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Le contrôle fiscal est le nouveau cheval de bataille de la Direction générale d

Le contrôle fiscal est le nouveau cheval de bataille de la Direction générale des impôts pour assurer une meilleure équité fiscale et maximiser les recettes de l’Etat, dans un contexte de pression sur les finances publiques. Au delà des avancées technologiques qui permettent au fisc d’améliorer son action de contrôle (échange de données…), des changements législatifs donnent désormais la possibilité à l’administration d’élargir son champ d’analyse pour une meilleure détermination des impôts réellement dus. L'examen de l’IR/Salaire, portera sur la vérification de l'exactitude des montants inscrits et sur l'accomplissement des obligations déclaratives (d'assiette, taux...) qui s'y rattachent. Ainsi, le vérificateur est appelé à :  S'assurer que l'entreprise tient valablement les registres prévus par la loi, en l'occurrence le livre de paie, tenu dans le respect des prescriptions légales en vigueur (préalablement visé par les services de l'inspection du travail) ;  S'assurer de la cohérence globale des chiffres comptabilisés, en rapprochant les montants comptabilisés à ceux portés sur l'état annuel des salaires (mod 9421), aux déclarations de la caisse nationale de sécurité sociale ;  Voir que les salaires distribués évoluent normalement et s’adaptent aux fonctions exercées par chacun des intervenants dans l’activité de l’entreprise.  S'assurer que l'ensemble des rémunérations accordées au personnel sont correctement soumis à l'IR, et fait l'objet des déclarations correspondantes ;  S’assurer que l’I.R prélevé à la source sur les salaires distribués est bien versé au trésor dans les délais prescrits par la loi.  Apprécier la réalité des prestations de personnel : Supportés dans l'intérêt de l'entreprise ; Le niveau de rémunération correspond aux prestations fournies ;  S'assurer que la déduction des indemnités de licenciement a été rattachée à l'exercice de rupture. En outre, lorsque ses indemnités excèdent celles fixées par la législation, sans qu'elles aient été déterminées par une juridiction, l'excédent versé est soumis à l'IR ;  Vérifier que la rémunération allouée au personnel extérieur à l'entreprise a été soumise à la retenue à la source aux taux spécifiques de 17% ou 30% selon le cas (Article 73 du CGI). Les correspondances archivées dans le dossier de l’entreprise peuvent contenir des informations utiles pour la compréhension par le vérificateur du rapport liant l’entreprise à l’administration fiscale : réclamation contentieuse, demande de solution, lettre d’information ayant trait aux questions d’ordre comptable, demande de remboursement en matière d’impôt sur les revenus salariaux (I.R.).. , retenue à la source au titre des différents impôts et taxes, lettre d’information portant sur des évènements exceptionnels, destruction de stock périmé, incendie ou dégâts liés à des intempéries, (inondation, dégâts naturels), Article 223.- Rectification en cas d'impôt retenu à la source au titre des revenus salariaux et assimilés Les erreurs, omissions et insuffisances relatives à l'impôt retenu à la source par l'employeur ou le débirentier, ne sont pas rectifiées au nom du titulaire de revenus salariaux et assimilés, lorsque la déclaration du revenu global, produite le cas échéant, est conforme aux indications figurant sur le bulletin de paie délivré par l'employeur ou le débirentier. Article 230 ter- Procédure pour l’application des sanctions pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète au titre des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes Lorsque le contribuable ne produit pas dans les délais prescrits les déclarations visées aux articles 79 et 81 ci-dessus ou produit une déclaration incomplète, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, à déposer ou à compléter sa déclaration dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre. Si le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration dans le délai précité, l’administration l’informe par lettre, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, de l’application des sanctions prévues à l’article 200-II ci-dessus. Les sanctions précitées sont émises par voie de rôle. Au Maroc, un contrôle fiscal renvoie au stress d’un contrôle pointilleux dans le but de nuire, de dénoncer, a des examens à durée souvent indéterminée. Autant d’idées reçues qui fragilisent la relation entre contribuables et administration fiscale. Par contre, dans la réalité, il s’agit d’une procédure bien encadrée et surtout très rare. Le contrôle fiscal est pour l’administration fiscale un moyen pédagogique de vérification, avec un rôle purement dissuasif. uploads/Finance/ le-controle-fiscal.pdf