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CONDITIONS DEBITRICES ET CREDITRICES APPLICABLES A LA CLIENTELE DES ENTREPRISES

CONDITIONS DEBITRICES ET CREDITRICES APPLICABLES A LA CLIENTELE DES ENTREPRISES 1.1 Conditions d’ouverture de compte 1.1.1 Ouverture de compte 1.1.1.1 Dépôt à terme - Durée min 3 mois - Montant minimum : 500.000 FCFA - Taux d’intérêt :cf grille tarifaire, Taux négociable Gratuit 1.1.1.2 Compte d'instruments financiers (Société) - à décliner par type d'instrument N/A1 1.1.1.3 Compte chèque Gratuit 1.1.1.4 Compte épargne N/A 1.1.1.5 Autres types de comptes Gratuit 1.1.1.6 Assurance décès accidentel associé au compte courant N/A 1.1.1.7 Dépôts initiaux pour les ouvertures de comptes Gratuit 1.2 Conditions de Clôture de compte 1.2.1 Dépôts à terme Gratuit 1.2.2 Compte d'instruments financiers (Société) - à décliner par type d'instrument N/A 1.2.3 Compte chèque Gratuit 1.2.4 Compte épargne N/A 1.2.5 Autres types de clôture de comptes Gratuit 1.2.6 Lettre de clôture juridique 20 000 1.2.7 Attestation de clôture 15 000 1.2.8 Autres types de clôture de comptes Gratuit 2.1 Gestion de comptes 2.1.1 Conditions débitrices et frais 2.1.1.1 Meilleur taux débiteur appliqué à la clientèle TBB+4,25% 1 Produit non disponible 2.1.1.2 Commission de plus fort découvert 0,1 % 2.1.1.3 Commission de mouvement au débit sur compte courant 0,03% 2.1.1.4 Commission de dépassement sur compte autorisé Suivant accord de crédit dans la limite du taux d'usure 2.1.1.5 Commission de dépassement sur compte non autorisé 15% 2.1.1.6 Frais de tenue de compte (tarif mensuel) Compte courant Entreprises - Individuelles 7 000 Compte courant Entreprises - Société A Responsabilité Limitée (SARL) 12 000 Compte courant Associations & ONG 5 000 Compte courant Entreprises - Société Anonyme (SA) 20 000 Compte épargne N/A 2.1.1.7 Arrêté de compte Gratuit 2.1.2 Relevé d'Identité Bancaire (RIB) Via la banque en ligne Gratuit Demande physique (après la première demande) 10 000 2.1.2.1 Relevés de compte 2.1.2.2 Mensuel (Relevé électronique) Gratuit 2.1.2.3 Relevé de compte à la demande (souscription payée mensuellement) Journalier 20 000 Hebdomadaire 10 000 2.1.2.4 Relevé de compte ponctuel Par page 2 000/page 2.1.3 Attestations bancaires 2.1.3.1 Attestation de solde 20 000 2.1.3.2 Attestation de non engagement 30 000 2.1.3.3 Attestations produites selon le canevas du client 30 000 2.1.3.4 Attestations bancaires produites sur place 25 000 2.1.3.5 Attestations bancaires produites en anglais 40 000 2.1.3.6 Attestations bancaires générées en ligne 15 000 2.1.3.7 Attestations bancaires initiées en ligne 20 000 2.1.3.8 Autres types d’attestations bancaires Ligne de crédit (LDC) : 30 000 Autres attestations : 20 000 2.1.4 Frais de timbre pour versement d'espèces en compte 100 2.1.5 Frais pour procuration Gratuit 2.1.6 Conditions créditrices 2.1.6.1 Plan d’épargne et autres produits d’épargne contractuelle N/A 2.1.6.2 Autres dépôts et produits d’épargne N/A 2.1.6.3 Intérêts créditeurs sur les bons de caisse et compte à terme Suivant la grille de taux 2.1.6.4 Autres types de conditions créditrices N/A 2.2 Moyens de paiement 2.2.1 Chèques 2.2.1.1 Délivrance de chéquier 2.2.1.1.1 Chèques barrés non endossables2 Gratuit 2.2.1.1.2 Chèques non barrés/vignette 20F/feuillet 2.2.1.1.3 Lettre-chèques/25 feuillets 5 000 2.2.1.1.4 Chèques de banque sur place N/A 2.2.1.1.5 Chèques de banque UEMOA N/A 2.2.1.1.6 Chèques de banque sur compte en devises N/A 2.2.1.2 Chèques de guichet N/A 2.2.1.3 Certification de chèque 15 000 2.2.1.4 Emission chèque de banque en FCFA 20 000 2.2.1.5 Emission chèque de banque en devises N/A 2.2.1.6 Frais pour annulation de chèque de banque 10 000 2.2.1.7 Opposition sur chèque ou chéquier par l'émetteur Cheque / Effet 15 000 Chequier 30 000 2.2.1.8 Renouvellement d'opposition sur chèque ou chéquier par l'émetteur Cheque / Effet 15 000 Chequier 30 000 2.2.1.9 Frais de destruction de chéquier (après 6 mois) 10 000 2.2.1.10 Frais de chèque impayé/rejeté 2.2.1.10.1 Frais de chèque impayé suite à l’absence ou l’insuffisance de provisions (Bénéficiaire) 5 000 2.2.1.10.2 Frais de rejet de chèque suite à l’absence ou l’insuffisance de provisions (Emetteur) 30 000 2.2.1.10.3 Frais de rejet de chèque pour motif de forme 7 500 2.2.1.10.4 Frais de rejet suite à l’absence ou l’insuffisance de provisions en agence 7 500 2.2.1.10.5 Frais pour rattrapage de cheque rejeté en compensation 10 000 2.2.1.10.6 Forfait chèque impayé<à montant X FCFA (montant à préciser) N/A 2.2.1.11 Expédition de chéquier 2.2.1.11.1 Expédition de chéquier à domicile (sous pli simple) Au réel 2.2.1.11.2 Expédition de chéquier à domicile (sous pli recommandé) Au réel 2.2.1.12 Autres types de chèques N/A 2.2.1.13 Assurance perte et vol de moyens de paiement N/A 2.2.1.14 Encaissement de chèques 2.2.1.14.1 Encaissement de chèques dans l'UEMOA Gratuit 2.2.1.14.2 Encaissement de chèques hors UEMOA Commission d’encaissement hors frais de correspondant N/A Frais de dossier N/A Commission de Change N/A Courrier express N/A Avis de sort N/A Frais d’impayé N/A Commission de manipulation N/A 2.2.2 Cartes bancaires 2.2.2.1 Renouvellement/Cotisation annuelle 2.2.2.1.1 Carte interbancaire internationale MASTERCARD et GIM UEMOA pour très grande entreprise 2.2.2.1.1.1 Coût d’acquisition par année (valable 3 ans) 30 000/an 2.2.2.1.1.2 Frais de renouvellement/ remplacement par année 30 000/an 2.2.2.1.1.3 Frais de réinitialisation PIN 3 000 2.2.2.1.1.4 Frais de transaction DAB international 2% du montant de la transaction. Min 3000 2.2.2.1.1.5 Terminaux de Paiement Electronique UEMOA Gratuit 2.2.2.1.1.6 Terminaux de Paiement Electronique hors UEMOA 1,5% du montant de la transaction. 2.2.2.1.1.7 Paiement en ligne 1,5% du montant de la transaction 2.2.2.1.1.8 Frais de gestion mensuelle 7 500 2.2.2.1.1.9 Mini relevé N/A 2.2.2.1.2 Carte interbancaire internationale MASTERCARD et GIM UEMOA pour grande, petite et moyenne entreprise 2.2.2.1.2.1 Coût d’acquisition par année (valable 3 ans) 20 000/an 2.2.2.1.2.2 Frais de renouvellement/ remplacement par année 20 000/an 2.2.2.1.2.3 Frais de réinitialisation PIN 3 000 2.2.2.1.2.4 Frais de transactions DAB international 2% du montant de la transaction. Min 3000 2.2.2.1.2.5 Terminaux de Paiement Electronique UEMOA Gratuit 2.2.2.1.2.6 Terminaux de Paiement Electronique hors UEMOA 1,5% du montant de la transaction. 2.2.2.1.2.7 Paiement en ligne 1,5% du montant de la transaction 2.2.2.1.2.8 Frais de gestion mensuelle 5 000 2.2.2.1.2.9 Mini relevé N/A 2.2.2.1.3 Carte interbancaire internationale MASTERCARD entreprise individuelle 2.2.2.1.3.1 Coût d’acquisition par année (valable 3 ans) 15 000/an 2.2.2.1.3.2 Frais de renouvellement/remplacement 15 000/an 2.2.2.1.3.3 Frais de réinitialisation PIN 3 000 2.2.2.1.3.4 Frais de transaction DAB international 2% du montant de la transaction. Min 3000 Terminaux de Paiement Electronique UEMOA Gratuit Terminaux de Paiement Electronique hors UEMOA 1,5% du montant de la transaction Paiement en ligne 1,5% du montant de la transaction 2.2.2.1.3.5 Frais de gestion mensuelle 3 000 2.2.2.1.3.6 Mini relevé N/A 2.2.2.2 Délivrance de carte additionnelle (après analyse) Selon le type d’entreprise 2.2.2.3 Confection de carte en urgence N/A 2.2.2.4 Frais de re-confection de carte (sauf défectuosité) Selon le type d’entreprise 2.2.2.5 Réédition du code confidentiel 4 000 2.2.2.6 Demande d'autorisation pour dépassement de plafond (Après analyse) Gratuit 2.2.2.7 Opposition carte 2.2.2.7.1 Par le client : perte ou vol 5 000 2.2.2.7.2 Par la banque : usage abusif (Société) Gratuit 2.2.2.8 Frais de non restitution de carte en opposition/usage abusif N/A 2.2.2.9 Modification de contrat (carte, plafond, …) Après analyse du dossier 2.2.2.10 Expédition à domicile : frais d'envoi minimum Au réel 2.2.2.11 Ouverture de dossier de fraude N/A 2.2.2.12 Frais de gestion des cartes Selon le type de carte 2.2.2.13 Prestations Services monétiques (consultation/édition de solde ; consultation/édition de solde d’historique) 2.2.2.13.1 Retrait d'espèces dans les Distributeurs Automatiques de Billets 2.2.2.13.1.1 Distributeurs Automatiques de Billets de la banque du client Gratuit 2.2.2.13.1.2 Distributeurs Automatiques de Billets autres banques locales (GIM UEMOA) 500 TTC 2.2.2.13.1.3 Distributeurs Automatiques de Billets dans la zone UEMOA (GIM UEMOA) 500 TTC 2.2.2.13.1.4 Distributeurs Automatiques de Billets Hors zone UEMOA 2% du montant de la transaction, minimum 3 000 2.2.2.13.2 Services accessibles via les Guichets Automatiques de Banques/ Distributeurs Automatiques de Billets 2.2.2.13.2.1 Consultation/édition de solde dans la banque du client Gratuit 2.2.2.13.2.2 Consultation/édition de solde dans les autres banques locales et UEMOA 350 TTC 2.2.2.13.2.3 Consultation/édition de solde dans les banques internationales 1 000 TTC 2.2.2.14 Paiements 2.2.2.14.1 Dans la zone UEMOA Gratuit 2.2.2.14.2 Hors zone UEMOA 1,5% du montant de la transaction 2.2.3 Virements et Prélèvements 2.2.3.1 Virements 2.2.3.1.1 Virement interne reçu ou émis (de compte à compte dans la même banque) Gratuit 2.2.3.1.2 Virement sur place vers un tiers (STAR-UEMOA) 10 000 Virement vers un tiers (SICA-UEMOA) 5 000 2.2.3.1.3 Demande de virement, via la banque en ligne, vers un tiers (STAR-UEMOA) 5 000 Demande de virement, via la banque en ligne, vers un tiers - Local 3 500 Demande de virement, via la banque en ligne, vers un tiers - UEMOA 5 000 2.2.3.1.4 Demande de virement par email (Document scannés) 20 000 2.2.3.1.5 Virement entre agences en faveur d’un tiers Gratuit 2.2.3.1.6 Encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux Gratuit 2.2.3.1.7 Mise en place de virement permanent local ou autre 2.2.3.1.7.1 Création du dossier Gratuit 2.2.3.1.7.2 Exécution des opérations Confrère local via la banque en ligne 3 500 Confrère UEMOA via la banque en ligne 5 000 Confrère local 5 000 Confrère UEMOA 10 000 Demande via email (Document scannés) 15 000 Interne Gratuit 2.2.3.1.8 Remise de virement (support télétransmission) N/A 2.2.3.1.9 Mise à disposition de fonds 5 000 2.2.3.2 Prélèvements 2.2.3.2.1 Mise en place de l'autorisation de prélèvement 2.2.3.2.1.1 Ouverture de dossier N/A 2.2.3.2.1.2 Exécution de l’opération N/A 2.2.3.2.2 Frais d'opposition sur avis de prélèvement N/A 2.2.3.2.3 Emission de prélèvement par une uploads/Finance/ conditions-de-banque.pdf