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Le commissariat aux comptes : une mission d’intérêt public février 26, 2014 Le

Le commissariat aux comptes : une mission d’intérêt public février 26, 2014 Le commissariat aux comptes est une mission d’intérêt public – Section II : En dehors des sociétés coopératives, sociétés d’investissements, établissements de crédit, sociétés faisant appel public à l’épargne (APE) et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le reste de société en la forme anonyme était soumis aux dispositions de la loi annexée au dahir du 11 août 19223. Laquelle loi ne fournissait aucune précision ni sur la finalité de la mission du commissaire aux comptes et les diligences requises, ni sur les compétences requises ou le type de rapport à émettre. Ainsi, la fonction de surveillance au profit des actionnaires que cette loi lui conférait4, se traduisait dans la pratique, en la rédaction d’un rapport :  a. Souvent, sur la base des états financiers communiqués par la direction;  b. Parfois, après la réalisation de quelque travaux de rapprochement ou de contrôle indiciaire; et  c. Rarement, suite à des travaux de contrôle plus développés. Par ailleurs, l’étendue et les effets de sa responsabilité envers la société auditée étaient déterminés selon les règles de droit commun relatives au mandat5. A ce titre, aucune disposition légale ne trait explicitement de sa responsabilité envers les tiers. Sur la base d’une jurisprudence concernant essentiellement le commissaire aux apports6, on … uploads/Finance/ le-commissariat-aux-comptes-une-mission-d-x27-interet-public.pdf