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Droit fiscal des affaires I Objectif : comprendre comment sont imposés les résu

Droit fiscal des affaires I Objectif : comprendre comment sont imposés les résultats des entreprises industrielles et commerciales. Les règles de détermination du résultat fiscal ne sont pas les mêmes selon la forme juridique des entreprises. Nous étudierons notamment les entreprises qui ont adopté la forme juridique d’entreprise individuelle ou de société. Le cours se divise en 3 grands titres : TITRE 1 : L’imposition des entreprises individuelles qui exercent une activité industrielle ou commerciale TITRE 2 : L’imposition des sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale TITRE 3 : Dispositions fiscales diverses concernant les entreprises CHAPITRE INTRODUCTIF Section 1 : Le domaine du droit fiscal des affaires On s’intéresse à la fiscalité des affaires. Nous verrons en particulier comment les impôts directs sont applicables aux entreprises. Il faut entendre par entreprise une structure individuelle ou une société. Il s’agit notamment dans ce cours d’expliquer comment l’entreprise intègre l’impôt dans sa gestion financière (la gestion fiscale). Nous étudierons l’IR et l’IS. Section 2 : Les sources du droit fiscal Sources constitutionnelles, internationales et communautaires, législatives et réglementaires, jurisprudentielles. 1) Sources constitutionnelles De grands principes, qui constituent le bloc de constitutionnalité fiscal. - Principe de la nécessité de l’impôt (art 13 Constitution) - Principe de la légalité de l’impôt (art 34 Constitution) - Principe de l’égalité devant l’impôt (art 13 Constitution) Ces principes font l’objet du contrôle du Conseil constitutionnel. Le ppe d’égalité devant l’impôt est souvent utilisé par le juge fiscal. Cela signifie que le même régime doit s’appliquer aux personnes qui se trouvent dans des situations identiques, mais ce principe ne s’oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui se trouvent dans des situations différentes. Tous les PGD s’appliquent. Ex : loi de non rétroactivité. La loi de finances de 2013 contenait de nombreuses dispositions fiscales. A cet égard, les décisions rendues le 29 décembre 2012 par le Conseil constit se prononçaient sur la conformité ou non-conformité de cette loi de finances. Ces décisions sont très riches d’enseignements. En particulier, le conseil constit a jugé non constitutionnelle la contribution exceptionnelle de solidarité sur les hauts revenus d’activité de 18%, qui portait le taux marginal d’imposition à 75%. La contribution était calculée par personne physique sans tenir compte de l’existence du foyer fiscal. Le conseil constit a considéré que le principe d’égalité devant l’impôt était méconnu. 2) Les sources internationales et communautaires Dans la hiérarchie internationale, les traités internationaux ont une force supérieure au droit interne. Les conventions fiscales internationales ont pour but d’empêcher la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale par la mise en œuvre d’une coopération administrative, qui se traduit par un échange de renseignements. Le juge interne, par un contrôle de conventionalité, peut écarter des dispositions contraires à l’ordre international. Ex : le dispositif de l’art 209-B a été revu pour être mis en harmonie avec le droit international. Au niveau européen, les Etats membres ont à ce jour conservé leur autonomie fiscale. Mais les textes réglementaires s’imposent au législateur. Ex : ppe de liberté d’établissement, de libre circulation des capitaux, de libre concurrence… Par exemple, toutes les exonérations en droit fiscal doivent respecter la règle des minimis. Elle permet aux Etats d’accorder des exonérations fiscales sans craindre la qualification d’aide d’Etat, interdites lorsqu’elles faussent la concurrence. Cette règle permet aux Etats d’accorder des aides dites insignifiantes ; elles ne doivent pas dépasser 200 000 euros sur 3 ans pour une même entreprise. 3) Les sources législatives La loi est la source essentielle du droit fiscal. La loi fiscale est codifiée dans le Code général des impôts. Les lois fiscales sont nombreuses. Le CGI est dense et complexe (en avoir un exemplaire). En vertu de l’article 37, le règlement est également source de droit. Le règlement concerne essentiellement l’administration fiscale, la juridiction fiscale et la procédure fiscale. Les règlements figurent dans les annexes 1, 2, 3 et suivantes du CGI. La loi fiscale est en principe précise. Mais dans les faits ce n’est pas toujours ainsi. Il faut rappeler le partage du contentieux fiscal entre les juridictions judiciaires et administratives. Ce partage a pour conséquence l’émergence de deux jurisprudences, celle du juge judiciaire et de la CC pour les droits indirects et les droits d’enregistrement, et celle du juge administratif pour les impôts directs (l’IR, l’IS, la TVA). Même si la loi fiscale est précise, il n’en reste pas moins que le contentieux fiscal est abondant. La JP joue un rôle important. Les principes qu’elle dégage sont souvent confirmés par le législateur. Ex : la JP a développé la théorie de l’acte anormal de gestion. La doctrine administrative est également source du droit fiscal. C’est un ensemble d’instructions données par l’administration fiscale à ses agents. En principe, la doctrine n’a aucune autorité, mais la JP reconnaît généralement sa portée. Elle est publique. En pratique la doctrine administrative s’impose au contribuable et lui est donc opposable. La doctrine fiscale est également une garantie qui figure aux articles L80-A et L80-B du Livre des Procédures fiscales. Section 3 : La gestion fiscale L’entreprise doit connaître les obligations fiscales qui sont mises à sa charge et le poids de l’impôt, sa charge fiscale. Mais si le droit fiscal est important c’est surtout au regard des décisions de gestion prises par les entreprises. La gestion fiscale est donc la connaissance des règles, la prévision fiscale qui peut être faite en fonction du coût de l’impôt. L’entreprise a le choix des techniques fiscales et des techniques juridiques. L’entreprise a le choix entre la structure individuelle ou la structure de société. L’entreprise qui veut investir peut choisir d’avoir recours à l’emprunt, ou de se financer en faisant appel à ses capitaux propres. La conséquence fiscale ne sera pas la même (les intérêts sont une charge déductible). Dans tous les cas, existe le principe de liberté de gestion. Ce principe a son corollaire, celui de la non-immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise. Nous étudierons ces principes dans le cadre de l’acte anormal de gestion. L’entreprise a donc le droit de réduire sa charge fiscale, et n’est pas tenue de tirer des affaires qu’elle traite le maximum de profit que les circonstances lui auraient permis de réaliser. L’administration doit aussi reconnaître à l’entreprise le droit à l’erreur. On arrive là à la distinction entre erreur de gestion et décision de gestion. La décision de gestion régulière est la décision qui a été prise par l’entreprise conformément au droit. Par exemple, une entreprise qui détient une immobilisation peut choisir le mode de l’amortissement linéaire ou le mode de l’amortissement dégressif. Elle peut également, par ex, si elle est soumise à l’IS, choisir le report de ses déficits en avant ou en arrière. Quand elle opère ce choix, elle prend une décision de gestion. Une fois que sa décision est prise, l’entreprise doit s’y tenir. Lorsque la règle fiscale n’a pas été respectée, on emploie le terme d’erreur. Cette erreur peut être volontaire ou involontaire. Elle peut être rectifiée par l’administration fiscale dans le cadre de son droit de contrôle. Elle peut également être rectifiée par l’entreprise si elle présente une demande à l’administration des finances publiques. Il faut distinguer l’erreur involontaire et volontaire. En ppe, le contribuable peut obtenir réparation d’une erreur commise involontairement. Lorsque l’erreur est commise volontairement, il en est autrement. Elle peut être assimilée à une présentation des comptes fausse. Les erreurs volontaires peuvent donc être rectifiées par l’administration, l’entreprise en revanche ne peut demander réparation à son profit. Exemple : cas d’une entreprise qui a volontairement omis de présenter des charges afin de présenter des comptes plus équilibrés à son banquier. Cette entreprise ne peut obtenir réparation de son erreur compte tenu de son caractère délibéré. Cet exemple issu d’une JP affirme la solidarité entre le droit fiscal et le droit comptable. Enfin, évoquons l’abus de droit. Si l’entreprise est libre de sa gestion, ce droit ne peut être utilisé n’importe comment. La théorie de l’abus de droit permet à l’administration de requalifier les faits contenus dans un acte. Si le droit fiscal permet des choix, il ne faut pas abuser de la loi par fraude à la loi. Le dispositif d’abus de droit est codifié à l’article L64 du Livre des Procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou ses activités réelles ». Cette procédure d’abus de droit permet à l’administration de requalifier des actes. C’est une procédure lourde. 2 types d’abus de droit : - Par simulation : c’est un mensonge. La constitution uploads/Finance/ droit-fiscal-cours.pdf