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LE CONTROLE DES DIRIGEANTS SOCIAUX PAR LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS DROIT D

LE CONTROLE DES DIRIGEANTS SOCIAUX PAR LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS DROIT DES AFFAIRES PLAN  INTRODUCTION I. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION  A. L’ELEMENT MORAL ET L’ELEMENT MATERIEL DE L’ABUS DES BIENS SOCIAUX  B. LES ORGANES CHARGES DES SANCTIONS ET LES DOMAINES DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX II. LES SANCTIONS  A. LES SANCTIONS PENALES  B. LES SANCTIONS CIVILES CONCLUSION INTRODUCTION Dans tous les Etats du monde, il existe un ensemble de règles dont la mission est de réguler les rapports sociaux. L’OHADA a institué un droit supranational qui, en matière pénale, consacre la responsabilité pénale des dirigeants sociaux qui viendraient à poser des actes contraires aux pratiques commerciales dont le but est d’assouvir leurs besoins personnels. L’abus de biens sociaux se présente comme une infraction qui complète l’abus de confiance. Sa création résulte d’un décret Loi du 08 Août 1935, réponse législative à l’affaire STAVISKY. INTRODUCTION Selon l’article 891 de L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique L’AUDSCGIE : <<encourent une sanction pénale le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la société par actions simplifiée, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils sont intéressés, directement ou indirectement>>. Au fait quel est le droit pénal applicable en cas d’atteinte par un dirigeant social au patrimoine d’une entité ? PLAN  INTRODUCTION I. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION  A. L’ELEMENT MORAL ET L’ELEMENT MATERIEL DE L’ABUS DES BIENS SOCIAUX  B. LES ORGANES CHARGES DES SANCTIONS ET LES DOMAINES DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX II. LES SANCTIONS  A. LES SANCTIONS PENALES  B. LES SANCTIONS CIVILES CONCLUSION II. LES SANCTIONS A. LES SANCTIONS PENALES B. LES SANCTIONS CIVILES A.LES SANCTIONS PENALES Sur le plan pénal, le dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux encourt : • 10 ans d’emprisonnement • une amende de 6 000.000 de FCFA. • Le dirigeant encourt également une interdiction d’exercer des mandats sociaux. Dans notre pays, Selon l’article 401 du Code Pénal Ivoirien, La sanction est portée au double de ce qui est prévu normalement, à l’égard de << quiconque fait profession de gérer les affaires d’autrui dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa profession >> B.LES SANCTIONS CIVILES Sur le plan civil, la société victime de l'infraction peut obtenir la qualité de partie civile à travers l'exercice d'une action sociale. En plus de la condamnation pénale, le dirigeant social auteur d'abus de biens sociaux s'expose à indemniser la société victime de ses agissements en réparation de son préjudice subi.. CONCLUSION Au terme de la présente étude portant sur la responsabilité pénale des dirigeants sociaux quant à l’abus de bien, nous avons eu à évoquer les éléments constitutifs ainsi que les sanctions relatives à cette infraction. Plusieurs faits remarquables peuvent être évoqués. En premier lieu pour qu’il y ait abus de biens sociaux, il faut qu’il y ait poursuite d’un intérêt personnel direct ou indirect. L’intérêt personnel suppose la non prise en compte de l’intérêt des autres parties prenantes de l’entreprise. Ensuite, les dirigeants sociaux des SA et SARL ainsi que leur mandant sont concernés par l’infraction. CONCLUSION Enfin, les sanctions contre les dirigeants sociaux sont multiples et variées. En plus des sanctions pénales on peut également fait recours au civil. Cependant, nos analyses ont révélés des zones d’ombre. En effet il n’y a qu’un pas entre l’existence de l’intérêt de l’entreprise et celui du dirigeant quant on sait que le dirigeant exerce dans l’intérêt de l’entité. Comme dans l’affaire Jérôme Kerviel qui agissait dans l’intérêt de la société jusqu’à ce que ça sente le roussi. Il est donc possible de s’interroger sur la responsabilité des dirigeants quant à leurs actes. Peut-on réitérer une procédure qui avait fonctionné au paravent et approuver par tous malgré un risque démesuré ? PLAN  INTRODUCTION I. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION  A. L’ELEMENT MORAL ET L’ELEMENT MATERIEL DE L’ABUS DES BIENS SOCIAUX  B. LES ORGANES CHARGES DES SANCTIONS ET LES DOMAINES DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX II. LES SANCTIONS  A. LES SANCTIONS PENALES  B. LES SANCTIONS CIVILES CONCLUSION uploads/Finance/ le-controle-des-dirigeants-sociaux-par-la-repression.pdf