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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1988 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 23 fév. 2022 07:35 Revue générale de droit Le recours aux conventions fiscales internationales comme remède à la double imposition : bref survol de la pratique canadienne Alain Lemieux Volume 18, numéro 4, 1987 URI : https://id.erudit.org/iderudit/1058577ar DOI : https://doi.org/10.7202/1058577ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Éditions Wilson & Lafleur, inc. ISSN 0035-3086 (imprimé) 2292-2512 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Lemieux, A. (1987). Le recours aux conventions fiscales internationales comme remède à la double imposition : bref survol de la pratique canadienne. Revue générale de droit, 18(4), 741–774. https://doi.org/10.7202/1058577ar Résumé de l'article La double imposition des revenus et du capital constitue un obstacle certain au commerce international et aux investissements. Afin de prévenir ou de corriger les problèmes résultant de cet obstacle, les États ont recouru à la négociation de conventions fiscales. Le Canada n’a pas fait exception à la règle puisqu’au 1er août 1987, 45 conventions fiscales étaient en vigueur. L’objectif du présent article est de faire le point sur les aspects importants des conventions fiscales canadiennes, à partir de leur négociation jusqu’à leur administration. DOCTRINE Le recours aux conventions fiscales internationales comme remède à la double imposition : bref survol de la pratique canadienne A l a i n L e m i e u x Avocat RÉSUMÉ ABSTRACT The double taxation of income constitutes a barrier to international trade and investments. In order to prevent or to remedy the problems resulting from this barrier, States use to negotiate double taxation conventions. Double taxation conventions have also been negotiated by Canada. As of August 1, 1987, 45 double taxation conventions were in force in Canada. The main purpose of this article is to overview the main aspects of the Canadian double taxation conventions from their negotiation to their administration. La double imposition des revenus et du capital constitue un obstacle certain au commerce international et aux investissements. Afin de prévenir ou de corriger les problèmes résultant de cet obstacle, les États ont recouru à la négociation de conventions fiscales. Le Canada n a pas fait exception à la règle puisquau 1er août 1987, 45 conventions fiscales étaient en vigueur. L ’ objectif du présent article est de faire le point sur les aspects importants des conventions fiscales canadiennes, à partir de leur négociation jusqu’ à leur administration. SOMMAIRE I. Le problème de la double imposition et ses remèdes.......................................... 742 A. La nature du problème de la double im position............................................. 743 B. Les remèdes à la double im position................................................................... 743 (1987) 18 R.G.D. 741-774 (1987) 18 R.G.D. 741 774 Revue générale de droit 742 II. Le réseau des conventions fiscales canadiennes.................................................... 745 III. Négociation, conclusion et mise en œuvre des conventions fiscales canadiennes 746 A. Négociation............................................................................................................. 747 B. Conclusion et mise en œ uvre.............................................................................. 750 IV. Application et interprétation des conventions fiscales canadiennes.................. 754 V. Contenu des conventions fiscales canadiennes...................................................... 757 A. Assujettissement à l’im pôt.................................................................................. 758 B. Im position.............................................................................................................. 763 C. Non-discrimination.............................................................................................. 764 D. Allégement de la double im position................................................................. 764 E. Procédures d’assistance administrative m utuelle.......................................... 767 1. L’échange de renseignements......................................................................... 767 2. La procédure am iable...................................................................................... 770 Conclusion.............................................................................................................................. 773 Toute personne physique ou morale, résidente ou faisant affaires dans plus d’un pays, peut être confrontée, à des degrés divers, à un problème de double imposition de ses revenus. Afin d’éliminer cet obstacle au commerce international et aux investissements, les États ont généralement recours aux conventions fiscales internationales. Le développement considérable du réseau des conventions fiscales canadiennes ainsi que l’impact de celles-ci sur certaines dispositions de la Loi de Vimpôt sur le revenu méritent une certaine attention. Le présent article vise donc à tracer les grandes lignes de la pratique canadienne en ce domaine. À cette fin, nous parlerons brièvement du problème de la double imposition et de ses remèdes, puis examinerons le réseau des conventions fiscales canadiennes et leurs principales caractéristiques. I. L e p r o b l è m e d e l a d o u b l e i m p o s i t i o n e t SES REMÈDES La double imposition des revenus constitue un obstacle important au bon fonctionnement des relations économiques internationales. C’est afin de remédier à ce problème que s’est développée une certaine forme de coopération internationale. 743 Conventions fiscales internationales L e m i e u x A. LA NATURE DU PROBLÈME DE LA DOUBLE IMPOSITION Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la double imposition internationale est un problème « résultant de la perception d’un impôt comparable dans deux (ou plusieurs) États auprès d’un même contribuable, sur une même matière imposable et pour une même période de temps » 1 . En l’absence de mesures nationales ou internationales visant à remédier à ce double fardeau fiscal, la double imposition aura généralement tendance à décourager non seulement le commerce international et les investissements mais également les mouvements de personnes, qu’ils soient travailleurs, pensionnés, artistes, sportifs ou étudiants. Source additionnelle d’obstacles aux échanges internationaux, la double imposition a suscité la coopération des États, aussi bien sur le plan bilatéral que multilatéral. B. LES REMÈDES À LA DOUBLE IMPOSITION En plus des mesures fiscales unilatérales visant à éliminer la double imposition et à favoriser les investissements et les échanges commerciaux, les gouvernements ont eu tendance à recourir aux conventions fiscales2. Une convention fiscale peut se définir comme étant : [U]n instrument juridique par lequel deux États établissent, en principe pour longtemps, les conditions d’une coexistence, sinon d’une coordination, de leurs systèmes fiscaux et d’une continuité de leurs relations fiscales 3. Une convention fiscale a donc comme objectif premier d’éviter la double imposition entre deux pays en vue d’encourager le commerce et les investissements. De même, la plupart, sinon la totalité, des conventions fiscales internationales contiennent des dispositions visant à combattre l’évasion et la fraude fiscales. Dans le domaine de la fiscalité internationale, à l’instar des relations commerciales ou monétaires internationales, la coopération 1. O r g a n i s a t i o n d e Co o pé r a t i o n e t d e D é v e l o pp e m e n t Éc o n o m i q u e s , Modèle de Convention de double imposition concernant le revenu et la fortune, O CDE, Paris, 1977, p. 7. 2. Corollairement, l’utilité des conventions fiscales sera d’autant plus grande dans les cas d’insuffisance des mesures nationales. Sur ce point, voir G. T i x i e r , Droit fiscal international, Collection Que sais-je?, Presses universitaires de France, Paris, 1986, p. 59. 3. J.L. Li é n a r d , « Présent et avenir des modèles de Convention de double imposi tion », (1985) 1 Journal de Droit des Affaires internationales 92. (1987) 18 R.G.D. 741-774 Revue générale de droit 744 internationale s’est d’abord manifestée sur le plan bilatéral. Dès le milieu des années 50, on pouvait ainsi compter 70 conventions fiscales entre les pays qui sont actuellement membres de l’OCDE. La nécessité d’une coopération multilatérale se fit néanmoins sentir4. C’est ainsi que le désir d’étendre le recours aux conventions fiscales à tous ses pays Membres et surtout d’harmoniser une telle pratique, amena l’OCDE à préparer en 1963 un « Projet de Convention de double imposition concernant le revenu et la fortune » 5. Le « Projet » de 1963 fut révisé par l’OCDE afin de tenir compte de l’expérience acquise en matière de négociations ou d’application des conventions fiscales ainsi que de l’évolution des systèmes fiscaux et de l’intensification des relations fiscales internationales. Un « Modèle de Convention de double imposition concernant le revenu et la fortune » (appelé ci-après « Modèle de Convention de 1977 ») fut le produit de cet effort de révision6. L’existence du Modèle de Convention de 1977 est d’une très grande importance pour les « utilisateurs » éventuels d’une convention fiscale. Il s’impose d’abord et surtout comme « l’énoncé d’une politique » contenant les orientations et les règles générales auxquelles ont adhéré un nombre important d’États en vue de la négociation de conventions fiscales7. Subsidiairement, le Modèle de Convention de 1977 s’impose non seulement comme un instrument de négociations — facilitant et accélérant celles-ci — mais aussi comme un instrument d’interprétation, puisque chaque article est complété par un certain nombre de « commentaires ». À cet égard, c’est sur la base du Modèle de Convention de 1977 que le texte de la plupart des conventions fiscales canadiennes s’inspire. Bien qu’important, le Modèle de uploads/Finance/ le-recours-aux-conventions-fiscales-internationales-comme-remede-a-la-double-imposition-bref-survol-de-la-pratique-canadienne.pdf