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Difficultes de l x27 entreprise pathosdo 1

L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Introduction Le droit commercial a un double objet en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci Dans sa vision subjective le droit commerciale régit les commerçants du point de vue juridique le commerçant n'est pas seulement celui qui fait le négoce qui accomplit une activité commerciale proprement dite En vérité l'homme d'a ?aires est la ?gure centrale du droit commerciale Dans une vision objective le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés à l'usage des seuls commerçants Ainsi la signature d'une lettre de change est un acte de commerce quelle que soit la qualité de ceux qui interviennent Cette double précision aide à mesurer l'empire du droit commercial Le droit commercial est tout entier imbibé de l'esprit d'entreprendre On ne gère pas le patrimoine d'un incapable comme on gère un fonds de commerce ou une société commerciale C'est cet esprit qui justi ?e la souplesse des règles car il fa ut limiter au maximum les entraves à l'action des entreprises L'esprit d'entreprise du droit commercial trouve sa trace aussi dans la rapidité le temps commercial est plus court que le temps civil ce qui explique la relative brièveté du délai de prescription comme la liberté de preuve Si l'on fait abstraction du débat autour du concept droit des a ?aires ? nous pouvons dire que cette branche a connu depuis deux décennies une refonte totale Même si elle n'est pas encore parvenue à son terme Partout dans le monde l'environnement du droit est traversé par des mutations profondes tant sur le plan économique que politique et culturel Des concepts nouveaux tels le nouvel ordre économique mondial le partenariat l'entrepr ise citoyenne la privatisation sont autant d'indicateurs d'un nouvel ordre supranational mais à répercussions nationales certaines Inscrivant son action dans cette dynamique le législateur marocain s'est résolument engagé depuis plus de deux décennies dans la voie des réformes globales aussi bien d'ordre économique que politique Leur consécration juridique s'est traduite par une panoplie de codes et de lois inaugurant une véritable renaissance législative et un grand mouvement de codi ?cation En plus de la reforme ?scale le législateur s'est préoccupé de la promotion de l'épargne de l'encouragement des investissements et de la moralisation du monde des a ?aires comme autant de conditions préalables du développement total d'un pays En conséquence de nombreux textes ont été adoptés souvent à l'unanimité Ainsi au Maroc le droit comptable est né avec l adoption de la loi n - relative aux L'ENTR EPRISE EN DIFFICULTÉ Page Cobligations comptable qui a abrogé les articles et suivants du code de commerce de Ce droit propose de re éter objectivement la consistance réelle du patrimoine de l'entreprise alors qu'auparavant le concept lui-même de l entreprise était passé sous silence le dahir des obligations et contrats ayant opté pour l'unité du patrimoine et ignoré la notion de patrimoine d' a ?ectation Cette démarche a été consolidée par le dahir n - - du aout formant