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Disposition juridique cabinet koffi k nestor conseil facebook

DISPOSITION JURIDIQUE - Cabinet KOFFI K Nestor Conseil Facebook DISPOSITION JURIDIQUE RELATIVE A LA CREATION DE SUCCURSALE ET DE FILIALE DES L ? ESPACE OHADA I- LA SUCCURSALE A Dé ?nition de la succursale Absence de personnalité juridique article et Article La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services appartenant à une société ou à une personne physique et doté d'une certaine autonomie de gestion Article La succursale n'a pas de personnalité juridique autonome distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire Les droits et obligations qui naissent à l'occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire B Typologie des succursales L ? Acte uniforme distingue deux types de succursales les succursales de société enregistrées dans un état membre et les succursales de société étrangères c'est-à-dire de société qui ne sont pas immatriculées dans un Etat membre Article Article La succursale peut être l'établissement d'une société ou d'une personne physique étrangère Sous réserve de conventions internationales ou de dispositions législatives contraires elle est soumise au droit de l'Etat partie dans lequel elle est située C Immatriculation Article Article La succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre D Transformation Délai de transformation Une succursale de société étrangère non immatriculé dans un Etat membre de l ? OHADA doit être transformée en une société immatriculée dans un des Etats membres dans les deux ans suivant son établissement à moins qu ? elle n ? en soit exemptée par décret du ministre du commerce de l ? Etat dans lequel elle est établit article Article Quand elle appartient à une personne étrangère la succursale doit être apportée à une société de droit préexistante ou à créer de l'un des Etats parties deux ans au plus tard après sa création à moins qu'elle soit dispensée de cette obligation par un arrêté du ministre chargé du commerce de l'Etat partie dans lequel la succursale est située Conclusion L ? acte uniforme n ? interdit pas la création de succursale par des sociétés étrangères non immatriculé dans l ? espace OHADA Mais selon l ? article lors que la ?liale appartient à une société étrangère non immatriculé dans l ? espace OHADA elle doit être transformée en une société immatriculée dans un des Etats membres dans les deux ans suivant son établissement ou ses apportée à une société de droit préexistante ou à créer de l'un des Etats parties Cela vous oblige donc à transformer vos succursales en des ?liales ou encore de créer une seule ?liale dans un des Etats de l ? OHADA et de lui rattacher toutes les autres succursales En e ?et une ?liale créer dans un des Etats membres prend la nationalité de cet Etat La succursale étant un établissement permanent elle est soumise aux dispositions ?scales de chaque Etat partie En général chaque Etat a