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Filière : Sciences Eco & Gestion Filière : Sciences Eco & Gestion Semestre : 4

Filière : Sciences Eco & Gestion Filière : Sciences Eco & Gestion Semestre : 4 Semestre : 4 Matière : Droit commercial et des sociétés Matière : Droit commercial et des sociétés Professeur : El hafi Mustapha Cinquième Séance Cinquième Séance Année universitaire : 2020 - 2021 Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 2 Le fonds de commerce La définition adoptée par la doctrine et la jurisprudence, considère, le fonds de commerce comme une entité juridique composée d’un ensemble d’éléments mobiliers incorporels et corporels mis en œuvre par le commerçant pour exercer son activité professionnelles dans le but de satisfaire les besoins de ses clients. L’article 79 de la loi N°15-95 formant code de commerce définit « le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales». Il est à préciser que le législateur parle de bien meuble; en effet il ne faut pas confondre le fonds de commerce et l’immeuble dans lequel il est exploité. Les murs ne font pas partie du fonds. En général les immeubles sont du ressort du droit civil et non du droit commercial. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 3 Le fonds de commerce Le fonds de commerce: est un ensemble d’éléments mobiliers corporels ( matériels, marchandises… ) et incorporels ( nom, enseigne, droit au bail…) regroupés par un commerçant pour répondre aux besoins de sa clientèle. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 4 Chapitre I: composition et caractère juridique du fonds de commerce Section I: composition du fonds de commerce Aux termes de l’article 80 du code de commerce, le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tel que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et outillage, les brevets d’invention, les autorisations administratives, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et généralement tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. On distingue donc les éléments corporels et les éléments incorporels. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 5 Paragraphe1: les éléments incorporels A- la clientèle et l’achalandage Elément essentiels tout fonds de commerce doit comprendre obligatoirement ces deux éléments. La clientèle : La clientèle est constituée par l’ensemble de ceux qui s’approvisionnent habituellement auprès d’un commerçant déterminé. Elle se distingue de l’achalandage, clientèle passagère qui n’offre aucun lien de fidélité au marchand puisqu’elle consomme uniquement en raison de son emplacement. Le terme de clientèle peut désigner la clientèle effective, le terme d’achalandage désignant la clientèle potentielle. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 6 Il se peut que l’existence de la clientèle soit certaine dès avant l’ouverture de l’établissement : il en va ainsi lorsque le commerçant utilise l’enseigne ou la marque d’un réseau bénéficiant d’une importante notoriété Si la clientèle disparaît alors le fonds de commerce disparaît également. La clientèle, pour la conserver, suppose que le fonds soit exploité, mais parfois, alors même que le fonds est exploité, la clientèle n’est plus présente du fait par exemple de la concurrence. Dans ce cas, le fonds disparaît. « la clientèle n’est pas un élément essentiel du fonds de commerce, c’est le fonds lui-même », écrivait Georges Ripert Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 7 Notons que pour les commerces qui existent en réel et en virtuel, la clientèle du magasin ne se confond pas avec la clientèle du site internet. Le même raisonnement peut être appliqué en cas de fonds de commerce électronique c’est-à-dire concernant la clientèle sur internet. Une distinction pourra avoir lieu entre clientèle personnelle, autonome, qui se rend sur le site internet d’un commerce électronique précis et clientèle qui recherche un bien en particulier et passe par une plateforme qui regroupe différents commerçants. Enfin, autre caractéristique de la clientèle, elle doit être réelle et actuelle. Cela signifie que la clientèle ne peut pas être seulement potentielle. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 8  L’achalandage vise les clients de passage, qu’on appelle les achalants, c’est en quelque sorte l’aptitude d’un fonds de commerce d’attirer une clientèle potentielle qui dépend généralement de l’emplacement du fonds. Les achalant n’effectuent que des achats occasionnels. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 9 B- Le nom commercial et l’enseigne Le nom commercial: est le nom sous lequel le commerçant exerce le commerce. Ce peut être son nom patronymique, un prénom, un surnom ou même une dénomination de fantaisie (imaginaire), il constitue un bien patrimonial qui sera cédé avec le fonds de commerce dont il est élément. Il sert à rallier la clientèle. le nom commercial est protégé par l’action en concurrence déloyale contre les usurpations ou imitations des concurrents qui pourraient être cause de confusion dans l’esprit de la clientèle. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 10 L’enseigne: c’est une inscription, une forme ou une image, apposée sur un immeuble et se rapportant à l’activité qui s’y exerce. C’est un signe extérieur qui permet de distinguer ou d’individualiser l’entreprise commerciale. L’enseigne peut se présenter sous la forme d’un emblème tel que par exemple: la silhouette d’un animal, une figure géométrique, une dénomination de fantaisie (Hôtel de France, au Bon Marché), et parfois même le nom commercial. L’enseigne permet d’individualiser le fonds de commerce tandis que le nom commercial identifie le commerçant. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 11 L’enseigne peut être identique ou différente du nom commercial. Elle permet de désigner le commerce, de le repérer depuis l’extérieur. Elle peut également être cédée. Elle peut être utilisée par plusieurs commerces qui dans ce cas versent une redevance au titulaire de l’enseigne (= les franchises). Elle est également protégée par l’action en concurrence déloyale. Elle est un moyen de ralliement de la clientèle, elle est liée au fonds de commerce et transmissible avec lui. L’action en concurrence déloyale permet de la protéger contre les imitations des concurrents. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 12 C- Le bail commercial Le bail est le contrat par lequel le commerçant prend en location les locaux nécessaire à l’exploitation de son activité commerciale. Il a une valeur souvent importante. C’est pourquoi il est soumis à un statut particulier régi par la loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal du 11 août 2016, et entrée en vigueur le 11 février 2017. Cette réglementation avait pour principal but la protection du fonds de commerce et des locataires contre les évictions abusives. En effet, le locataire peut invoquer le droit au renouvellement du bail s’il justifie d’une jouissance consécutive du local d’au moins 2 ans en vertu d’un contrat de bail écrit. Si le bailleur refuse de renouveler le bail, il doit payer une indemnité d’éviction. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 13 D- Droits de propriété industrielle et commerciale. Le fonds de commerce comprend fréquemment des droits de propriété industrielle et commerciale. Ce sont des droits incorporels portant sur des créations de l’intelligence, qui confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation ou d’utilisation, protégé légalement par des sanctions pénales et civiles qui sont mises en œuvre au moyen d’une action en contrefaçon. Les droits de la propriété industrielle concernent les brevets, invention, les marques, les dessins et les modèles. Ces trois droits confèrent un monopole exploitation. Celui-ci est limité dans le temps mais indéfiniment renouvelable pour les marques et nécessite un dépôt et un enregistrement auprès de l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale (L’OMPIC). Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 14 Les contrats transmis Il peut cependant arriver qu’un texte organise le transfert de certains contrats : l’exemple le plus frappant est celui du bail commercial . Il en va de même du contrat de travail liant le commerçant à un salarié qui est transféré avec le fonds de commerce en cas de mutation par application des mécanismes du Code du travail . Les contrats d’édition sont également transférés au cessionnaire du fonds de commerce, tout comme les contrats d’assurance, afin d’éviter les « trous » dans la garantie . Enfin, la jurisprudence admet la transmission active d’une clause de non-concurrence : le sous-acquéreur d’un fonds de commerce peut ainsi se prévaloir de la clause à l’endroit du débiteur initial . Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 15 Les licences et autorisations administratives: L'exercice de nombreuses professions commerciales est aujourd'hui subordonné à l'octroi d'autorisations administratives qui uploads/Finance/ le-fonds-de-commerce-les-elements-s-4-f.pdf