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Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 11 :

Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 11 : Décembre 2019 Hosting by DAOJ www.revuecca.com Page 332 Le compte courant : Cadre juridique conventionnel et islamique et ses applications dans le financement bancaire participatif. The current account: Conventional and Islamic legal framework and its applications in participatory bank financing. FARES LAITA IBTIHAL Docteur en droit privé Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Université Sidi Mohammed Ben Abdellah LDTDL Fares.laita@gmail.com. HABACHI MOHAMED Docteur en sciences de gestion Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales-Agdal Université Mohammad V, Rabat. Laboratoire des sciences de gestion Habachimed1@live.fr. Date de soumission : 13/12/2019 Date d’acceptation : 20/12/2019 Pour citer cet article : Fares, L. I. & Habachi, M. (2019) «Le compte courant : Cadre juridique conventionnel et islamique et ses applications dans le financement bancaire participatif.», Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit « Numéro 11 : Décembre 2019 / Volume 4 : numéro 3 » pp : 332 - 356 Digital Object Identifier : https://doi.org/10.5281/zenodo.3594922 Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 11 : Décembre 2019 Hosting by DAOJ www.revuecca.com Page 333 Résumé Le compte courant est un registre qui permet d’enregistrer les créances réciproques entre la banque et le client dont uniquement le solde provisoire ou définitif est une dette pour la partie débitrice. Le compte courant a plusieurs utilisations notamment pour la relation client-banque participative sachant qu’il s’agit d’un contrat conventionnel moderne sans antécédent dans le droit musulman classique. De ce fait, quelles sont ses caractéristiques et ses effets juridiques selon le droit marocain ?, quel est son statut légal selon le droit commercial musulman ?, quelles sont ses applications en financement participative ? et quel est le traitement comptable réservé aux opérations en compte courant. Cet article a pour objectif de porter des réponses aux interrogations précédentes. De ce fait, nous avons étudié la qualification juridique du compte courant selon le droit marocain et le droit commercial musulman et nous avons présenté ses applications pour le financement participatif et le traitement comptable réservé à ses applications. Mots clefs : Compte à vue ; Droit commercial Musulman ; Financement bancaire ; Qualification juridique ; comptabilité. Abstract The current account is a register which makes it possible to register reciprocal debts between the bank and the customer whose only provisional or final balance is a debt for the debtor party. The current account has several uses, in particular for the participative bank customer relationship, given that it is a modern contract with no antecedent in classical islamic law. Therefore, what are its characteristics and legal effects according to Moroccan law ?, what is its legal status according to islamic commercial law?, what are its applications in participative financing? and what is the accounting treatment reserved for current account transactions?. This article has as objective to give responses to the preceding interrogations. Therefore, we have studied the legal qualification of the current account according to Moroccan law and Islamic commercial law and we presented its applications for participative financing and the accounting treatment reserved for its applications Key Words: Current account; Islamic Commercial Law; Bank financing; Legal qualification; accounting. Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 11 : Décembre 2019 Hosting by DAOJ www.revuecca.com Page 334 INTRODUCTION Au niveau des échanges des flux, la relation banque-client est régie par une convention de compte qui trace les règles générales de la gestion du compte client. Cette convention est le cadre juridique qui régit l’ouverture de compte à vue notamment les obligations des parties et les effets juridiques. Sur le plan commercial, le compte courant représente l’image fidèle de la qualité de la relation et du degré de confiance qui règne entre les parties. En effet, le mouvement permanent du compte courant et les enregistrements réguliers des opérations commerciales, sont des signes de bonne santé de la relation bancaire. Sur le plan juridique, les juristes définissent le compte courant comme « un compte dans lequel deux personnes sont appelées à faire des remises réciproques de valeurs et conviennent de transformer leurs créances en simples articles de crédit et de débit en formant les éléments d’un compte unique, de sorte que le solde final de ce compte, lors de sa clôture, constitue seul une créance exigible et disponible pour l’une des parties ». Cette définition a été reprise par l’article 728 du code de commerce Tunisien et l’article 361 de la loi de commerce Egyptienne. En ce qui concerne le droit français aucune définition du compte courant n’a été donnée. Toutefois, les juristes français ont donné la même définition précédente pour le compte courant comme (Gavalda & Stoufflet, 2008), (Rodiere & Langue ,1980). La même définition a été donnée aussi par (Al-Bârūdī, 2001) et (Al-Jabr, 1998). De ce fait, il s’agit d’une convention d’échange de créances qui encadre juridiquement l’enregistrement en permanence des créances des deux parties dans une seule enveloppe appelée « compte » dont le solde provisoire ou définitif représente une dette pour la parie débitrice. Au Maroc, le code de commerce n’a pas défini le compte courant mais en contrepartie, il a défini « le compte à vue ». Ce dernier est appelé souvent par les banques « compte courant » lorsqu’il s’agit d’un commerçant et « compte chèque » lorsqu’il s’agit d’un particulier non commerçant. Cette distinction a été adoptée par Bank Al Maghreb dans le cadre du plan comptable des établissements de crédits (PCEC) qui dispose qu’« aux termes de l’article 493 du Code de Commerce le compte à vue est « un contrat par lequel la banque convient avec son client d’inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d’articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l’une des parties . Entrent dans cette catégorie les comptes chèques des particuliers et les Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 11 : Décembre 2019 Hosting by DAOJ www.revuecca.com Page 335 comptes courants de la clientèle commerciale ». Cette définition est complétée au niveau de l’article 498 par « Les créances inscrites en compte perdent leurs caractères spécifiques et leur individualité propre ». De ce fait, la combinaison des deux articles permet de reconstituer la définition du compte courant que nous avons présenté précédemment ce qui nous mène à dire que le législateur marocain a préféré d’utiliser l’appellation de « compte à vue » au détriment du « compte courant », et ce, afin d’inclure le compte chèque des personnes physiques non commerçantes au même titre que le compte courant des commerçants. Le compte à vue, défini par le code de commerce, permet d’enregistrer les créances réciproques entre les parties (art.493). Ces créances deviennent des éléments de compte, de sorte, qu’uniquement le solde, provisoire ou définitif, est une obligation pour la partie débitrice ( Al-Frūjī, 2001). Cette définition fait ressortir trois effets juridiques qui sont la novation, l’indivisibilité et l’enchevêtrement des créances. L’étude des caractéristiques du compte à vue permet de définir les obligations, les droits et les responsabilités de la banque et du client notamment en matière de dépassement, de fermeture de compte et de droit aux intérêts. En effet, divers chercheurs ont étudié le compte courant ainsi que ses effets juridiques et ses caractéristiques notamment ceux cités en haut. Une obligation du client à l’égard de la banque conventionnelle, peut-être, soit une obligation simple par laquelle la banque met des fonds à la disposition du client à charge pour lui de les rembourser selon des modalités définies entre les parties, soit sous forme d’une ligne de crédit comme obligation en compte à vue (Berrada, 2007). Dans ce dernier cas, les contrats de crédit doivent prendre en considération l’effet juridique de l’enregistrement des créances en compte à vue notamment l’indivisibilité, la novation et l’enchevêtrement. Pour la banque participative, les obligations du client peuvent être des obligations simples, dans le cas, du prêt gratuit, Mourabaha, Tawarruq, Salam et Istiṣnâ’, ou des obligations en compte à vue pour les lignes des crédits participatifs définies par la norme 39 des standards Sharʿitiques de l’AAOIFI. Ces dernières ne sont pas des contrats mais des promesses unilatérales de la banque en faveur de son client. Le cadre juridique qui régit les contrats participatifs est le même pour les crédits conventionnels. Toutefois, une partie très significative des dispositions législatives ne peut être appliquée aux contrats participatifs compte tenu de leurs caractéristiques non conformes à la Sharīʿah. Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 11 : Décembre 2019 Hosting by DAOJ www.revuecca.com Page 336 Pour le compte courant, le droit musulman classique n’a pas traité ce type de relation, de ce fait, la jurisprudence contemporaine a essayé de déterminer son statut légal selon la shari’ah ce qui a donné lieu à plusieurs courants. Compte tenu de ce qui précède, la problématique que nous traitons consiste à répondre à plusieurs interrogations qui concernent le cadre juridique du uploads/Finance/ le-compte-courant-cadre-juridique-conventionnel-et-islamique-et-ses-applications-dans-le-financement-bancaire-participatif.pdf