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Master : Droit Notarial Module : La pratique des Entreprises En Difficulté Thèm

Master : Droit Notarial Module : La pratique des Entreprises En Difficulté Thème individuel sous le Nom : L’impact de l’état d’urgence sanitaire suite au Covid-19 sur le droit des entreprises en difficulté Encadré par Professeur : ABDELAZIZ SQUALLi Réalisé par : ZBIDA YOUSSEF Année Universitaire : 2021/2022 Introduction : Dans l’histoire contemporaine récente, il n’y a pas de crise aussi soudaine, aussi intense et aussi globale que celle de la Covid-19. Les conséquences économiques sont radicales : arrêt brutal des activités, paralysie totale des entreprises, confinement des consommateurs, fermeture des frontières, etc. Les entreprises ont été confrontées au « scénario du pire », à un choc systémique d’une brutalité sans précédent, qui s’est révélé d’autant plus difficile à gérer qu’il n’était, quelques semaines à peine avant la pandémie, ni prévisible, ni envisageable par les managers les plus expérimentés. Les entreprises marocaines ont subi de plein fouet cette onde de choc. Le confinement sévère, anticipé et particulièrement long1, décidé à juste titre par les autorités marocaines, a eu des conséquences désastreuses, entrainant une baisse brutale et parfois définitive de l’activité2 au moment où les charges continuaient à s’alourdir. Le déconfinement décidé fin juin, s’il a pu soulager certains secteurs, leur permettant de reprendre une partie de leurs activités, n’a cependant pas eu d’effet miracle. Outre que plusieurs secteurs restent de fait confinés, (hôteliers, transport touristique, industrie des fêtes...), la reprise reste, en général, encore faible, la dynamique économique étant entravée par les grandes incertitudes liées à l’évolution si imprévisible du virus. Dans un tel contexte, le droit des entreprises en difficultés acquiert une dimension stratégique. En tant qu’outil d’accompagnement préventif et thérapeutique des entreprises en crise, il est en mesure d’offrir aux structures frappées par la Covid, une véritable bulle de protection juridique, si nécessaire à la protection de leurs intérêts et à la préservation de leur viabilité. Selon un recensement qui a été réalisé dans le but d'évaluer l'impact direct de la crise résultant des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire sur l'économie nationale, il a montré que la majorité des entreprises ont été touchées de 1 - Le confinement a été officiellement décidé à partir du 20 mars 2020, il n’a été levé progressivement qu’à compter de la fin du mois de juin, ce qui fait figurer le Maroc parmi les pays où le confinement a été le plus long à l’échelle mondiale. 2 - La Covid 19 a impacté très durement une majeure partie des secteurs de l’économie marocaine : le transport, l’immobilier, l’industrie automobile et aéronautique, le tourisme, l’artisanat, le commerce… ont été quasiment à l’arrêt dès le début du confinement. Les entreprises les plus fragiles n’ont pas pu reprendre leurs activités après le confinement. A l’inverse, d’autres secteurs comme la grande distribution, l’industrie pharmaceutique et les nouvelles technologies se voient de plus en plus sollicités et connaissent une croissance significative de leurs chiffres d’affaires. Voir « Les gagnants et les perdants de la crise du coronavirus au Maroc », par H24Info.ma avec MAP -20 avril 2020. manière inégale. En avril, environ 142 000 entreprises ont déclaré la cessation de leur activité temporairement ou définitivement dont plus de 135 000 entreprises a suspendue temporairement ses activités, alors que plus de 6 300 entreprises ont été fermées définitivement. Donc seulement 43 % des entreprises continuent leurs activités. Le Comité de Veille Économique (CVE) a été chargé d’identifier et de mettre en place des mesures appropriées d’accompagnement des secteurs d’activités les plus impactés. C’est dans ce contexte que doit s’inscrire l’évaluation de la pratique judiciaire des procédures de traitement des difficultés puisque le recours à celles-ci sera démultiplié nonobstant les soutiens financiers mis en place en faveur des entreprises. La législation actuelle, le nombre insuffisant de juridictions spécialisées et le manque de formation spécifique des organes de la procédure ne sont aujourd’hui, manifestement pas en mesure, de prendre en charge le sauvetage des entreprises, la préservation des emplois et l’intérêt des créanciers. Il s’agit d’envisager très rapidement, la mise en place d’un système d’accompagnement efficace et efficient lors de l’ouverture des procédures de traitement des difficultés pour mettre en mesure les juridictions de choisir la procédure appropriée aux difficultés de l’entreprise et les mesures de soutien en faveur des organes de la procédure. La détérioration de la situation de l’entreprise risquant de s’accroître de façon exponentielle, il faudra privilégier une intervention aussi prompte que possible pour soutenir et accompagner les tribunaux de commerce. L’absence d’intervention rapide aura toujours un temps de retard en considération des risques de dégradation de l’activité de l’entreprise. Dans ce cadre, le législateur français a mis en œuvre plusieurs mesures en faveur des entreprises frappés par le covid depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire pour la première fois, et cela à travers une panoplie d’ordonnances publiées en la matière. De ce qui précède, plusieurs questions méritent d’être posées :  Quelle sont les mesures adoptées par le législateur Marocain et Français en faveur des entreprises en difficulté durant la période de l’état d’urgence sanitaire ?  Quelle est la portée de ces mesures ?  Et Quelles les effets de l’état d’urgence sanitaire sur le droit des entreprises en difficulté ? Pour répondre à ces questions, nous allons traiter ce sujet à travers deux parties. La première sera consacrée aux mesures prises durant la période de crise, tandis que la deuxième sera dédiée aux effets de cette période sur le droit des entreprises en difficulté. Plan adopté : Partie 1 : Les mesures prises en faveur des entreprises en difficultés durant l’état d’urgence sanitaire Section 1 : Les mesures procédurales et sociales prises en faveur des entreprises en difficulté Section 2 : Les mesures financières et fiscales prises en faveur des entreprises en difficulté Partie 2 : Les effets de l’état d’urgences sanitaire sur les procédures collectives Section 1 : Les effets de l’état d’urgence sanitaire sur le redressement judiciaire des entreprises Section 2 : Les effets de l’état d’urgence sanitaire sur la déclaration des créances Partie 1 : Les mesures prises en faveur des entreprises en difficultés durant l’état d’urgence sanitaire : En réponse à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid‐19, le gouvernement marocain a décrété l’état d’urgence sanitaire à partir du 20 mars 2020 et a pris un ensemble de mesures de soutien aux entreprises. Toutefois, ces mesures n’ont pas été suffisantes pour permettre aux entreprises de surmonter un ensemble de difficultés résultant de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au Maroc, contrairement au législateur français qui a pris un groupe de mesures en faveur des entreprises en difficulté à cause de la période de crise. Ces mesures sont liées au domaine procédurale et social d’une part (Section 1), y compris le domaine financier et fiscal d’autre part (Section 2). Section 1 : Les mesures procédurales et sociales prises en faveur des entreprises en difficulté : Paragraphe 1 : Sur le plan procédural Selon L’article 6 du Décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration prévoit que « Tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont suspendus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré. Ils recommencent à courir à compter du lendemain de la levée de l’état d’urgence précité. Sont exclus des dispositions du premier alinéa ci-dessus, les délais de recours en appel dans les affaires concernant les personnes poursuivies en état d’arrestation ainsi que les durées de la garde à vue et de la détention provisoire ». Par ailleurs, La décision du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, annonçant que les audiences sont suspendues et reportées jusqu’à nouvel ordre, sauf celles concernant les affaires criminelles, les instructions pour déterminer si les accusés seront mis en examen en détention provisoire ou en liberté, les affaires des mineurs s’ils seront mis dans des centres de réhabilitation ou remis à leurs parents et les référés visant l’urgence, nous amène à s’interroger sur le sort des demandes effectuée par des entreprises voulant bénéficier d’une procédure individuel (A) ou collective (B). A- Les procédures de prévention Organisées par les articles 547 et suivants du Code de commerce, les procédures préventives peuvent fournir une aide précieuse aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire. La prévention des difficultés d’entreprise permet d’anticiper les difficultés d’une entreprise avant qu’elle n’atteigne un état de cessation des paiements, c’est-à- dire qu’elle ne puisse plus faire face à ses dettes. À la différence des procédures collectives qui jouent un rôle plutôt curatif, la prévention interne, le mandat spécial et la procédure de conciliation sont des procédures de règlement préventif pour les entreprises en difficulté. En ce sens, L’article 547 reconnaît le droit d’alerte aux associés et aux commissaires aux comptes3. Il s’agit pour eux d’attirer l’attention du chef d’entreprise sur les faits de nature à menacer la continuité de l’exploitation pour qu’il mette en place, dans l’urgence (délai de 15 jours), des mesures adaptées à sa situation. En ce qui concerne le mandat spécial, cette uploads/Finance/ le-droit-des-entreprises-en-difficulte-et-l-x27-etat-d-x27-urgence-sanitaire 1 .pdf