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Source : article de Leslie Brassac - actuEL Direction Juridique - mai 2021 Droi

Source : article de Leslie Brassac - actuEL Direction Juridique - mai 2021 Droit des affaires Les 5 derniers arrêts à retenir 1 Le licenciement d’une salariée au motif qu’elle refuse de retirer son foulard lorsqu’elle est en contact avec la clientèle est discriminatoire aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n’était prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur ; l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Cass, 14 avril 2021 2 Imposer 10 jours de repos représente un « trouble manifestement illicite » Un grand groupe avait imposé à ses salariés la pose de 10 jours de congés ou le prélèvement d’un nombre de jours similaires sur le compte épargne- temps. Cependant, il invoque le fait que cette mesure soit « limitée aux entreprises subissant des "difficultés économiques liées à la propagation du covid-19", alors que le groupe avait « lors de son AG annuelle du 28 avril 2020, décidé pour la 26e année consécutive de distribuer 3,95 milliards de dollars de bénéfices à ses actionnaires ». CA Paris, 1er avril 2021 3 Conservation des données : le Conseil d’État affirme concilier le respect du droit de l’UE et l’efficacité de la lutte antiterroriste Le Conseil d'Etat juge que : la conservation généralisée des données est aujourd’hui justifiée par la menace existante pour la sécurité nationale, la possibilité d’accéder à ces données pour la lutte contre la criminalité grave permet de garantir les exigences constitutionnelles de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions pénales. CE, 21 avril 2021 4 Accepter un cadeau de valeur de la part d’un fournisseur justifie un licenciement pour faute grave Le salarié d’une société commercialisant des articles de sport avait acheté un ordinateur d’une valeur de près de 1500 € puis avait adressé un mail comportant ses coordonnées bancaires et le message « Et encore merci ». Le gérant de l’entreprise avait ensuite envoyé par mail la preuve du virement du montant de l’ordinateur. Dénoncé par le prestataire, le salarié avait été licencié pour faute grave. CA Versailles, 11 mars 2021, n° 19/00096 5 Les marques en conflit doivent être comparées dans la forme dans laquelle elles sont enregistrées et demandées, indépendamment de leur utilisation sur le marché En 2017, Huawei Technologies avait présenté une demande d’enregistrement d’une marque à l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle pour du matériel informatique. Chanel avait alors formé opposition à l’enregistrement de la marque qu’elle présentait des similitudes avec ses propres marques françaises. Le tribunal de l’UE a rejeté la demande de Chanel au motif que : bien que « les marques en conflit présentent certaines similitudes mais leurs différences visuelles sont importantes », Tribunal de l’UE, 21 avril 2021 uploads/Finance/ les-5-derniers-arrets-a-retenir.pdf