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Le « Debrief » de la loi de finances 2021 Version non encore publiée au JORT 16

Le « Debrief » de la loi de finances 2021 Version non encore publiée au JORT 16 Décembre 2020 Ghassen AMMAR © 2020 GAM CONSULTING Ghassen Ammar Manager Partner GAM Consulting +216 22 409 429 ghassenammar@orange.tn Expert comptable, membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Préface : Ce débriefing présente les principales mesures prévues par la loi de finances 2021. La version finale de la loi de finances 2021 n’est pas encore publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne à la date de publication de ce document. Nous avons rédigé quelques commentaires dans ce document soit pour apporter plus de précision à une nouvelle mesure soit pour rappeler une disposition déjà en vigueur. Les informations contenues dans ce document ne constituent en aucun cas un conseil susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur et/ou du cabinet. 3 © 2020 GAM Consulting Sommaire 1 Révision du taux de l’IS et réduction des taux de retenue à la source 2 Assouplissement de la réglementation en matière de transfer pricing 3 Encouragement de l’épargne à moyen et long terme 4 Autres mesures relatives à l’IRPP 5 Révision du régime fiscal des revenus des capitaux mobiliers 6 Révision des droits de consommations de certains produits 4 © 2020 GAM Consulting Sommaire 7 Nouveaux droits et redevances 8 Mesures liées à la TVA 9 Encouragement des dons 10 Restitution des droits d’enregistrement proportionnels sur l’acquisition des terrains agricoles 11 Autres dispositions prévues par la loi des finances 2021 5 © 2020 GAM Consulting Révision du taux de l’impôt sur les sociétés « Conséquence directe sur les taux de retenue à la source » © 2020 GAM Consulting 6 Article 14 Révision du taux de l’impôt sur les sociétés Réduction du taux d’imposition des bénéfices réalisés en 2021 de 25% à 15%. Réduction du taux d’imposition des bénéfices réalisés en 2021 de 20% à 15%. Suppression du régime d’imposition préférentiel des secteurs stratégiques (taux d’imposition réduit de 13,5%). Commentaire : La forme sociétaire est désormais plus avantageuse que celle de l’entreprise individuelle en matière d’impôt direct. Une mesure qui créée une disparité entre les contribuables personnes morales et les contribuables personnes physiques. © 2020 GAM Consulting 7 Article 14 Révision du minimum d’impôt prévu par la loi 89-114 Réduction du minimum d’impôt sur les sociétés prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’IRPP et de l’IS, pour les sociétés bénéficiant d’une déduction totale ou partielle des bénéfices, de 15% à 10%. Commentaire : Le minimum d’impôt, applicable sur les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%, est maintenu à 20% du bénéfice avant déduction. © 2020 GAM Consulting 8 Article 14 Réduction des taux de retenue à la source (1/3) Réduction du taux de la retenue à la source sur la plus-value mobilière réalisée par les personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie de 25% à 15%. Réduction du taux de la retenue à la source de 15% à 10% du prix de cession des immeubles ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie réalisée par des personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie. Réduction du taux de l’avance d’impôt des sociétés de personnes et des groupements de 25% à 15% pour les bénéfices soumis à l’IS au taux supérieur ou égal à 15% au niveau des membres personnes morales et pour les bénéfices revenant aux membres personnes physiques ne bénéficiant pas d’abattement de revenus © 2020 GAM Consulting 9 Article 14 Réduction des taux de retenue à la source (2/3) Réduction du taux de la retenue à la source de 1,5% à 1% opéré sur les montants supérieurs à 1000 DT TTC au titre de des acquisitions de marchandises, matériels, équipements et de services auprès de société soumise à l’IS au taux de 15%. Commentaire : Le taux de retenue à la source de 0,5% est applicable en cas de paiement en faveur de société soumise à l’IS au taux de 10% ou en faveur de personne physique dont les revenus bénéficient de la déduction de 2/3. Le taux de retenue à la source de 1,5% est applicable en cas de paiement en faveur de société soumise à l’IS au taux de 35% ou en faveur de personne physique ne bénéficiant d’aucune déduction de revenus. © 2020 GAM Consulting 10 Article 14 Réduction des taux de retenue à la source (3/3) Réduction du taux de la retenue à la source de 15% à 10% opéré sur les honoraires (forfait d’assiette BNC), commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation. Réduction du taux de la retenue à la source de 5% à 3% opéré sur les honoraires qui sont servis aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel. Commentaire : Le taux de 3% est applicable au personne physique soumis au régime réel nonobstant le régime d’imposition de ses revenus (bénéficiant ou non de la déduction de 2/3 ou de la moitié des revenus). 11 © 2020 GAM Consulting Assouplissement de la réglementation en matière de Transfer Pricing « Rétrécissement du champ d’application » © 2020 GAM Consulting 12 Article 15 Droit de contrôle du prix de transfert Le droit de contrôle en matière du prix de transfert est limité aux transactions effectuées entres deux entités transfrontalières (une entreprise résidente en Tunisie et une entreprise résidente à l’étranger) et ayant des liens de dépendance. Commentaire : Le contrôle par les services fiscaux des relations commerciales et financières entre les entreprises résidentes en Tunisie et ayant des liens de dépendances n’est plus réglementé par un texte de loi (vide juridique). Impossibilité de réintégrer les bénéfices minorés en cas de transfert de marge entre deux entreprises bénéficiaires et résidentes en Tunisie. L’article 48 Septies ne traite, désormais, que les relations entre deux entités transfrontalières. © 2020 GAM Consulting 13 Article 15 Obligations déclaratives en matière du prix de transfert Limiter l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert aux entreprises dont le CA TTC est supérieur ou égal 200 Millions de dinars. Limiter l’obligation liée à la documentation des transactions effectuées entre les entreprises dépendantes (transfrontalières) dont le CA TTC est supérieur ou égal 200 Millions de dinars. Les opérations concernées par les obligations déclaratives et documentaires sont ceux réalisées avec des entreprises dépendantes (transfrontalières) dont le montant annuel est supérieur ou égal à 100 Mille dinars HT par type de transaction. 14 © 2020 GAM Consulting Encouragement de l’épargne à MLT « CEA, Contrats collectifs et Contrats de capitalisation » © 2020 GAM Consulting 15 Article 16 Compte d’épargne en actions Augmentation du plafond de déduction des montants déposés dans les comptes d’épargne en actions de l’assiette soumise à l’IRPP par an de 50.000 dinars à 100.000 dinars. Il est à rappeler que le minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 s’applique (45% de l'impôt dû sur le revenu global compte non tenu des montants déduits). © 2020 GAM Consulting 16 Article 16 Contrats collectifs d’assurance-vie et contrats de capitalisation Augmentation du plafond de déduction des cotisations payées, dans le cadre des contrats collectifs assurance-vie ou les contrats collectifs d’assurance vie takaful et les contrats de capitalisation ou les contrats de capitalisation takaful, de l’assiette soumise à l’IRPP par an de 10.000 dinars à 100.000 dinars. Il est à rappeler que le minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 s’applique (45% de l'impôt dû sur le revenu global compte non tenu des montants déduits). 17 © 2020 GAM Consulting Autres mesures relatives à l’IRPP « Régime forfaitaire BIC, logement d’habitation » © 2020 GAM Consulting 18 Article 18 Forfait de la catégorie BIC Prolongation de la période d’éligibilité au régime forfaitaire BIC de 4 ans à 6 ans et ce à compter de la date de déclaration d’existence. Commentaire : 400 mille contribuables, qui profiteraient de ce régime, ne contribuent qu’à hauteur de 0,2% des recettes fiscales. © 2020 GAM Consulting 19 Article 19 Acquisition de logements d’habitation en 2021 et 2022 Encouragement des personnes physiques à acquérir des logements destinés à l’habitation financés par des crédits bancaires ou contrats de vente Murabaha, à travers la déduction de 200 dinars par mois de l’IRPP des années 2021 et 2022. Le contrat d’acquisition et le crédit bancaire ou le contrat de vente Murabha doivent être conclus et signés pendant les années 2021 et 2022. Le montant total, des crédits bancaire ou des contrats de vente Murabha, ne dépasse pas 300.000 dinars. Commentaire : La qualité du promoteur immobilier n’est pas requise pour bénéficier de l’avantage. 20 © 2020 GAM Consulting Révision du régime fiscal des revenus des capitaux mobiliers « Unification du taux de retenue à la source» © uploads/Finance/ le-debrief-de-la-loi-de-finances-2021-ghassen-ammar.pdf