recrutements. Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d'un budget et non engagés à la clôture de l’exercice budgétaire tombent en annulation. Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu à paiement à la clôture de l’exercice peuvent être reportés sur l’année suivante. Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement comprennent : des crédits d’engagements qui constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l'exécution des équipements et travaux prévus; des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être mandatées au cours de l'année pour la couverture des engagements contractés par la collectivité locale ou son groupement. ELABORATION DU BUDGET Le budget est établi sur la base d’une programmation triennale de l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement. Les modalités d’élaboration de ladite programmation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances. Les programmes pluriannuels d’équipement découlant de la programmation triennale, visée à l’article 14 ci-dessus, peuvent faire l’objet d’autorisations de programmes établies sur la base des excédents prévisionnels dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur. Le budget est préparé par le président du conseil pour les communes urbaines et rurales et leurs groupements et par l'ordonnateur pour les régions, les préfectures et provinces. Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour étude à la commission compétente dans un délai de 10 jours au moins avant l’ouverture de la session relative à l’adoption du budget par le conseil. Le budget doit être adopté au plus tard le 15 novembre. Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses. Le budget des collectivités locales et leurs groupements est présenté à l’approbation de l'autorité de tutelle au plus tard le 20 novembre. APPROBATION DU BUDGET Le budget est approuvé selon les conditions suivantes : le respect des lois et règlements en vigueur ; l’équilibre réel entre les prévisions de recettes et les prévisions de dépenses ; l’inscription des dépenses obligatoires mentionnées citées ci-dessous : les traitements et indemnités du personnel ; la contribution des collectivités locales ou leurs groupements aux organismes de prévoyance sociales ou de retraite du personnel des collectivités locales ; les frais de consommation d'eau, d'électricité et des télécommunications ; les dettes exigibles ; les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par des C.L. ; etc … MODIFICATION DU BUDGET Le budget peut être modifié en cours d'année dans les mêmes formes et conditions suivies pour son adoption et son approbation, à l’exception des cas de modifications visés ci-après: pour les régions, les préfectures et les communes des méchouars, les virements de crédits de fonctionnement, à l’intérieur du même article et du même chapitre, peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur après délibérations du conseil. pour les communes urbaines et rurales : - les virements de crédits de fonctionnement, à l’intérieur du même article, peuvent être opérés par décision du président du conseil sans délibérations du conseil. - les virements de crédits de fonctionnement, à l’intérieur du même chapitre, peuvent être opérés par décision du président du conseil après délibérations du conseil. EXECUTION DU BUDGET Le budget est exécuté par l’ordonnateur et le trésorier, chacun en ce qui le concerne (le wali pour les régions, le gouverneur pour les préfectures et provinces, les agents d’autorité administrateurs des communes des méchouars et les présidents des conseils communaux pour les communes). A cet effet, l’ordonnateur effectue les opérations suivantes : La constatation et la liquidation des recettes ; L’émission des ordres de recettes des créances ; L’engagement et la liquidation des dépenses ; L’émission des ordonnances de paiement ; La tenue de la comptabilité de la collectivité. Au vu des ordres émanant de l’ordonnateur, le trésorier exécute les opérations ci-après: La prise en charge des ordres de recettes individuelles et collectives ; La perception des droits et taxes conformément aux conditions fixées par les lois et règlements Le paiement des dépenses après vérification des pièces justificatives ; La préservation des fonds et valeurs dont il assure la garde ; Le maniement des deniers et des mouvements bancaires des fonds ; La tenue de la comptabilité de la collectivité. DEFINITION DU COMPTE ADMINISTRATIF Après l'arrêté annuel de ses écritures, l’ordonnateur prépare le compte administratif et le trésorier établit le compte de gestion de la collectivité territoriales ou de son groupement qui présente l'exécution de toutes les opérations de recettes et de dépenses du budget. Le compte administratif est défini comme étant l’acte administratif par lequel est arrêté le résultat général annuel de l’exécution du budget. Il est établi par l’ordonnateur. L’article 53 de la loi 45-08 relative à la gestion des finances des collectivités territoriales, " à la fin de chaque année budgétaire, l'ordonnateur prépare le compte administratif des dépenses et des recettes et le présente à la commission permanente compétente du conseil pour étude 10 jours au moins avant de le soumettre au vote du conseil délibérant au cours de la première session ordinaire suivante". Le résultat budgétaire général est arrêté à la fin de chaque année dans les conditions définies par le décret de la comptabilité des collectivités territoriales. L’excédent budgétaire est repris dans l’exercice suivant au titre des recettes de la deuxième partie à une rubrique intitulée "Excédent de l'année précédente". Cet excédent est appelé à couvrir les reports de crédits sur dépenses de fonctionnement et d’équipement; il peut aussi, dans la limite de son montant disponible donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d’équipement. Les règles de la comptabilité publique applicables aux collectivités territoriales et leurs marchés publics sont fixées par décret . PROGRAMMATION DES EXCEDENTS DE RECETTES Après couverture des crédits reportés au titre des budgets de fonction et d’équipement, l’excédent libre d’emploi est programmé pour le financement de nouveaux projets d’équipement. Cette programmation est considérée comme un budget complémentaire qui concerne la partie équipement. Elle obéit de ce fait à toutes les conditions et modalités poursuivies en ce qui concerne le budget ; ainsi L’ordonnateur prépare le projet de programmation ; Le présente par la suite aux membres de la commission financière pour examen ; Le présente par la suite au vote du conseil ; Le présente après à l’approbation des services de tutelle. uploads/Finance/ le-budget-des-collectivites-locales 1 .pdf