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2012-2013 1 Les Immobilisations Corporelles Les règles d’évaluation des immobil

2012-2013 1 Les Immobilisations Corporelles Les règles d’évaluation des immobilisations Corporelles 2 Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit: • Utilisé dans la production • Loué à des tiers • Utilisé à des fins de gestion interne Une immobilisation corporelle peut être évaluée au coût d’acquisition ou au coût de production L’entrée des Immobilisations Corporelles 3 Une immobilisation corporelle peut être acquise soit :  à titre onéreux ;  à titre gratuit ;  fabriquée par les propres moyens de l’entreprise. A leur date d’entrée dans le patrimoine, les immobilisations sont comptabilisées pour les montants suivants: L’entrée des Immobilisations Corporelles 4 Les biens acquis à titre onéreux Coût d’acquisition Les biens acquis à titre gratuit Estimation à la valeur vénale Les biens produits par l’entreprise Coût de production Les biens reçus à titre d’apport en nature Valeur figurant dans le traité d’apport Cas Particuliers: •Les immobilisations en monnaies étrangères: le coût de ces immobilisations est converti en unité monétaire nationale au cours du jour de l’acquisition. •Les immobilisations acquises à l’aide de subvention d’investissement: en vue d’acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme. L’entrée des Immobilisations Corporelles 5  Les immobilisations acquises par crédit-bail: – les biens ne doivent pas figurer à l’actif de l’entreprise utilisatrice tant que l’utilisateur n’a pas levé l’option d’achat – Les sommes dues par l’utilisateur au titre de la période de jouissance constituent des charges d’exploitation. On débite le compte « 6132 Redevance de crédit bail » – Ce n’est qu’au moment de la levée de l’option d’achat que l’entreprise devient propriétaire de l’immobilisation. On crédite le compte « 2468 dépôts et cautionnements versés » Coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle 6 éléments pris en compte dans le coût d’acquisition Éléments Prise en compte Observations Prix d’achat OUI Remises, rabais commerciaux, escompte de règlement OUI En moins Droits de douane O UI Immobilisations de sécurité ou pièces de rechange indispensables OUI Utilisées pour plus d’une période Taxe sur la valeur ajoutée NON Droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes NON Sauf les honoraires d’architecte 7 éléments pris en compte dans le coût d’acquisition Éléments Prise en compte Observations Coût d’emprunt OUI Si l’actif est éligible Frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en utilisation du bien OUI Frais d’amélioration du bien nécessaires à la mise en utilisation OUI Dépenses prévisionnelles de gros entretien ou de grande révision OUI Option pour la constatation d’une provision Frais de déplacement du bien postérieurs à la mise en utilisation NON Coût de formation du personnel à l’utilisation du bien NON Coût de maintenance et d’entretien NON Coût de production d’une immobilisation corporelle 8 Le coût de production est égal au cout d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes et d’une fraction des charges indirectes de production. Coût de production d’une immobilisation corporelle 9 éléments pris en compte dans le coût de production Éléments Prise en compte Observations Coût d’acquisition des matières premières OUI Charges directes de production OUI Charges indirectes de production O UI La quote-part de charges indirectes correspondant à la sous activité est exclue Charges financières OUI Si l’actif est éligible Évaluation postérieur à l’entrée: Amortissement 10 La Sortie des immobilisations Corporelles 11 La sortie d'une immobilisation du patrimoine d'une entreprise peut être la conséquence, soit:  d'un acte de gestion, (cession, dotation, rebut)  d'un événement imprévu (expropriation, destruction, vol,..). La cession d’immobilisation a deux conséquences en comptabilité :  La sortie physique de l’immobilisation (sortie du bilan)  La constatation d’une entrée de trésorerie égale au prix de cession. La Sortie des immobilisations Corporelles 12 1 Cession de l’immobilisation (le jour de la cession): d° 3481 Créances sur cession d’immobilisations X 7513 P.C. des immobilisations corporelles X Comptabilisation La Sortie des immobilisations Corporelles 13 2 Complément d’amortissement de l’immobilisation cédée (fin d’exercice): Comptabilisation d° 6193 D.E.A. des immobilisations corporelles X 283. Amortissements des immobilisations corporelles X La Sortie des immobilisations Corporelles 14 3 Sortie de l’immobilisation: Comptabilisation d° 283. Amortissements des immobilisations corporelles X 6513 V.N.A des immobilisations cédées X 23.. Immobilisations corporelles X La réévaluation des immobilisations Corporelles 15 L’évaluation des immobilisations corporelles A l’entrée A la clôture de l’exercice A la sortie La réévaluation des immobilisations Corporelles 16 La réévaluation des immobilisations constitue une exception du principe comptable des coûts historiques. Elle doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. La réévaluation des immobilisations permet à l’entreprise: La réévaluation des immobilisations Corporelles 17 Tirer de propres conclusions sur les entretiens et les programmes de renouvellement Prévoir les revenus futurs dont l’entreprises a besoin Améliorer les fonds propres de l’entreprise La réévaluation des immobilisations Corporelles 18 Les régimes de réévaluation sont classés en deux catégories:  La réévaluation légale  La réévaluation libre La réévaluation légale des immobilisations Corporelles 19 L’écart de réévaluation est déterminé de la façon suivante: Valeur actuelle réévaluée - Valeur nette comptable du bien La réévaluation légale des immobilisations Corporelles 20 Le traitement comptable de la réévaluation des immobilisations non amortissables (Terrain): d° 2... Immobilisation non amortissable concernée X 1130 Ecart de réévaluation X La réévaluation légale des immobilisations Corporelles 21 Le traitement comptable de la réévaluation des immobilisations amortissables: d° 2... Immobilisation amortissable concernée X 28.. Amortissement d’immobilisation X 135. Provision Réglementée X La réévaluation libre des immobilisations Corporelles 22 Le traitement comptable est le suivant: d° 2... Immobilisation concernée X 1130 Ecart de réévaluation X Étude de Cas 23 • Etude de cas 1:Acquisition par subvention d’investissement. • Etude de cas2:Acquisition financée par un emprunt bancaire, la cession. • Etude de cas3: échange et retrait des immobilisations. Etude de cas 1:Acquisition par subvention d’investissement 24 Rappel La subvention d’investissement est obtenue en vue d’acquérir des valeurs immobilisées, ou pour financer des opérations à long terme. Dans le cas d’une acquisition d’immobilisation, elle doit être enregistrée dès la réception de la notification. Au débit du compte « 34511 subvention d’investissement à recevoir » Au crédit du compte :« 1311 subventions d’investissement reçues » L’inscription du montant de la subvention au CPC se fait sur plusieurs exercices de la manière suivante : L’immobilisation acquise est amortissable 25 • Si la subvention couvre totalement le prix d’acquisition de l’immobilisation, reprise à partir de l’exercice suivant l’acquisition, à concurrence des amortissements pratiqués. • Si la subvention ne couvre qu’une partie du prix d’acquisition de l’amortissement, reprise dès l’exercice d’obtention en proportion des amortissements fiscalement pratiqués L’immobilisation acquise n’est pas amortissable 26 • S’il existe une clause d’inaliénabilité, reprise par fractions égales sur la durée d’inaliénabilité . • S’il n’existe pas de clause d’inaliénabilité, reprise par fractions égales sur 10 ans Etude de cas 1: Enoncé 27 CORRADO est une S.A.R.L de décolletage , dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, a perçu deux subventions du ministère de l’industrie en vue de financer partiellement un projet d’investissement :  une subvention de 500 000 Dh destinée à financer l’achat d’un matériel industriel d’une valeur hors taxes de 1 000 000 Dh, amorti en mode dégressif sur 5 ans (taux : 40%) date d’achat du matériel : 1er juillet N, TVA au taux normal. Etude de cas 1: Enoncé 28  une subvention de 100 000 Dh afin de financer l’acquisition d’un terrain à bâtir d’une valeur de 400 000 Dh, date d’achat : 1er août N (absence de cause d’inaliénabilité, pas d’assujettissement à la TVA). La décision d’octroi de la subvention a été annoncée à l’entreprise par courrier en date du 5 mai N, les subventions ont été perçues par virement bancaire le 10 octobre N. Etude de cas 1: Enoncé 29 Travail à Faire: .1 présenter le tableau d’amortissement du matériel industriel .2 présenter la modalité applicable en matière de rapport comptable au résultat de ces subventions .3 Présentez l’ensemble des écritures à enregistrer en N et en N+4 Etude de cas 1: Solution 30 1. Tableau d’amortissement du matériel industriel Mode dégressif – Taux 40 % Exercices Valeur résiduelle à l’ouverture Annuité d’amortisseme nt Valeur résiduelle à la clôture N N+1 N+2 N+3 N+4 1 000 000 800 000 480 000 288 000 144 000 200 000 320 000 192 000 144 000 144 000 800 000 480 000 288 000 144 000 0 Etude de cas 1: Solution 31 2. Modalités de l’échelonnement comptable des subventions • Matériel industriel Modalité : rapport au résultat au même rythme que l’amortissement pratiqué Exercices Modalité N N+1 N+2 N+3 N+4 Total 100 000 160 000 96 000 72 000 72 000 500 000 Etude de cas 1: Solution 32 Terrain à bâtir Rapport au résultat, chaque année, d’une somme de 100 000 Dh / 10 = 10 000 Dh de l’exercice N à l’exercice N+9 inclus. Etude de cas 1: Solution 33 3. Enregistrements comptables Année N 5 mai N 34511 Subventions d'investissement à recevoir 600 000 1311 Subventions d'invest.reçues 600 000 réception de la décision d'octroi 1 juillet N 2332 Matériel et outillage 1 000 000 34551 Etat-TVA récupérable sur immobilisations 200 000 5141 Banques uploads/Finance/ les-immobilisations-corporelles-etude-de-cas.pdf