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Livre blanc Droit des affaires et COVID-19 Synthèse des règles applicables aux

Livre blanc Droit des affaires et COVID-19 Synthèse des règles applicables aux entreprises Droit des affaires et COVID-19 2 TABLE DES MATIÈRES Introduction I. Les contrats commerciaux en général, et notamment les baux, au travers des notions de force majeure et d’imprévision (Par Cédric Alter et Arnaud de Thier) 1. Force majeure et imprévision 2. Application au cas du COVID-19 2.1. Le contexte 2.2. Les conditions relatives aux caractères insurmontable, indépendant de la volonté du débiteur et imprévisible de l’évènement constitutif de force majeure 2.3. Le cas particulier du bail commercial 2.3.1. La position défendue par le locataire commercial 2.3.2. La position défendue par le bailleur commercial II. Entreprises en difficulté et droit de l’insolvabilité – sursis temporaire (Par Cédric Alter) 1. Le cadre national et international 2. L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 2.1. Le ‘sursis temporaire’ (moratoire) 2.1.1. Champ d’application (a) « toutes les entreprises relevant du champ d’application du Livre XX du Code de droit économique » (b) « dont la continuité est menacée par l’épidémie ou la pandémie du Covid-19 et ses suites » (c) « … et qui n’étaient pas en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020 » 2.1.2. L’effet du sursis temporaire 2.1.3. Le recours prévu devant le Président du tribunal de l’entreprise de Bruxelles 2.1.4. Les limites au principe du sursis temporaire 2.2. La suspension de l’obligation de faire aveu de faillite 2.3. L’écartement de certaines dispositions concernant la période suspecte 2.4. La non responsabilité du dispensateur de crédit 3. Et demain ? III. Droit des sociétés (Par Lydie Van Muylem) 1. Impact de la crise pour les actionnaires 1.1. Application du chapitre 2 de l’AR n° 4 1.2. Le vote à l’assemblée 1.2.1. Vote en présence physique 1.2.2. Vote préalable par correspondance ou par procuration 1.2.3. Vote par voie électronique 1.2.4. Vote par écrit à l’unanimité 1.3. La participation à l’assemblée 1.3.1. Participation physique (a) Participation passive (b) Participation active 1.3.2. La participation électronique 1.4. Les assemblées dont les décisions doivent être constatées par acte authentique 1.5. Le report de l’assemblée 1.6. Conclusion : Choix des mesures les plus adaptées et cohérentes 2. Impact de la crise pour les administrateurs 2.1. Réunions de l’organe d’administration 2.1.1. Décision écrite unanime 2.1.2. Réunions virtuelles 2.1.3. Réunions physiques 2.2. Points d’attention particuliers et non-exhaustifs 2.2.1. Adaptation du fonctionnement de la société aux mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 2.2.2. Convocation des assemblées générales et procédure de la sonnette d’alarme 2.2.3. Demande des mesures d’aide aux entreprises 2.2.4. Mesures relatives aux entreprises en difficulté IV. Banques, Finance et Assurance 1. Banques (Par Margaux Germay) 1.1. La mesure « Bazooka » récemment concrétisée 1.1.1. Un régime de garantie d’État pour certains nouveaux crédits 1.1.2. Un report des paiements pour certains crédits en cours 1.2. Le régime de la garantie d’État pour certains nouveaux crédits (premier pilier) 1.2.1. Que couvre le régime de garantie ? 1.2.2. Qui peut bénéficier des crédits garantis ? (a) Des entreprises non financières Droit des affaires et COVID-19 3 (b) Exclusion des entreprises non viables (c) Précisions sur la notion d’ « entreprise en difficulté » 1.2.3. Quels sont les types de crédit concernés ? 1.2.4. Quelles banques peuvent octroyer des crédits garantis par l’État ? 1.2.5. Conditions et limites de la garantie (a) Conditions (b) Limites 1.2.6. Obligations dans le chef de l’emprunteur 1.2.7. Le système de répartition des charges 1.3. Le report des paiements pour certains crédits en cours (second pilier) 1.3.1. Que couvre le report de paiement ? 1.3.2. Qui peut bénéficier du report de paiement ? 1.3.3. Quels sont les types de crédit concernés par le report de paiement ? 1.3.4. En pratique 2. Finance (Par Victor Ouchinsky) 2.1. Interdiction du short selling 2.2. Mesures d’aide aux organismes de placement collectif (OPC) 3. Assurance (Par Victor Ouchinsky) 3.1. Flexibilité envers les entreprises d’assurance et de réassurance 3.2. Flexibilité envers les assurés : adaptation et report des primes V. Aides aux entreprises (Par Lucille Bermond et Sandy de Vriendt) 1. Les mesures sociales 1.1. Les mesures pour les sociétés 1.1.1. Le chômage temporaire 1.1.2. Les cotisations sociales (a) Le report (b) Les plans d’apurement 1.2. Les mesures applicables aux indépendants 1.2.1. Le droit passerelle (a) L’obligation d’arrêt total/partiel de l’activité (b) La décision d’arrêt total/partiel de l’activité 1.2.2. Les cotisations sociales (a) La demande de report (b) La demande de réduction (c) La demande de dispense 2. Les mesures fiscales 2.1. La prolongation des délais 2.1.1. L’introduction 2.1.2. Le paiement 2.2. La possibilité d’un plan d’apurement 2.3. Le remboursement accéléré du crédit de TVA 2.4. Les versements anticipés 2.5. Les frais liés au télétravail 2.6. Assouplissement des conditions d’exonération des réductions de valeur sur les créances commerciales 2.7. Report des dépenses relatives au tax shelter d’œuvres audiovisuelles et arts de la scène 3. Les mesures régionales 3.1. Les mesures entreprises par la Région de Bruxelles-Capitale 3.1.1. Prime de soutien 3.1.2. Autres mesures (reprises de manière non exhaustive) 3.2. Les mesures entreprises par la Flandre 3.2.1. Prime de nuisance 3.2.2. Autres mesures (reprises de manière non exhaustive) 3.3. Les mesures entreprises par la Wallonie 3.3.1. Indemnité forfaitaire compensatoire 3.3.2. Autres mesures (reprises de manière non exhaustive) VI.Propriété intellectuelle : mesures prises par les Offices de propriété intellectuelle (Par Charles Bernard) 1. OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) 2. OUEPI (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) 3. OEB (Office européen des brevets) 4. OBPI (Office Benelux de la propriété intellectuelle) VII. Droit de la concurrence (Par Bruno Lebrun et Ulysse Bertouille) 1. Adoption d’un encadrement temporaire relatif aux aides d’État 2. Adaptation des règles antitrust 3. Les Concentrations 4. Nationalisation et le contrôle des investissements directs étrangers (IDE) 5. Conclusion 4 INTRODUCTION La crise sanitaire que nous vivons actuellement en raison de la pandémie du COVID-19 et des mesures exceptionnelles qui l’accompagnent, en particulier le confinement, ont inévitablement eu pour conséquence le ralentissement, voire l’arrêt, de pans entiers de l’activité économique. En vue de tenter de limiter les conséquences désastreuses de cette situation sur l’économie, la plupart des États ont adapté leur cadre juridique et réglementaire. En Belgique, une loi de pouvoirs spéciaux a été votée le 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, sur la base de laquelle les arrêtés de pouvoir spéciaux suivant ont notamment été adoptés : - arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales, M.B., 6 avril 2020 ; - arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, M.B., 9 avril 2020 ; - arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 9 avril 2020 ; - arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, M.B., 9 avril 2020 ; - arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19. En vertu d’une autre loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d’octroyer une garantie d’État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse, a par ailleurs été adopté l’arrêté suivant : - arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, M.B., 15 avril 2020. Dans le cadre du présent Livre Blanc, nous analyserons l’impact de la crise du COVID-19 sur le droit des affaires, c’est-à-dire sur l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent le fonctionnement de l’entreprise (à l’exclusion du droit social qui fait l’objet d’un autre Livre blanc). Certaines questions trouveront directement réponse dans les arrêtés de pouvoirs spéciaux mentionnés ci-dessus, tandis que d’autres devront être examinées à la lumières des textes juridiques préexistants. Nous aborderons en particulier dans le cadre du présent ouvrage, l’impact du COVID-19 sur : • Les contrats commerciaux en général, et notamment les baux, au travers des notions de force majeure et d’imprévision ; • Les entreprises en difficulté et le droit de l’insolvabilité (en ce compris le nouveau ‘sursis temporaire’) ; • L’organisation des sociétés commerciales, particulièrement dans la tenue à uploads/Finance/ droit-des-affaires-et-covid-19.pdf