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Exposé sur : « Les acteurs publics du Droit du Commerce International » Présent

Exposé sur : « Les acteurs publics du Droit du Commerce International » Présenté par MM. Ali AZEROUAL et Najib ISSOUANI Introduction Le Droit du Commerce International : C’est l'étude des règles qui régissent les opérateurs et les opérations du Commerce International. C’est une succession aux usages et coutumes de la « LEX MERCATORIA ». Il s’agit d’un mécanisme normatif « homogène » nécessaire au « boom » libre-échangiste du Commerce International depuis l'après-guerre. Il est de sources multiples touchant à de nombreuses branches : ce qui en fait une matière complexe. Introduction La nécessité de disposer d’un Droit du Commerce International : L’Economie moderne est fortement internationalisée : elle concerne l’ensemble des agents économiques (dont les FMN & PME) et les consommateurs du monde entier. L’Economie est une matière complexe. Internationalisée, elle l’est davantage. Le processus de mondialisation est variable et évolutif. D’où la nécessité de disposer d’un Droit pour l’encadrer : « juguler les dérives et garantir les droits et obligations de chacune des parties engagées ». Introduction Historique du Droit du Commerce International : Le DCI n'est pas jeune : il date de l'époque grecque « antique » et s’est développé avec l’essor du commerce maritime. Il naquit au moyen âge et s’amplifia avec la découverte du nouveau monde donnant lieu à une explosion des échanges commerciaux. Introduction Historique du Droit du Commerce International : Le Droit du Commerce International a connu une évolution historique allant de la simple coordination des droits nationaux à la réduction du rôle de l’Etat au profit d'une focalisation sur les rapports commerciaux internationaux entre les différents acteurs concernés par ces échanges. Introduction Contexte actuel : Les rapports entre Etats, agents économiques et consommateurs sont multiples et diversifiés. Entre intervenants relevant de pays différents. Donnant lieu forcément à des éléments d’extranéité au sens du Droit International. D’où : Matière encore plus complexe. Introduction Faisant appel à plusieurs disciplines du Droit (DA, DIA, DIP et autres). Nécessitant des modes alternatifs (médiation, arbitrage ou autres) aux procédures de jugements classiques. Ne nécessitant pas l’intervention des juges pour exéquaturs. Introduction Et nettement mieux adaptées aux pratiques commerciales nécessitant souplesses et rapidités. C’est un amalgame qui fait appel à plusieurs intervenants privés et publics. Seuls les acteurs publics font l’objet du présent exposé. Introduction D’où le plan retenu : Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. – Chapitre 1 : Le rôle de l’Etat dans le commerce international. – Chapitre 2 : Les immunités de juridiction et d’exécutions. Introduction Partie 2 : Quelques organismes publics dotés de la fonction normative (5 cas à traiter). • I-L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) • II-La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) • III-La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) • IV-L’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) • V-La Chambre Du Commerce International (CCI) Partie 1 : L’Etat en tant qu’acteur public du droit du commerce international. Chapitre 1. Le rôle de l’État dans le Commerce International : Changement du rôle de l’état avec le changement de sa doctrine économique : État libéral État providence La régression du rôle normatif de l’état : la fonction normative de l’État admission de l’usage en tant que source de normes en matière du commerce international Partie 1 : L’Etat en tant qu’acteur public du droit du commerce international. ÉTAT LIBÉRAL : DES ACTIVITES REGALIENNES : La sécurité intérieure et extérieure; La fiscalité; La justice; Et les affaires extérieurs. FONCTION NORMATIVE DE L’ÉTAT Un pays libéral donne plus de liberté au principe de l’autonomie de la volonté; L’État providence va intervenir pour réglementer le Partie 1 : L’Etat en tant qu’acteur public du droit du commerce international. commerce avec l’extérieur afin de protéger son économie; Le niveau de développement des États. Les États utilisent le cadre de leurs organisations interétatique, régionales ou universelles pour élaborer en liaison étroite avec les milieux professionnels et a partir des usages écrits ou non, des conditions générales en matière contractuelle et des contrats types. Partie 1 : L’Etat en tant qu’acteur public du droit du commerce international. ADMISSION DE L’USAGE ENTANT QUE SOURCE DE NORMES EN MATIÈRE DU COMMERCE INTERNATIONAL : Le contrat reste incapable de tout prévoir, ainsi, dans chaque contrat un champ très vaste sera réglementé par les contrats types ou l’usage; La plus part des législations reconnaissent positivement aux usages un rôle normatif. Partie 1 : L’Etat en tant qu’acteur public du droit du commerce international. Chapitre 2. les immunités de juridiction et d’exécution : Aspects particuliers des immunités diplomatiques : privilèges accordés à l’Etat pour le soustraire de la compétence des tribunaux nationaux ou à l’exécution d'un droit reconnu par une juridiction. Leurs sources : pratiques coutumières et les conventions de Droit International. Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. Aux pays du Common-Law : encadrées par la loi et enrichies par la jurisprudence. Les immunités sont invoquées quand la responsabilité de l'État ou d'une personne protégée qui le représente est recherchée. Sont importantes : l’Etat « opérateur » protège ses représentants privés (entreprises publiques). Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. Ses cocontractants : cherchent à obtenir la renonciation de l'État à ses privilèges ou à en réduire les étendues par le biais des négociations. Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. Section 1. Etendues des immunités : §1. L’étendue de l’immunité de juridiction : Prive les tribunaux du pouvoir de juger. N'est pas absolue. Nécessité de déterminer les personnes protégées qui peuvent s'en prévaloir et les actes qui en sont couverts. Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. a-Les personnes protégées : L'Etat et des organisations internationales qui agissent dans l'exercice de leur souveraineté internationale. Les émanations de l'Etat : ses représentants dotés de la personnalité morale et qui agissent en son nom et pour son propre compte lorsqu'il est engagé dans des Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. activités à caractère économique ou commercial. Les souverains, Chefs d'Etats et agents diplomatiques tels que définis par la convention de Vienne de 1961. Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. b-Les actes couverts : Elle ne couvre que les actes accomplis par les personnes représentant l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions. Quant aux activités des Etats, deux cas peuvent être examinés pour limiter son immunité : – Un critère formaliste : les actes accomplis dans Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. la puissance publique ou de simples actes de gestion. – Un critère finaliste : inspiré du Droit Administratif qui retient le but poursuivi par l'État qui doit agir dans l'intérêt du service public pour bénéficier de l’immunité de juridiction. Dans ce cas, les actes à caractère commercial ou de gestion en sont exclus. Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. §2. L’étendue de l’immunité d'exécution : N’est pas absolue. Protège les Etats étrangers et les Organisations Internationales contre le dessaisissement de leurs biens. Pour en bénéficier, 2 questions doivent être examinées : l'affectation des biens et leur lien avec la cause ou avec l'État. Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. a-L’affectation des biens : Deux cas se présentent : Dans un 1er cas, s’ils sont affectés à une activité à caractère économique ou commercial, ils n'en sont pas couverts. Dans un 2ème cas, s’ils sont affectés à l'exercice des prérogatives régaliennes de l'État souverain, ils en sont couverts. Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. Difficiles à traiter en pratique : pas toujours aisé de prouver la nature de l'utilisation des biens pour pouvoir en déduire le bénéfice ou non de l’immunité d’exécution. b-Lien avec les biens visés: La jurisprudence n'exige pas que les biens visés par une mesure de dessaisissement Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. présentent un lien avec la cause et peuvent porter sur tout le patrimoine de l'État ou de l'Organisation Internationale. Par contre, elle exige qu'un lien de rattachement avec l'État concerné par cette mesure soit prouvé pour pouvoir en bénéficier. Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. Section 2. Régime procédural des immunités : §1. Sanction des immunités : Une fois les conditions des immunités réunies, elles peuvent être invoquées à l'égard du juge de 2 manières : Une exception d’incompétence imposée au juge et qui tient à un défaut d’attribution Partie 1 : l’Etat en tant qu’acteur public du Droit du Commerce International. justifiée par la nature de la matière litigieuse. Une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en toute étape du procès. §2. Renonciation au bénéfice des immunités : 2 cas à distinguer : a-La renonciation à l'immunité juridique : uploads/Finance/ les-acteurs-publics-du-droit-du-commerce-international.pdf