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Le fonds de commerce Préparé par: Mr H. ECHCHARYF Année universitaire :2015-201

Le fonds de commerce Préparé par: Mr H. ECHCHARYF Année universitaire :2015-2016 Introduction Art: 79 Loi 15-95 Le fonds de commerce un bien meuble incorporel Ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. Clientèle Achalandage L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE Exploitation personnelle ou directe Exploitation par le gérant( option de location gérance ou gérance libre) Exploitation peut être le fait d’un entrepreneur individuel qui doit posséder la qualité de commerçant. Le contrat de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée "le gérant", qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls. Exploitation personnelle ou directe L’entrepreneur peut opter pour une exploitation du fonds par l’intermédiaire d’un gérant. Dans ce cas le gérant sera un salarié de l’entreprise ou bien un mandataire. Il agit donc au nom et pour le compte du commerçant propriétaire du fonds. Les sociétés commerciales par leur forme peuvent exploiter leur fonds de commerce par l’intermédiaire de leur organes sociaux : (Gérant pour la SARL, directoire ou conseil d’administration pour la SA) Exploitation personnelle ou directe Le décès de l’exploitant entraîne la disparition du fonds Héritiers décident de continuer l’exploitation du commerce. Gérance libre Ce contrat transfert au gérant la qualité de commerçant le propriétaire du fonds de commerce (le bailleur) cesse d’avoir cette activité Soumission à toutes les obligations découlant de cette qualité Radiatio n au R.C Modification de son inscription «la mise en gérance libre » Finalité de la gérance libre Permettre au mineur qui se trouve dans l’incapacité d’exploiter le fonds de commerce qu’il a hérité Permet également au propriétaire qui veut se retirer de son affaire sans pour autant que son commerce ne disparaisse de transférer l’exploitation de son fonds de commerce à un gérant. La conservation de la propriété du fonds de commerce Les dettes du bailleur afférentes à l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal du ressort du fonds, s’il estime que la location met en péril leur recouvrement Les dettes contractées par le gérant pour l’exploitation du fond rend immédiatement exigibles Art: 157 Loi 15-95 Effets de la gérance libre Le gérant acquiert la qualité de commerçant et est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent Le bailleur n’est plus commerçant suite à la conclusion du contrat de gérance libre et doit se faire radier du registre de commerce ou modifier sa mention dans le dit registre Le gérant est tenu d’indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui en son nom : - Son numéro d’immatriculation au registre de commerce - Le siège du tribunal ou il est immatriculé - Sa qualité de gérant libre du fonds Le gérant doit verser au propriétaire une redevance à titre de loyer Le gérant est tenu de continuer les contrats de travail signés par le bailleur. Les obligations du gérant Toute infraction à ses dispositions est passible d’une amende de 2.000 à 10.000 Le bailleur est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation par ce fonds pendant une période de six mois qui suivent la date de la publication de ce fonds Le bailleur doit délivrer au gérant tous les biens composant le fonds de commerce Les obligations du bailleur LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : Vente du fonds d commerce Toute vente ou cession de fonds de commerce Tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte juridique Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts Art: 81 Loi 15-95 Les mentions de l’acte de vente du fonds de commerce Les cas dans lesquels l’acheteur peut annuler l’acte de vente du F.C l’absence de l’un des mentions du contrat de vente de F.C et qui lui a porté préjudice. les mentions portées sur l’acte de commerce sont inexactes, l’acheteur peut soit demander l’annulation du contrat, soit demander une réduction du prix. L’acheteur dispose d’un délai péremptoire d’un an pour intenter son action en annulation. Art: 82 Loi 15-95 Conditions de formation du contrat Les obligations du vendeur du fonds de commerce Les obligations de l’acheteur du fonds de commerce L a procédure du vente du fonds d commerce Délai de 15 jrs Publication de cet acte au Bulletin officiel et dans un journal d' annonces légales (1ère insertion) Sans délai Délai de 15 jrs Délai de 10 jrs L’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prévues par la loi ou avant que le délai de 15 jours donné aux créanciers pour exercer leur droit à l’opposition au paiement du prix, n’expire, n’est pas libéré à l’égards des tiers créanciers. L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE L’apport d’un fonds de commerce de l’opération de vente d’un fonds de commerce Est rémunéré par l’attribution de parts sociales ou d’actions au profit de l’apporteur du fonds. Est rémunéré par le versement d’un prix Procédure obligatoire pour la SA Procédure facultative pour la SARL. L’apport du fonds de commerce obéit aux mêmes mesures de publicité que celle auxquelles est soumis l’acte de vente du fonds de commerce. Art: 105 Loi 15-95 LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Le nantissement Un contrat de garantie par lequel le débiteur remet au créancier la possession d’un bien pour sûreté de sa dette Un gage Offrir un bien en garantie d’une dette ou d’un engagement Le nantissement du fonds de commerce Accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des créances garanties. L’acte de nantissement confère donc un privilège au créancier gagiste sans pour autant que ce droit n’emporte une dépossession du débiteur du fonds en question. Le nantissement Doit être constitue par un acte Écrit authentique Écrit sous seing privé L’acte doit être inscrit au RC dans les 15 jrs de sa date Cette inscription n’est pas soumise à une publication dans les journaux Les éléments susceptibles d’être compris dans le nantissement Les éléments susceptibles d’être compris dans le nantissement A défaut de désignation expresse et précise dans l’acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que le nom commercial, I' enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Les finalité du nantissement Le nantissement de fonds de commerce Le créancier dispose d’un droit de préférence et Le créancier dispose d’un droit de suite Classement du créancier dans un rang préférentiel par rapport les autres créanciers C'est le droit pour le créancier gagiste de saisir le bien grevé Merci pour votre attention uploads/Finance/ le-fonds-de-commerce-prepare-par-mr-h-echcharyf.pdf