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CHAPITRE 1 LA NOTION DE SOCIETE Mots clés : - Droit des sociétés - EIRL - EI -

CHAPITRE 1 LA NOTION DE SOCIETE Mots clés : - Droit des sociétés - EIRL - EI - Groupements d’affaires - Patrimoine - Société - Définition de la société L’article 1832 du code civil donne la réponse : « La société est institués par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut également être instituée dans les cas prévu par la loi selon l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent a contribué aux pertes. » I) Sources et évolutions du droit des sociétés. Le droit des sociétés est un droit éclaté. De nombreuses sources existent qu’il convient d’examiner. Il est fortement influencé par le droit européen A) Les sources du droit des sociétés.  S’agissant de l’harmonisation des législations nationales. L’union européenne tend à mettre en place un droit de société et un cadre de gouvernance d’entreprises modernes et efficace pour les sociétés Exemples : - La protection des intérêts des actionnaires et leurs droits. - L’information financière et la comptabilité. - L’accès rapide et simplifié à l’information sur les sociétés.  Création de nouveaux types de groupements Des entités juridiques européennes s’appliquent dans toute l’union européenne et coexiste avec les entités nationales. Exemples : - Le règlement CEE (Communauté économique européenne) 2137/85 du conseil économique européen établie un statut pour les Groupements Européen d’intérêt Economique (GEIE) - Le règlement CEE 2157/2001 est relatif au statut de la société européenne. Le droit des sociétés trouvent principalement sa source dans les textes législatifs ou règlementaires. Il n’est pas rare que le droit soit issu d’ordonnances qui permettent de prendre des décisions plus rapidement.  Codification. Les dispositions législatives et règlementaires relative aux droits des sociétés sont comprises dans 3 codes différents : - Le code civil ou figure les dispositions générales applicable à toutes les formes de société (1872, 1873 du code civil), la règlementation de la société civile et de la société en participation - Le code de commerce ou figure les dispositions relatives aux sociétés commerciales (SNC, SCA, SAS, SARL, SA) et au GIE (Groupement d’intérêt Economique) mais également des dispositions pénales applicables à certaines sociétés commerciale - Le code monétaire et financier ou figure les dispositions applicables notamment aux sociétés cotés et aux marchés financiers.  Jurisprudence interprétative ou créatrice La jurisprudence des tribunaux de commerce (pour les sociétés commerciales ou GIE) du tribunal judiciaire (pour les sociétés civiles ou associations), des juridictions pénales ou de la cour de cassation (chambre commerciale, civile ou criminelle), joue un rôle important en droit des sociétés. Le juge est amené à intervenir pour interpréter la loi ou pour créer des règles permettant de trancher un conflit. B) Les évolutions du droit des sociétés. Le droit des sociétés à souvent accompagné les mutations économiques. Les différentes formes sociétaires ont toujours été créées pour répondre à des besoins. L’histoire récente du droit des sociétés reflète celle de la France contemporaine aux prises avec 2 contraintes contradictoires : - La mondialisation et le libéralisme d’un côté l’universalisme et le principe d’égalité entre les associés de l’autre. II) Le choix d’une structure juridique. A) La typologie des sociétés et des groupements d’affaires. Définitions : - La société (déjà vu) - Le Groupement d’Affaire est une structure juridique permettant l’exercice d’une activité économique. Les Groupement d’Affaire et les formes de sociétés sont très divers pour répondre à la variété des besoins. Plusieurs critères de classement existent En fonction du but recherché : Le but est lucratif (partage de bénéfice ou partage d’une économie). Le but peut être autre que lucratif (le groupement ne distribue pas nécessairement ses bénéfices éventuelles à ses membres) comme les mutuels ou coopératives. En fonction de la responsabilité de ses membres ou des besoins financiers : Société de capitaux (ou par action) : SA, SCA, SAS ce sont des sociétés aux besoins financiers important certaine pouvant faire appel aux marchés financiers. Elles émettent des actions et la responsabilité des actionnaires se limite aux apports. Société de personnes : ce sont les sociétés dans lesquelles contre la personne de l’associé qui s’engage sur son patrimoine personnel vis-à-vis des dettes sociales. Le décès d’un associé entraine en principe la dissolution de la société. Elles émettent des parts sociales à la différence des sociétés par actions (SNC, Société civile). La SARL à une nature hybride car elle émet des parts sociales mais les associés voient leurs responsabilités limités. En fonction du domaine économique ou de l’activité exercée : Société civile : elles exercent une activité de nature civile (immobilière, agricole, ou libérale : SCI, SCP, SCM, GAEC) Société commerciale : la commercialité peut être liée à la forme de la société ou à son objet (SA, SARL, SAS, SCA) En fonction du nombre de membre : Structure pluripersonnelles : plusieurs personnes peuvent se regrouper pour atteindre l’objectif qu’elles se sont fixés (Sociétés, Associations, Mutuels) Structure unipersonnelle : un seul membre suffit. Il s’agit donc de la société unipersonnelle (EURL, SASU) et de l’entreprise individuelle (EI, EIRL). B) Les critères de choix d’une structure. Un choix crucial : dans la majorité des cas à la création d’une entreprise ou au cours de son évolution l’entrepreneur a le choix entre les deux principales formes d’exercices de l’activité économique qui sont l’entreprise individuelle et la structure sociétaire. Définitions Une entreprise individuelle (EI) est la propriété exclusive d’une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créer de personne juridique distincte (INSEE) L’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) est une forme d’entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur a affecté une partie de son patrimoine à son activité. Chacune des structures présente des avantages et des inconvénients qu’il est nécessaire de connaître pour conseiller efficacement les entrepreneurs. Pour la société : Avantage : - Un ou plusieurs associés dont la responsabilité peut être limité aux apports (donc protection du patrimoine) - Personnalité morale indépendante des membres de la société et patrimoine sociale propre (crédibilité notamment pour le financement externe, recours éventuelle au marché financier) - Choix des statuts fiscale et sociale adoptés par le dirigeant, donc rémunération en dividendes pour le mandat social et éventuellement en cumulant un contrat de travail Inconvénient : - Formalité de constitution (statuts) et de fonctionnement (organisation d’Assemblée Générale), lourdeurs et couts additionnels d’où la nécessité d’être conseillé - Possibilité d’imposer des contraintes financières (Capital minimum en SA ce qui signifie un frein supplémentaire) Pour l’entreprise individuelle : Avantage : - Entrepreneur en nom propre : seul propriétaire et dirigeant de l’entreprise non reconnu par le droit (absence de personne morale) ce qui implique absence de comptes à rendre à d’éventuels associés. - Simplicité de la création (remise d’un formulaire unique) et de fonctionnement (absence d’AG a organisé) ce qui implique une réduction des couts. - En dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaire allégement des obligations comptables et statuts fiscale simplifiés. Inconvénient : - Engagement du patrimoine personnel dans l’activité ce qui implique des risques pour l’entrepreneur - Nécessité de se protéger : insaisissabilité de la résidence principale pour l’entrepreneur inscrit au RCS Pour l’entreprise individuelle à responsabilité limité. Avantage : - Création d’un patrimoine d’affectation (professionnel pour l’exercice d’une activité économique sans création de société) ce qui signifie protection du patrimoine personnel - Fonctionnement similaire à L’EI ce qui signifie simplicité de création et de gestion - L’option pour l’EIRL dès la création ou à tout moment de la vie de l’entreprise Inconvénient - Formalités nécessaires (déclaration d’affectation allégée par la loi pacte plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) la simple inscription ou le retrait en comptabilité du bien, du droit, de l’obligation ou la sureté entraine son affectation à l’activité ou son retrait - Obligation d’affectation à l’entreprise des biens nécessaires à l’exercice de l’activité ce qui implique la sortie des biens du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Des questions essentielles aux choix Se poser la question du choix de la structure juridique nécessite de se demander quelle est la forme la plus adapté à la situation patrimoniale de l’entrepreneur mais pas seulement. Par ailleurs les choix effectué dans un environnement donné peuvent évoluer notamment en fonction de la situation économique de l’entreprise. En clair, il convient de se poser les questions suivantes : est-ce que je veux entreprendre seul ?, Ai-je un patrimoine à protéger ?, Quelles types d’activité vais-je exercer ?, Ai-je besoin de moyens financiers important ?, quelles statuts vais-je choisir ? QUIZZ 1) Le droit des sociétés est un droit peu évolutif : FAUX 2) Les sources de droit de société sont exclusivement nationales : FAUX, européenne 3) Peu de structure existent-ils aujourd’hui : FAUX 4) L’entreprise individuelle est structure qui permet de s’associer avec d’autres personnes : FAUX 5) Une société peut ne comprendre qu’un seul associé : VRAI 6) L’activité économique implique toujours un but lucratif : VRAI 7) Créer une entreprise individuelle est moins compliqué que de créer une société : VRAI 8) Dans uploads/Finance/ chapitre-1.pdf