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Directive remboursement du cr dit de tva 2019 1570136472

Réunion du Conseil National du septembre L ? Ordre des Experts- Comptables après avoir consulté la commission ?scale et la commission normalisation études techniques et diligences arrête la directive ci-après relative aux diligences à e ?ectuer par l'Expert-Comptable membre de l'OEC dans le cadre de l ? attestation relative à la demande de remboursement de crédit de TVA régie par le décret N - - du décembre pris pour l ? application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du CGI tel que modi ?é et complété par le décret N - - du février Issam El Maguiri Président CDirective relative aux diligences à e ?ectuer par l'Expert-Comptable membre de l'OEC chargé de délivrer l ? attestation relative à la demande de remboursement du crédit de TVA prévue par le décret N - - du décembre pris pour l ? application de la taxe sur la valeur ajoutée titre III du CGI tel que modi ?é et complété par le décret N - - du février Introduction - La présente directive a pour objet de dé ?nir les principes fondamentaux et leurs modalités d'application relatifs au rôle aux conditions d'intervention et aux diligences de l'Expert-Comptable à qui il est demandé d ? attester la sincérité et la concordance des informations contenues dans le relevé détaillé de déductions visé à l ? article -II du CGI et dans les relevés visés au I-A de l ? article du décret n - - tel que complété et modi ?é avec les écritures comptables de la société ? - Il est demandé au professionnel d ? établir ladite attestation sur la sincérité et la véracité de la demande trimestrielle de remboursement du crédit de TVA ainsi que tous les relevés exigés dans le cadre de ladite demande - Il est à rappeler qu'en vertu de ce décret cette attestation est exigée et délivrée uniquement aux entités dont les états ?nanciers du dernier exercice précédant le trimestre concerné par la demande sont certi ?és sans réserve par un professionnel habilité à exercer les fonctions de commissariat aux comptes - À cet e ?et s ? il s ? agit d ? une société ayant un commissariat aux comptes la mission est assurée par le commissaire aux comptes de la société en exercice Dans le cas de société n ? ayant pas de commissaire aux comptes la mission est exercée par un professionnel habilité à exercer les fonctions de commissariat aux comptes et non touché par les règles d ? incompatibilité et d ? indépendance lequel après certi ?cation sans réserve du dernier exercice précédant celui de la demande réalise la présente mission - Dans tous les cas le professionnel chargé de cette mission doit tenir compte des travaux e ?ectués le cas échéant par d ? autres professionnels et notamment ceux qui ont concouru à l ? arrêté des comptes et ou à la préparation du dossier de remboursement de TVA objet de l ? attestation ExpertsComptables notamment - Cette