CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:888321

CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88832188:19 1 Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Gérard Lejeune et Jean-Pierre Emmerich 22 fiches de cours pour acquérir les connaissances nécessaires 100% utile 4e édition 2016 à jour de la loi Macron CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88832188:19 CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88832188:19 1 Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Gérard Lejeune et Jean-Pierre Emmerich 22 fiches de cours pour acquérir les connaissances nécessaires 100% utile 4e édition 2016 à jour de la loi Macron CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88832188:19 De véritables fiches de cours pour : – acquérir toutes les connaissances qui figurent au programme, les revoir facilement à tout moment et les mémoriser ; – savoir bien utiliser vos connaissances pour réussir votre épreuve. 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CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88832188:19 1 L’expert-comptable L’organisation de la profession d’expert-comptable 5 Textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables à l’expertise comptable 13 Présentation des missions de l’expert-comptable 25 L’accès à la profession d’expert-comptable 37 Les conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable 45 Le recours à un expert-comptable, l’acceptation de la mission et la lettre de mission 57 La cessation des fonctions de l’expert-comptable 61 Obligations liées au comportement professionnel 65 La responsabilité de l’expert-comptable 81 Le contrôle qualité des experts-comptables 89 Le Code d’éthique de la profession comptable de l’IFAC 93 Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Sommaire CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88832188:19 • G 4 Carrés dec 1 – Réglementation professionnelle et déontologie 2 Le commissaire aux comptes L’organisation de la profession de commissaire aux comptes 97 Textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables au commissariat aux comptes 103 Présentation des missions du commissaire aux comptes 109 L’accès à la profession de commissaire aux comptes 119 Les conditions d’exercice de la profession de commissaire aux comptes 123 La nomination, l’acceptation des fonctions et la lettre de mission du commissaire aux comptes 131 La cessation des fonctions du commissaire aux comptes 143 Le mandat du commissaire aux comptes 149 Obligations liées au comportement professionnel 159 La responsabilité du commissaire aux comptes 167 Le contrôle qualité des commissaires aux comptes 173 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88832188:19 L’organisation de la profession d’expert-comptable Fiche 1 L’organisation de la profession d’expert-comptable est centrée autour de l’Ordre des experts-comptables, institu- tion nationale, créée par l’ordonnance du 19 septembre 1945 et placée sous la tutelle du ministère de l’Éco- nomie et des Finances. Le ministre est représenté par un commissaire du gouvernement auprès du Conseil supérieur de l’Ordre, et par un commissaire régional du gouvernement auprès de chaque Conseil régional de l’Ordre. 1 ♦ L’Ordre des experts-comptables A – L’historique La profession comptable s’organise avec le développement industriel au xixe siècle. En 1881, la première organi- sation importante de comptables en France est créée sous le nom de la Société de Comptabilité de France. Elle distinguait alors trois niveaux de compétences au sein de la discipline comptable, la tenue de livres, le comp- table et l’expert-comptable, et regroupait en son sein l’ensemble des comptables salariés et libéraux. Ce n’est qu’en 1912 qu’apparaît la Compagnie des experts-comptables de Paris. Cette dernière ne rassemble que les professionnels libéraux. La fin de la première guerre mondiale s’accompagne de la naissance en France d’une fédération regroupant les compagnies comptables créées depuis 1912. De plus, deux diplômes voient le jour durant cette période : – –  le Brevet d’expert-comptable en 1927 ; – –  le Brevet professionnel comptable en 1931. Toutefois, aucun de ces deux diplômes ne protège le titre d’expert-comptable. La création de l’Ordre des experts-comptables est parallèle à l’élaboration du Plan comptable général. En 1941, une commission interministérielle est formée pour prendre en charge : – –  d’une part la formation professionnelle des experts-comptables ; – –  et d’autre part les projets de statuts de l’Ordre. CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88832188:19 • G 6 Les Carrés du dec 1 – Réglementation professionnelle et déontologie L’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, placé sous la tutelle du ministère des Finances, est institué par l’acte dit loi n° 467 du 3 avril 1942 et, le même jour, l’acte n° 468 réglemente les titres profession- nels. Comme les autres ordres professionnels (médecins, architectes, pharmaciens...), l’Ordre des experts- comptables est bien né sous Vichy. Ces textes d’origine contenaient, comme pour l’accès à toutes les professions libérales, d’horribles dispositions antisémites. L’ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945 constate la nullité des actes de Vichy, modifie les textes, institue l’Ordre et réglemente les titres et les professions d’expert-comptable et de comptable agréé (JO du 21 septembre 1945, p. 5938, rectification du 30 septembre 1945 ; JO du 31 décembre, p. 8473). Cette ordonnance de 1945 demeure le texte de base de l’organisation comptable actuelle en France. Les textes essentiels pour l'organisation et l'exercice de la profession ont été remaniés entre 2010 et 2014. Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (modifié par le décret n° 2012-690 du 7 mai 2012), relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, abroge 19 décrets pris entre 1945 et 2010 et regroupe en un texte unique les dispositions réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Ce texte, très important, débute un long processus de modifications réglementaires du fait des réformes engagées par les lois du 23 juillet 2010, du 28 mars 2011 et par la loi de finances rectificative pour 2010. Plus récemment, l'ordonnance n° 45-2138 du 30 avril 2014 et le décret n° 2014-912 du 18 août 2014 ont notamment modifié les règles de détention du capital des sociétés d'expertise comptable et d'encadrement des actions de démarchage. Enfin, la loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi n° 2015-990), dite « loi Macron » a confirmé le rôle des experts-comptables en tant que conseils des entreprises à travers deux mesures visant : – – à étendre le périmètre d’intervention des experts-comptables (voir fiche n° 5) ; – – à permettre aux experts-comptables de s’associer avec d’autres professions juridiques et judiciaires dans le cadre de sociétés dites interprofessionnelles (voir fiche n° 5). B – La mission L'Ordre des experts-comptables a pour mission d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession. Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profes- sion et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant. L’Ordre des experts-comptables est également actif dans tous les organismes internationaux et européens repré- sentatifs de la profession comptable. Il développe également des actions de coopération et de partenariat avec les pays francophones d’Afrique et d’Asie. C – La composition L’Ordre des experts-comptables est représenté par le Conseil supérieur, composé de 69 membres dont 23 prési- dents de conseils régionaux, qui ont pour mission de garantir le bon fonctionnement de la profession sur le terrain. D –  L’Institut des professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables (IPAO) L’Ordre des experts-comptables a pris des initiatives pour regrouper tous les comptables : l’Académie et l’IPAO (Institut des Professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables). CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88832188:19 Fiche 1 ♦ L’organisation de la profession d’expert-comptable • G 7 L’ensemble des professionnels de la comptabilité, de la finance, de l’audit et de la gestion, qu’ils exercent dans les secteurs privés, publics ou à l’université, ont vocation à se rassembler au sein de l’Académie des sciences et techniques comptables et financières et de l’Institut des professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables. Les professionnels de la comptabilité, de la finance, de l’audit et de la gestion (hors professionnels libéraux) sont ainsi invités à se rassembler au sein de l’IPAO. Ils pourront de ce fait se prévaloir de la qualité de « Professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables ». 2 ♦ Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables L’ordonnance de 1945 crée un Ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer la profession d’expert-comptable. À sa tête est placé un Conseil supérieur de l’Ordre, dont le siège est à Paris. A – La mission Le uploads/Finance/ carres-dec-1-fiches-de-cours-2016-pdf.pdf

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• Publié le Mar 22, 2022
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 1.2714MB