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Le droit pénal détermine les infractions et les définit comme tout comportement

Le droit pénal détermine les infractions et les définit comme tout comportement puni par la loi pénale et cause un trouble à l’ordre social. Le droit pénal est répressif, sa principale fonction est de juger et d’incarcérer les auteurs d’infractions, cette fonction est assurée par l’état qui détient le monopole exclusif de la contrainte. Le droit pénal établit une typologie des infractions en fonction de la gravité de la peine encourus (Crimes, Délits, Contraventions). Le droit pénal est un droit si spectaculaire, qu’il passe bien souvent aux yeux du profane, Parmi les grandes branches de droit pénal il Ya le droit pénal des affaires, qui incrimine et réprime certains comportements, lorsque leur auteur a agi dans le cadre d’une entreprise, en se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit pour le compte de l’entreprise. Ces infractions ont pour cadre ou pour moyen l’entreprise mais on doit distinguer deux types d’infractions d’affaires: les infractions qui ont un rapport nécessaire avec l’entreprise, s’est-il̀-dire qu’elles ne peuvent entre commises que dans le cadre de l’entreprise, et les infractions qui n’ont qu’un rapport occasionnel avec l’entreprise. Actuellement cette matière est désignée plus par la « criminalité́ d’affaires » que de « droit pénal des affaires », cette conception est apparue sous l’expression « criminalité́ en col blanc » qui est une ancienne terminologie utilisée par des divers sociologues en 1872. En effet, pour qu’il y ait une infraction il faut le cumul de trois éléments essentiels :  Élément légal ;  Élément matériel ;  Élément moral. Pour là légalité́ de l’infraction c’est un principe constitutionnel avant qu’il soit pénal. Il est garanti par l’article 23 de la Constitution de 2011, qui dispose : « Nul ne peut entrer arrêté́, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi». Le Code pénal réaffirme ce principe dans son article 3 qui prévoit que « nul ne peut entrer condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni des peines Ainsi, le juge ne peut pas créer de nouvelle incrimination ou peine, il ne peut pas compléter une loi insuffisante ni appliquer une sanction autre que celle prévue. Il n’y a pas d’analogie en matière pénale. Pour la matérialité́ de l’infraction il faut que celle-ci soit matériellement constituée pour entre punissable. Le droit pénal n’admet pas que l’on réprime la simple pensée coupable ; pour la première et la seule image du droit . Le droit pénal alors, est la branche qui définit les faits de violence, de ruse, ou d’indiscipline, qualifies « d’infraction » ainsi que les « peines » qui s’y appliquent. I) les aspects d'interférence et de chevauchements entre les infractions de la banqueroute, abs , pratiques commerciales trompeuses et délit d’inité 1)les aspects d'interférence et de chevauchements de l’élément matériel entre les infractions de la banqueroute, abs , pratiques commerciales trompeuses et délit d’inité A) Les pratiques trompeuses par action et par omission Section 1 : Les pratiques commerciales trompeuses par action ● L'élément matériel Il existe trois hypothèses de pratiques commerciales trompeuses. Ces pratiques sont sanctionnées qu'elles touchent les consommateurs ou les professionnels. Il s'agit des pratiques commerciales qui contiennent ou véhiculent des éléments faux qui sont susceptibles d'induire en erreur le consommateur moyen, ou bien des éléments vrais mais présentés de telle façon qu'ils conduisent au même résultat. est considérée comme pratique commerciale est trompeuse si l'infraction est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1. Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent, 2. Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : ● l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; ● les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; ● le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; ● le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ; ● la portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; ● l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; ● le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3. Lorsque la pratique donne une présentation fallacieuse de l'offre commerciale. De même, nous constatons également que l’article 4 de la loi 31-08 oblige le fournisseur a délivré une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d'achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur. En outre, tout produit ou bien mis en vente doit obligatoirement être accompagné d'une étiquette. A cet effet, et après adoption au Maroc du décret n° 2.20.293 portant annonce de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du Covid-19, une ruée vers les grandes surfaces et les commerces de proximité a été observée par crainte de fermeture des supermarchés, du commerce et épuisement du stock, ce qui a occasionné un approvisionnement en masse. D'où une augmentation des prix, notamment des produits alimentaires. Ainsi, nous avons remarqué une hausse des prix de certaines denrées de première nécessité parmi lesquelles des produits pharmaceutiques comme les gels hydro alcooliques, les gants, les masques de protection. Le droit de la consommation, qui par essence se veut protecteur de l’intérêt des consommateurs qui sont fondamentalement dans une situation de vulnérabilité, dans leurs rapports avec les professionnels, a prévu des règles juridiques applicables dans ces situations de crise à travers la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur en garantissant une meilleure information du consommateur à travers la mise en place des mécanismes instaurant l’obligation de l’informer au préalable. La loi prévoit également le principe de la transparence des transactions et également un renforcement des droits du consommateur en lui permettant de déposer ses réclamations s’il remarque une hausse anormale des prix ou une pratique commerciale trompeuse de nature à l’induire en erreur, via le portail du consommateur Khidmate almoustahlik. Ces réclamations seront examinées et traitées par des enquêteurs chargés d’enquête et de la constatation des infractions relatives à la loi 31-08. Section 2 : Les pratiques commerciales trompeuses par omission ● L'élément matériel Il s'agit de la pratique qui, compte tenu des limites des moyens de communication utilisés et des circonstances qui l'entourent, omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Cette incrimination est le prolongement du dol civil, en particulier de la réticence dolosive, et de l'obligation d'information portant notamment sur les caractéristiques principales du produit, son prix, les modalités de paiement et de livraison, l'existence d'un droit de rétractation... Ces pratiques ne sont ici sanctionnées qu'à l'égard des consommateurs. Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes : ● les caractéristiques principales du bien ou du service ; ● l’adresse et l’identité du professionnel ; ● le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ; ● les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ; ● l’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi. Si l’une ou l’autre de ces indications manque dans la communication commerciale destinée au consommateur comportant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, on se trouve en présence d’une omission qui peut amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. En vertu de l'article 24 de la loi 31-08 : Le fournisseur est tenu, lors de toute publicité par courrier électronique: de donner une information claire et compréhensible concernant le droit de s’opposer, pour l’avenir, à recevoir les publicités ; La loi 31-08 prévoit à cet effet que tout fournisseur doit, notamment par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et tarifs des services. Il doit uploads/Finance/ le-droit-pacnal-dactermine-les-infractions-et-les-dacfinit-comme-tout-comportement-puni-par-la-loi-pacnale-et-cause-un-trouble-a-l 1 .pdf