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INSTITUT DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT DU MAGHREB ARABE I.FI.D Cours élaboré

INSTITUT DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT DU MAGHREB ARABE I.FI.D Cours élaboré par : Mohamed Ali MILI Janvier 2008 I.FI.D SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : LES COMPTES BANCAIRES Chapitre 1: Différentes catégories de comptes bancaires Chapitre 2: Conditions d'ouverture des comptes bancaires Chapitre 3: Cadre légal et conditions de clôture des comptes Chapitre 4: Comptes à réglementation spéciale Chapitre 5: Suivi et surveillance des comptes et des mouvements de capitaux Deuxième Partie : LES MOYENS DE PAIEMENT Chapitre 1 : LE CHEQUE Section 1: Notions préliminaires I - Règles de forme du chèque II - Transmission du chèque III- Paiement du chèque IV- Défaut de paiement du chèque Section 2: Les Mesures Préventives Section 3: La Régularisation Section 4: La Responsabilité Pénale Section 5 : Modification de Certaines Procédures Chapitre 2 : LA LETTRE DE CHANGE Section 1: Notions préliminaires I - Règles de forme de la lettre de change II - Transmission de la lettre de change III - Paiement et défaut de paiement de la lettre de change 2 Section 2 : Le recours cambiaire Troisième Partie : Les garanties Chapitre 1 : Les garanties accordées par la loi Chapitre 2 : Les garanties conventionnelles Quatrième Partie : La Cession des Créances ou Titrisation Chapitre 1 : La titrisation : Définition, Mécanisme, Intervenant Chapitre 2 : Titrisation : Enjeux financiers ANNEXES: - Convention d'ouverture de compte de dépôt - Circulaire BCT numéro 2007/18 du 5 Juillet 2007-11-07 3 Introduction La loi N° 2001-65 du 10/07/2001, définit l’établissement de crédit comme étant une entreprise qui exerce, à titre de profession habituelle, les opérations bancaires. Les opérations bancaires comprennent : . • la réception des dépôts du public quelles qu'en soient la durée et la forme, . • l'octroi de crédits sous toutes leurs formes, . • l'exercice, à titre d'intermédiaire, des opérations de change, . • la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement. Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer le conseil et l'assistance en matière de gestion du patrimoine, de gestion financière, d'ingénierie financière …etc. Les établissements de crédit comprennent les banques et les établissements financiers. Seules les banques sont habilitées à recevoir des dépôts du public. Pour mener à bien son rôle, la banque doit disposer de moyens humains et logistiques. Ces moyens sont essentiellement disponibles au niveau de ses points de vente : les agences. L'agence, en contact direct avec le client, constitue la force de frappe d'une banque de proximité. Ce canal de distribution est la clé de voûte de l'activité et de la rentabilité des banques dites à réseau. Les missions principales de l'agence sont : . • développer le fonds de commerce de la banque par la conquête de nouveaux clients mais surtout par l'accroissement du chiffre d'affaires et du nombre de produits traités avec la clientèle existante ; . • veiller à l'élévation qualitative de l'ensemble des services en : .- assurant un accueil irréprochable (locaux, collaborateurs …etc.), .- répondant avec professionnalisme aux demandes de renseignement ou de conseils de la clientèle, .- réalisant rapidement et sans erreur les opérations classiques dont elle a la charge (encaissement et décaissement de valeurs, demandes de crédit …etc.) ; . • participer en tant qu'interface à la gestion du service après vente sur les produits vendus ; 4 . • participer à la gestion du risque pris sur la clientèle lors de l'étude des dossiers de crédit et la prise de décision, mais aussi par le suivi et le recouvrement des engagements. . Pour répondre concrètement aux attentes de sa clientèle, l'agence doit satisfaire deux types de besoins de nature très différente : . • disposer de son argent au quotidien, par l'intermédiaire de comptes et de services associés, . • gérer son argent pour réaliser ses différents projets. Après lui avoir ouvert un compte, l'agence doit être en mesure d'offrir à son client toute la panoplie des moyens de paiement et de crédit qui lui permettent de gérer son argent, ainsi que tous les produits et services qui lui permettent de réaliser ses différents projets moyennant, bien entendu, rémunération. 5 Première partie : LES COMPTES BANCAIRES Chapitre 1: Différentes catégories de comptes bancaires Le compte bancaire est la représentation chiffrée des opérations réalisées entre la banque et le titulaire du compte. Il y a deux catégories de comptes : . • les "comptes de dépôt" ou "comptes de chèques" . • les "comptes courants" La distinction entre comptes de dépôt et comptes courants traduit une double réalité économique qui a trait à l'origine et à la nature économique des fonds déposés. Le compte ouvert à un client, qu'il soit commerçant ou non, pour la gestion de sa fortune personnelle est un compte de dépôt. Le compte courant, par contre, est ouvert aux professionnels, qu'ils soient commerçants ou non, pour les besoins de leurs activités professionnelles. La notion de compte courant est indépendante de la personnalité de celui auquel le compte est ouvert. Un compte est un compte courant dès lors qu'il renferme certains éléments et produit certains effets, indépendamment de l'activité de son titulaire qui peut avoir un caractère commercial ou non. Cette distinction entre compte de dépôt et compte courant, basée sur l'usage dont sera fait le compte à savoir professionnel ou non professionnel, a été renforcée par les nouvelles dispositions tant légales (Loi N° 2006-19 et Décret N° 2006-1880) que réglementaires (Circulaire aux Intermédiaires Agréés N° 2006/11). A – Le compte de dépôt (articles 670 à 677 du CC) Le compte de dépôt est un contrat par lequel la banque devient propriétaire des fonds déposés, à charge de les restituer à la demande du déposant et de lui assurer un service de caisse. Elle a, en outre, la charge de payer, à concurrence du solde, tous ordres de paiement émanant du titulaire du compte et de recevoir, pour les joindre aux dépôts, toutes sommes qu'elle aura à lui encaisser. Sauf stipulation contraire, le compte de dépôt est à vue, le titulaire ayant le droit de disposer à tout moment d’une partie ou de la totalité du solde. La définition du compte de dépôt a pour conséquences : . • les fonds reçus ne sont pas soumis à limitation de montant. 6 . • les fonds reçus peuvent être utilisés librement par la banque. . • les fonds peuvent être retirés à tout moment par le déposant. Le compte de dépôt ne comporte pas la faculté de découvert. Toutefois, si la banque a admis une ou plusieurs opérations qui ont rendu le compte débiteur, elle doit en aviser, sans retard, le déposant qui est tenu de régulariser aussitôt sa situation. Il en découle que le compte de dépôt ne peut enregistrer un solde débiteur que d'une manière exceptionnelle. Les comptes de dépôt sont parfois dénommés comptes de chèques parce que leurs titulaires procèdent essentiellement à des règlements par chèques. Les titulaires de comptes de dépôt à usage non professionnels jouissent, dorénavant, dans leurs relations avec la banque d'une clarté et d'une transparence et ce, grâce à l'instauration d'un certain nombre de mesures, à savoir les services bancaires de base, la convention bancaire et les attributs de la qualité. En vertu des dispositions du Décret N° 2006-1880 du 10/07/2006, les services bancaires de base offerts à la clientèle sont : . • La gestion du compte et sa clôture. . • La délivrance d'un Relevé d'identité bancaire et son inscription sur tout relevé de compte. . • La domiciliation des effets de commerce et des virements bancaires. . • L’envoi d’un relevé des opérations effectuées sur le compte à l’adresse, déclarée à la banque, du titulaire du compte. . • La réalisation des opérations d’encaissement de chèques et de virements bancaires et postaux. . • La réalisation des opérations de dépôt et de retrait de fonds en espèces. . • La réalisation des paiements sous forme de virements ou de prélèvements ou sous toute autre forme. . • La délivrance d’une carte bancaire. B – Le compte courant (articles 728 à 739 du CC) C'est une convention par laquelle deux personnes, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevêtrées, les créances résultant des opérations qu'elles feront entre elles et de leur substituer un règlement unique, portant sur le seul solde du compte lors de sa clôture. En effet, l'entrée d'une créance ou d'une dette en compte courant a pour effet de la transformer en un article du compte. Ainsi novée, la créance ou la dette devient en quelque sorte anonyme ; elle perd toutes les sûretés spéciales dont elle pouvait être assortie à l'origine (novation). En d'autres termes, l'inscription en compte équivaut à un paiement. En effet, un banquier ayant escompté un effet qui s'est révélé impayé, le passe, par mégarde, au débit de compte du client qui accuse un solde débiteur, a pour conséquence de lui faire perdre le recours cambiaire. 7 Le compte courant forme, par ailleurs, un bloc indissociable et les articles qui y sont incorporés sont indépendants uploads/Finance/ le-droit-bancaire 1 .pdf