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Le Commerçant PLAN Les conditions visant à protéger la personne qui veut exerc

Le Commerçant PLAN Les conditions visant à protéger la personne qui veut exercer le commerce Les conditions tendant à sauvegarder l’intérêt général L’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE : « tout commerçant pour les besoins de son commerce a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux ». article 18 du code de commerce PUBLICITÉ AU REGISTRE DE COMMERCE : Le registre de commerce est un répertoire, c’est une base de données qui centralise toutes les données sur les commerçants. Le registre local : il est tenu par le secrétariat du tribunal compétant (tribunal de première instance ou tribunal de commerce). Le registre central : Il est destiné à centraliser, les renseignements relatés dans les divers registres locaux. la finalité étant de mettre au courant les tiers des faits susceptibles d’affecter la situation des commerçants. LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DE COMMERCE : « les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations ». l’article 36 du code de commerce LES IMMATRICULATIONS : Cette formalité doit être accomplie via une demande muni d’une procuration au plus tard dans les trois mois de l’ouverture de l’établissement commercial ou de l’acquisition du fond de commerce (article 75 CC). Il doit aussi relater un certain nombre d’informations accompagnées de pièces justificatives concernant la personne du commerçant. LES INSCRIPTIONS MODIFICATIVES Tout changements ou modifications se produisant dans les faits prescrits dans l’immatriculation doit faire l’objet d’une déclaration modificative dans le mois de leur réalisation. LES RADIATIONS La radiation peut être requise par le commerçant, lui- même, quand ce dernier vient de cesser d’exercer son commerce ou par ses héritiers s’il vient de décéder, sans qu’il y a cession de fonds de commerce. INSCRIPTION AU RÔLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Au niveau de l’administration des impôts, il est obligatoire qu’un établissement commercial s’inscrit au rôle de la taxe professionnelle, c’est-à-dire il faut bénéficier de ce qu’on appelle l’identifiant fiscal, c’est un numéro au niveau de fisc. (Art 42 du CC). La loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants impose la tenue d’une comptabilité. L’OBJET DE LA COMPTABILITÉ A - les livres comptables -le livre journal et le grand livre -le livre d’inventaire -la conservation de la correspondance :Alnéa premier de l’article, 26 du code de commerce. B - la tenue des livres comptables LA FINALITÉ DE LA COMPTABILITÉ L’articles 19 ,alnéa 2 du commerce ; faire preuve entre commerçant . L’article 22 ajouté l’ordonnément à la requete de l’une des parties des commerçants . CONCLUSION uploads/Finance/ le-commercant.pdf