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Les entreprises multinationales Les sociétés transnationales sont les principau

Les entreprises multinationales Les sociétés transnationales sont les principaux opérateurs du système des relations internationales économiques. En 1984, sur les 100 plus grandes entités économiques, 55 étaient des Etats et 45 des entreprises multinationales. Autant dire que ces dernières réalisent l’essentiel des échanges économiques internationaux : principaux opérateurs du commerce international ; quasi-totalité des investissements internationaux ; à l’origine de l’essentiel des paiements internationaux. Dans un avis de 1972, le CES français devait considérer comme rentrant dans la catégorie des entreprises multinationales « les sociétés dont le siège social est dans un pays déterminé et qui exercent leurs activités dans un ou plusieurs autres pays par l’intermédiaire de succursales ou de filiales qu’elles coordonnent ». Vivement critiquées dans le passé par les PED, elles apparaissent dorénavant comme un fait de civilisation. Si les critiques idéologiques se sont tues, les entreprises multinationales demeurent au centre de profondes controverses quant à leur rôle positif ou négatif dans la division internationale du travail et dans la mondialisation de l’économie. Elles apparaissent comme les initiateurs d’un commerce international (car il dépasse les espaces économiques nationaux) fermé (car il est interne à une entreprise multinationale donnée), qui constitue une part importante et croissante des échanges internationaux : il est couramment évalué à 40 % pour atteindre près de 70 % dans des secteurs tels que la chimie et surtout la pharmacie. Leur puissance économique voire politique devait nécessairement amener les instances nationales et internationales à affirmer puis à affermir leur contrôle sur leurs activités. 1. le projet de code de conduite des Nations Unies sur les sociétés transnationales L’idée d’un code de conduite des Nations Unies sur les sociétés transnationales résulte de la convergence momentanée de deux efforts : celui des Etats-Unis (l’objectif premier était de décourager la corruption active des entreprises multinationales dans le cadre d’une extension du Foreign Practices Act de 1978 ; comme l’argument n’a pas pris, il s’agissait dans un second temps de réprimer les comportements des entreprises multinationales) et des PED. Préparé par la commission des sociétés transnationales des Nations Unies, il ne constituera pas un instrument conventionnel : sa valeur juridique sera celle qui s’attache aux résolutions des NU. Plus le consensus sera solide, plus on sera proche de la hard law et inversement de la soft law. Les pays développés souhaitaient que soit élaboré un véritable statut des sociétés transnationales qui eût défini et leurs devoirs et leurs droits ; les PED entendaient s’en tenir à l’énumération des devoirs des sociétés transnationales. L’affrontement a porté sur trois fronts fondamentaux : a. la définition de la société transnationale (compromis : entreprises à capitaux privés et publics) b. l’équilibre du code c. la référence au droit international (par opposition au souhait des PED d’inclure une référence aux obligations internationales afin de ne viser que les sources conventionnelles par réticence à l’égard des principes généraux du droit international en matière de traitement des sociétés transnationales) 2. la déclaration et les décisions de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales Réglementation de l’OCDE en date du 21 juin 1976 : ces recommandations ont fait l’objet d’un enrichissement progressif par deux voies distinctes : mécanisme du réexamen périodique qui permet de faire le point sur son effectivité et le cas échéant de la compléter sur tel ou tel aspect ; mécanisme de la clarification (tombé en désuétude après une intense activité originelle), forme d’interprétation qui fournit les éclaircissements nécessaires à une bonne application de ces textes : point de contact pour la réception des réclamations filtrées par le TUAC (organisme consultatif représentant les travailleurs) ou le BIAC (organisme consultatif représentatif des employeurs) pour saisine du Comité Investment and multinational enterprise. La définition de l’entreprise multinationale est esquissée plus que précisée. La forme juridique de l’entreprise comme son capital sont indifférents. 3 éléments : l’existence de plusieurs établissements dans des pays différents ; l’existence d’un lien entre tous ces établissements ; la capacité pour un établissement d’exercer une influence importante sur les autres établissements. Le terme même d’entreprise multinationale traduit donc une volonté de neutralité : le substantif entreprise est utilisé de préférence au substantif société pour couvrir à la fois les entités publiques et privées ; le qualificatif multinationale est utilisé de préférence au qualificatif transnational afin de récuser l’allégation selon laquelle ces entreprises se placeraient au-dessus des droits nationaux. Les trois décisions de l’OCDE se présentent comme un ensemble d’instruments interdépendants. L’adhésion à un instrument emporte l’adhésion aux autres instruments. Ce triptyque comporte sa logique interne. Le premier instrument (principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales : une section est consacrée à l’emploi et aux relations professionnelles – c’est ainsi par recours aux principes directeurs que fut réglée l’affaire Renault Vilvoorde) définit les devoirs des entreprises multinationales vis-à-vis de l’Etat territorial, id est les droits de l’Etat territorial vis-à-vis des entreprises multinationales. Le deuxième (traitement national) définit les droits des entreprises multinationales vis-à-vis de l’Etat territorial ou encore les devoirs de l’Etat territorial vis-à-vis des entreprises multinationales. Le troisième (stimulants et obstacles à l’investissement international) tire la conséquence de cet équilibre en préconisant l’élimination des obstacles (obligations contradictoires – convocation en justice d’un banquier pour allégation de trafic de stupéfiants mais la loi suisse interdit sous sanction pénale de présenter les livres de banque/théorie des effets : compétence des tribunaux américains si effet préjudiciable par ricochet) et l’introduction de stimulants de manière à encourager l’investissement international. Certes, la déclaration et les décisions de l’OCDE ne jouent que dans un cadre limité qui est essentiellement un cadre Nord-Nord. Mais la déclaration précise que les Etats membres envisageront d’étendre le traitement national aux entreprises qui sont contrôlées directement ou indirectement par les ressortissants des Etats membres. Une telle attitude ne peut que favoriser, par le jeu de la réciprocité, la généralisation du traitement national au- dehors comme au-dedans de la zone OCDE : la déclaration et les décisions de 1976 se donnent ainsi les moyens de leur propre propagation. uploads/Finance/ les-entreprises-multinationales.pdf