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Le Crédit-bail comme technique de financement de l’entreprise Exposé sous le th

Le Crédit-bail comme technique de financement de l’entreprise Exposé sous le thème de : Le Crédit-bail comme technique de financement de l’entreprise Année Universitaire 2006-2007 1 Le Crédit-bail comme technique de financement de l’entreprise Introduction : L’opération de crédit-bail est une pratique réalisée par des établissements de crédit spécialisés, et pratiqués couramment par les entreprises. En effet, c’est une technique contractuelle qui permet à une entreprise d’obtenir la jouissance immédiate d’un bien mobilier ou immobilier, sans avoir à en payer immédiatement le prix. Règlementé dans le code de commerce et la nouvelle loi bancaire de 2006, il fut créé pour la première fois aux Etats-Unis en 1952, sur l’initiative de Boothe Junior, celui-ci , directeur d’une entreprise californienne de conditionnement de produits alimentaires, ne pouvant acquérir de nouvelles machines par les moyens de financement classiques en vue d’exécuter un marché important avec l’armée ( à l’occasion de la guerre de la Corée ). Ceci l’incita à créer avec l’assistance de 3 amis l’ « U.S. leasing », Une dizaine d’années plus tard, vers 1960, l’institution franchisait l’Atlantique et s’installait dans les pays européens, Pour être introduit en 1965 au Maroc par la société de « Maroc leasing ». Sur le plan international, le Crédit-bail est réglementé par la convention d’Ottawa du 6 Janvier 1986. En ce qui concerne sa nature complexe, le Crédit-bail nous apparaît comme un contrat (sui generis) c.à.d un contrat de son propre genre, il présente 3 éléments essentiels ( L’achat du bien par la société de Crédit-bail, la location du bien et la promesse unilatérale de vente avec l’option d’achat ),et qui permettant de le distinguer d’autres techniques de financement, il se distingue ainsi de la location pure et simple, qui ne comporte pas d’option d’achat, il est distinct de la location-vente1, qui est une location se transformant automatiquement en vente à la fin du paiement des loyers, surtout, la différence est évidente par rapport à la vente assortie de crédit ; ( la vente à tempérament). 1 Réglementée par la loi 51-00 du 11 novembre 2003, relative à la location vente 2 Le Crédit-bail comme technique de financement de l’entreprise Contrat synallagmatique, successif, à titre onéreux, les dispositions du DOC constituent, avec les douze articles du code de commerce, le droit positif. Cette comparaison fait apparaître l’intérêt principal du Crédit-bail pour l’établissement de crédit par rapport au prêt. Au lieu d’apparaître simplement comme un créancier, titulaire de sûretés plus au moins efficace, cet établissement a la qualité de propriétaire, ce qui lui assure en cas de non paiement des loyers, une garantie très forte.. Il présente aussi certains avantages pour le preneur, il lui évite tout versement immédiat de fonds important, tout en acquérrant le bien désiré. Cette technique n’a pas cessé de s’évoluer, ainsi de nouvelles formes de crédit bail ont apparu, en l’occurrence le « lease-back » ou la « cession bail » qui vient d’être réglementé par la nouvelle loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Ainsi que le Crédit-bail d’actions, forme nouvelle qui n’est pas prévue jusqu’à l’instant par la législation marocaine. De ce fait, le Crédit-bail est un technique très complexe qu’on va essayer de présenter ses aspects généraux en examineront successivement dans une première partie le cadre générale de la conclusion du contrat (I) pour étudier après le régime de l’opération (II). 3 Le Crédit-bail comme technique de financement de l’entreprise Chapitre1. la conclusion du contrat de crédit-bail Le contrat de Crédit-bail doit obéir à certaines conditions (section 1) pour l’établissement du contrat (section 2) Section1. Les conditions de formation du contrat de Crédit-bail Avant d’étudier l’objet du contrat (sous-section 2) il faut parler des paries intervenantes (sous-section 1) Sous-section 1. Les différentes parties intervenantes : L’opération de Crédit-bail peut se cantonner à 2 personnes : la société de leasing (§1) et la preneur partie bénéficiaire (§2). Mais parfois l’opération nécessite le recours à une troisième partie qui est l’entreprise de construction (§3). §1. les sociétés de leasing : Il convient de rappeler que la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés du 24 Février 2006 a exigé que les entreprises qui se livrent aux opérations financières de Crédit-bail mobilier et immobilier aient le statut d’établissement de crédit en étant soit des banques soit des sociétés de financement spécialisées ayant eu l’agrément du ministre des finances pour exercer dans ce domaine. A ce sujet, et selon l’article 27 de la même loi, Toute personne morale considérée comme établissement de crédit au sens de l’article premier ci-dessus doit, avant d’exercer son activité au Maroc, avoir été préalablement agréée par le gouverneur de Bank Al-Maghrib après avis du Comité des établissements de crédit, soit en qualité de banque soit en qualité de société de financement. Les demandes d’agrément doivent être adressées à Bank Al-Maghrib. Au Maroc il existe actuellement 7 sociétés de crédit-bail : 4 Le Crédit-bail comme technique de financement de l’entreprise Dénomination sociale Arrêté portant agrément Adresse du siége social BMCI-LEASING (BMCI- LEASING) (*) Arrêté n° 1296-96 du 14 safar 1417 (1er juillet 1996) Angle Rue Normandie et Rue Ibnou Fariss, Casablanca CHAABI LEASING (CHAABI LEASING) (*) Arrêté n° 1195-99 du 22 rabii II 1420 (5 août 1999) 3, Rue d'Avignon, Casablanca COMPAGNIE MAROCAINE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (MAROC- LEASING) (*) Arrêté n° 1219-96 du 2 safar 1417 (19 juin 1996) Résidence El Manar, Boulevard Abdelmoumen, Casablanca CREDIT DU MAROC LEASING (CDML) (*) Arrêté n° 2209-96 du 23 joumada II 1417 (5 novembre 1996) modifié et complété par l'arrêté n° 1210-97 du 5 joumada II 1418 (8 octobre 1997) 201, Boulevard Zerktouni, Casablanca SOCIETE GENERALE DE LEASING DU MAROC (SOGELEASE MAROC) (*) Arrêté n ° 1299-96 du 14 safar 1417 (1er juillet 1996) 55, Boulevard Abdelmoumen, Casablanca SOCIETE MAGHREBINE DE CREDIT-BAIL (MAGHREBAIL) (*) Arrêté n° 1210-96 du 1er safar 1417 (18 juin 1996) 45, Boulevard Moulay Youssef, Casablanca WAFABAIL (WAFABAIL) (*) Arrêté n° 1220-96 du 2 safar 1417 (19 juin 1996) 1, Avenue Hassan II, Casablanca Avant de s’engager, ces sociétés analysent la faisabilité du projet en opérant une étude analogue à celles des crédits à moyen et long terme bancaires finançant les projets d’investissement. §2. Le preneur : C’est toute entreprise, quelle que soit sa taille, exerçant dans le domaine industriel, commercial ou de service ayant opté pour cette formule de financement pour sa création ou son extension afin de ne pas immobiliser ses ressources en capitaux ou en crédit en moyen terme. Le crédit preneur ou le locataire partie du contrat peut se procurer un matériel d’outillage, des biens d’équipement ou un immeuble à usage professionnel. Cette définition découlant de la philosophie même du contrat, exclut les particuliers qui voudrait prendre à bail à usage purement personnel. §3. le fournisseur. Est celui qui consent la vente initiale liée à l’établissement de Crédit-bail à qui il est lié par une vente. 5 Le Crédit-bail comme technique de financement de l’entreprise Sous-section 2. Les biens objet du Crédit-bail Les dispositions de code de commerce parle uniquement du Crédit-bail mobilier et immobilier (§1) alors que la nouvelle loi bancaire 2006 vient d’introduire 2 nouvelles sortes de Crédit-bail (§2) §1. Les dispositions du code de commerce de 1996 Le nouveau code de commerce de 1996 a distingué, en se référant à l’article 8 du Dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité de crédit et leur contrôle ; entre les biens mobiliers et les biens immobiliers, ainsi, le premier alinéa de l’article 431 parle de toute opération de location de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage, quelle que soit sa nature (le Crédit-bail mobilier). Alors que le Crédit-bail immobilier parle des biens immobiliers à usage professionnel, acheté par le propriétaire ou construit pour son compte. Ainsi, la loi est bien claire, les frontières de secteur ainsi réglementé sont délimités non par la nature du bien concerné, mais par sa destination : ce bien doit être affecté à une utilisation professionnelle. §2. Les Nouveauté apportées par la nouvelle loi bancaire de 2006 : La nouvelle loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, a introduit pour la première fois deux nouveautés ; la première concerne les opérations de location de fonds de commerce, et la cession bail, Ainsi, l’article 4 de la loi n° 34-03 prévoit qu’un crédit bail peut concerner : « les opérations de location de fonds de commerce ou de l’un de ses éléments incorporels qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, le fonds de commerce ou l’un de ses éléments incorporels, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à 6 Le Crédit-bail comme technique de financement de l’entreprise l’exclusion de toute opération de cession bail, à l’ancien propriétaire, dudit fonds ou de l’un de ses éléments. » On peut dire que cette opération peut être assimilée au Crédit-bail mobilier, cette technique est prévue en France par une loi de 6 uploads/Finance/ le-credit-bail-comme-technique-de-financement-de-l-x27-entreprise.pdf