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Exercice 1 : L’entreprise ALPHA opère dans le secteur de textile. Elle produit

Exercice 1 : L’entreprise ALPHA opère dans le secteur de textile. Elle produit une qualité de tissu à partir de matière première « COTON » qu’elle commercialise dur le marché national. Durant le mois de mars, l’unité a réalisé les opérations suivantes :  Achat du coton auprès d’un FRS. Acte par la forme  Vente du tissu à des clients commerçants. Acte par la forme  Acquisition d’une machine. Acte par accessoire  Tirer/accepter des lettres de change. Acte par accessoire  Achat de coton réglé par souscription d’un billet à ordre. Acte par la forme  Vente de tissu aux particuliers. Acte mixte TAF : Déterminer la nature juridique des actes réalisés par l’entreprise ALPHA ? Exercice 2 Indiquer la (les) réponse (s) la plus juste (s) aux affirmations suivantes 1) Les actes suivants constituent des actes de commerce : a) Achats et ventes du prêt-à-porter à titre professionnel ; b) Une lettre de change accepté par un professeur ; c) Réaliser des opérations de transport à titre habituel ; X d) Conclusion d’un contrat de location, relatif à un local, entre deux particuliers. 2) L’inscription au registre de commerce a un effet constitutif de droit à l’égard : a) Des personnes physiques ; X b) Des personnes morales ; X c) Du public. 3) La lettre de change est : a) Acte de commerce si la créance est de nature commercial ; X b) Un acte civil si la créance est de nature civil ; c) Toujours commerciale. 4) Une opération chirurgicale est un acte : a) Commercial ; b) Civil ; X c) Mixte ; 5) Ces personnes peuvent exercer le commerce au Maroc a) Un mineur ; b) Un majeur en tutelle ; c) Une femme mariée X d) Un français de 25 ans. X 6) En droit marocain, la femme mariée peut exercer le commerce : a) Sans autorisation de son mari X b) Avec l’autorisation tacite de son mari c) Avec l’autorisation écrite de son mari 7) La société anonyme est une société commerciale à raison : a) De sa forme et quel soit son objet X b) De l’importance de son capital c) Du nombre de ses actionnaires 8) Une société anonyme ne peut faire appel à l’épargne publique que : a) Si son capital social est égal ou supérieur à trois millions de dirhams. X b) Si son capital social est égal ou supérieur à cinq millions de dirhams. c) Quel que soit le montant de son capital. 9) Les sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne : a) Ne peuvent adopter la forme de la société à responsabilité limitée ; X b) Peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée, à condition que le capital souscrit soit supérieur à 3 000 000 DH. c) Sont libres d’adopter la forme qu’elles veulent. 10) Dans une SARL, la part sociale représente : a) Une fraction de capital social ; X b) Une créance commerciale ; c) Un part bénéficiaire. 11) Dans une société de personnes, la responsabilité des associés est : a) Limitée au montant des leurs apports. b) Illimitée est solidaire X c) Illimité mais non solidaire Exercice 3 1- Quelles sont les principales sources du droit commercial ? 2- Quelles sont les obligations soulignées par le droit commercial pour avoir la qualité d’un commerçant ? 3- Donner quelques exemples d’activité commerciale par nature ? 4- Quelles sont les conditions de forme et de fond de présentation d’une lettre de change ? Exercice 4 Quel est le statut fiscal des biens et services ? Au vue du champ d’application de la TVA. Indiquer le statut fiscal des produits et services ci-dessous énoncés selon les catégorie suivantes : taxables avec droit à déduction, taxables sans droit à déduction, exonérés sans droit à déduction ou exclu du champ d’application de la TVA. 1- L’Eau 2- Les huiles alimentaires 3- Le lait en poudre 4- Le courtage d’assurance 5- La farine du blé 6- Le lait 7- Les dattes conditionnées produites au Maroc 8- La production du blé 9- Les médicaments 10- Le savon du ménage. uploads/Finance/ legislation-fiscale-et-des-affaires-corrige-examens-theorique 1 .pdf