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Le fonds de commerce - Châpitre I : La notion de fonds de commerce Vient de fon

Le fonds de commerce - Châpitre I : La notion de fonds de commerce Vient de fonds de terre. Le langage courant connait depuis longtemps la notion de fonds de commerce, qui se présente comme étant l’instrument de travail du commerçant. Les dictionnaires, dans des formules presque identiques définissent le fonds de commerce comme établissement commercial ou industriel, avec sa clientèle, ses marchandises et son matériel. A coté de cela lorsqu’il s’agit de donner une définition juridique du fonds de commerce, il est permis très largement d’hésiter. Il faudra attendre une Loi du 17 mers 1909, pour que le législateur vienne nous donner une énumération des éléments composant le fonds de commerce. Article L 141.5 du code de commerce Le législateur à fait en sorte que ce fonds de commerce soit la garantie privilégiée des créanciers. Il apparait que le fonds de commerce s’avère être une chose complexe dont les éléments de nature juridique différentes sont reliés par leurs destination commune, à savoir l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie. S’il est difficile de donner une définition juridique précise de la notion de fonds de commerce, c’est que cette notion est apparue tardivement, l’expression « fonds de commerce » à fait partie du langage courant avant de devenir une notion juridique. Des commerçants ont ouvert des boutiques, arborer une enseigne, exposer des marchandises afin de recevoir des clients. Beaucoup plus récente est l’idée que les diverses éléments du fonds de commerce puissent former un tout ayant valeur propre et s’intégrant dans une construction juridique. La notion de fonds de commerce n’a guère été comprise, étudiée et utilisée qu’au 20èmesiècle. Cette construction tardive de cette notion juridique de fonds de commerce est du à divers motifs : La création de notion de fonds de commerce est liée au développement de la notion économique. Au fur et à mesure que le commerce s’est développé il est apparu que ce qui était souvent déterminant n’était pas la valeur propre du commerçant, que d’autres éléments comme le nom commercial, l’emplacement du fonds de commerce… La France à parlé être le pays ou la notion de fonds de commerce à été dégagée avec le plus de force. En tout état de cause, le fonds de commerce à une valeur économique importante et sur le plan juridique, la théorie du fonds de commerce présente une utilité économique incontestable en se qu’elle permet de déterminer et de distinguer au sein du patrimoine un groupe de biens affecté spécialement à son commerce. Le fonds de commerce n’en reste pas moins un assemblage in compté et mal délimité. Il n’est pas un patrimoine d’affectation et sa vente n’entraîne pas la cession des créances ou des dettes attachées au fonds de commerce. Châpitre I : La notion de fonds de commerce L’approche de la notion de fonds de commerce se dédouble en 2 sortes de considérations : o Quelle nature juridique reconnaître au fonds de commerce ? o Déterminer les éléments que l’on va rencontrer dans les fonds de commerce. Section I : La nature juridique du fonds de commerce Essayer de déterminer la nature juridique du fonds de commerce reviens à se poser 2 questions : o Savoir si l’on doit voir dans le fonds de commerce une universalité o Essayer de déterminer la nature mobilière ou immobilière du fonds de commerce. Est-il un bien corporel ou incorporel ? § 1 : Le fonds de commerce, universalité ? A. Le fonds de commerce, universalité de droit ? En effet, l’union qui existe entre les éléments de nature différente composant le fonds de commerce, ont conduit certains auteurs à présenter le fonds de commerce comme étant une universalité de droit ou encore une universalité juridique, c'est-à-dire un ensemble de biens et de dettes formant un tout reconnu par le droit. Le fait de ne pas reconnaître l’universalité de droit au fonds de commerce, fait que tous les biens du commerçant sont saisissables. B. Le fonds de commerce, universalité de fait ? En effet, certains auteurs face au refus de considérer le fonds de commerce comme étant une universalité de droit, y voient une universalité de fait. Oui avec des conséquences juridiques. § 2 : Le fonds de commerce, biens meuble incorporel Le fonds de commerce qui est la réunion de différents éléments mobiliers à lui-même le caractère d’un meuble non ordinaire. C’est un bien mobilier particulier. Avec le développement du commerce à partir de 1850, être commerçant était être différent et facteur de promotion sociale. C’est se qui poussera le législateur à adopter des règles particulières au fonds de commerce (formalisme de sa transmission, sureté sur le fonds de commerce,…). Section II : Les éléments constitutifs du fonds de commerce Loi du 17 mars 1909 Disposition transcrite à l’article L141-5 alinéa 3 : o Le privilège ne porte que sur les éléments du fonds de commerce énumérés dans la vente. A défaut de désignation précise, ce privilège porte sur l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, et l’achalandage. C’est la seule disposition qui envisage le problème des éléments constitutifs du fonds de commerce. Le fonds de commerce comporte-t-il un élément essentiel, dont la réserve ou cession aurait pour effet de faire considérer que le fonds de commerce a été cédé ou non. Cette question offre un grand intérêt pour les créanciers du commerçant qui ont des droits particuliers, en l’hypothèse d’une vente d’un fonds, et qui peuvent voir leurs droits compromis par la cession séparés des éléments composant le fonds de commerce. Cette question a embarrassé la jurisprudence. Il est impossible de déterminer de façon abstraite et générale l’élément essentiel du fonds de commerce. A dire vrai, tout dépends du genre de commerce. On a l’habitude de diviser les éléments du fonds de commerce d’après la nature juridique des biens et des droits réunis pour l’exploitation. L141-5 : on distingue les éléments incorporels du fonds mais le législateur ne précise pas. § 1 : Les éléments corporels du fonds de commerce Ils sont au nombre de 2. Ce sont les biens qui par leur nature physique, participe au monde sensible. Ils ont une matérialité physique : le matériel, les marchandises. A. Le matériel Ce sont les objets mobiliers servant à l’exploitation de fonds de commerce. Ce matériel peut être très divers, et représenter une importance économique certaine. Ce matériel peut être donné en garantie à un créancier (privilège de nantissement). Il faut qu’il soit listé. A l’égard de ce matériel, on peut raisonner de façon juridique : ces biens meubles meublant, peuvent devenir immeubles par destination quand ils ont étés placés pour le fonds. Finalité de l’article 524 du code civil : rassurer les créanciers et leurs donner des droits spécifiques. Possibilité de saisir en même temps que la terre les éléments nécessaires à l’exploitation. B. Les marchandises Ce sont les biens destinés à être vendus. Elles ne peuvent pas faire l’objet du privilège de nantissement. § 2 : Les éléments incorporels Ils sont aux nombres de 4 : o Les signes distinctifs du fonds de commerce Le nom commercial La marque o Les droits intellectuels Les brevets o La clientèle o Le droit au bail A. Les signes distinctifs du fonds de commerce Ces signes distinctifs peuvent avoir une grande importance économique. 1. Le nom commercial Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu, est exploité le fonds de commerce. A ce titre, le nom commercial est soumis à certaines règles : il peut être librement choisi mais ne doit pas entretenir une confusion avec un autre établissement commercial, générateur d’une concurrence déloyale. Ce nom commercial est librement cessible à la différence du nom patronymique qui lui ne peut faire l’objet d’une convention. 2. La marque Signe permettant de distinguer les produits ou les services de l’entreprise. Pour être distinctif, ce signe doit présenter un aspect nouveau et original. L’appropriation de la marque ce fait par dépôt auprès du Tribunal de Commerce, ou auprès de l’INPI. B. Les droits intellectuels Il s’agit de brevet d’invention, de dessins, de modèles dont un industriel ou un commerçant a la propriété et sont nécessaires à l’exercice de l’activité. Invention portant sur la fabrication d’un nouveau produit, ou la découverte d’un procédé nouveau. Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation de l’invention, lui permettant d’agir en responsabilité civile et pénale contre un éventuel contrevenant. Il est cessible, et cette cession peut intervenir en même temps que la cession du fonds de commerce. C. La clientèle Les textes ne donnent pas de définition de la clientèle. Le sens courant de ce terme est l’ensemble des clients, mais les termes employés par le législateur ont semé un certain trouble chez les juristes. L 141-5 alinéa 2 du c.com. : Lien entre la clientèle et l’achalandage. Pour certain : · Achalandage = clientèle locale du à la situation du fonds de commerce. · Clientèle = notion plus étendue du au renom du commerçant. La doctrine fait donc la différence entre ces deux termes. D. Le droit au bail Cet élément, uploads/Finance/ le-fonds-de-commerce-au-maroc.pdf