Banques Rapport, mars 2017 LES LIAISONS AVEC LA COLONISATION ISRAÉLIENNE DE BAN

Banques Rapport, mars 2017 LES LIAISONS AVEC LA COLONISATION ISRAÉLIENNE DE BANQUES DANGEREUSES FRANÇAISES ASSURANCES SOMMAIRE RÉSUMÉ EXÉCUTIF_ __________________________________________________________3 MÉTHODOLOGIE______________________________________________________________7 1. Colonisation illégale accélérée en Cisjordanie occupée_____________________________9 La population palestinienne, victime d’une colonisation tous azimuts________________10 La colonisation : une violation répétée du droit international_______________________11 Le cadre juridique international_ _________________________________________11 La responsabilité des entreprises dans le cadre du droit international_ ___________13 Les obligations de l’État français_ _________________________________________15 2. Quelle implication des banques dans la colonisation israélienne ?___________________17  Les banques et entreprises israéliennes, acteurs clés de la colonisation_____________18 Les liens financiers de banques et assurances françaises avec les acteurs de la colonisation____________________________________________19 Les banques et assurances françaises, actionnaires ou gestionnaires d’actifs de banques et entreprises israéliennes_ ___________________________________20  Des projets de développement de la colonisation sous financements français_ _____21 3. Conclusion et recommandations______________________________________________23 Recommandations aux banques et assurances françaises_ ________________________24 Recommandations au gouvernement français_ _________________________________25 Annexe : présentation des organisations_ _________________________________________26 RÉSUMÉ EXÉCUTIF LES LIAISONS DANGEREUSES DE BANQUES FRANÇAISES AVEC LA COLONISATION ISRAÉLIENNE Alors que l’année 2017 marque les cinquante ans de l’occupation israélienne dans le territoire palestinien occupé, la poli- tique de colonisation du gouvernement israélien s’est accélérée de façon drastique en Cisjordanie, dont Jérusalem-Est. L ’existence même des colonies israéliennes est illégale au regard du droit international. Elle s’accompagne de nom- breuses restrictions imposées aux populations palestiniennes, restrictions qui violent leurs droits les plus fondamentaux et les privent de conditions de vie décente. Les Nations unies1, l’Union européenne2 et le gouvernement français3 l’ont réaffirmé à de nombreuses reprises, et der- nièrement encore, les Nations unies dans la résolution majeure du Conseil de sécurité de l’Onu le 23 décembre 20164 : les colonies israéliennes en territoire palestinien occupé ne font pas partie d’Israël comme défini par les frontières de 1967 et sont illégales au regard du droit international. Ces colonies, « qui ne cessent de fragiliser la solution des deux États et d’imposer dans les faits la réalité d’un seul État »5, demeurent donc un obstacle majeur à toute résolution du conflit. La même résolution du Conseil demande aussi à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967. Le système bancaire israélien constitue un outil essentiel de la politique de colonisation et les entreprises israéliennes contribuent au maintien et au développement des colonies. Dans ce cadre, les principales institutions financières françaises, en persistant à soutenir financièrement des banques et entreprises israéliennes impliquées dans les colonies, contribuent indirectement au maintien et au développement de cette situation illégale au regard du droit international. Cinq grands groupes financiers français – BNP Paribas, Crédit agricole, Société générale, BPCE, AXA – gèrent des partici- pations financières ou détiennent des actions auprès de banques et entreprises israéliennes qui contribuent au finance- ment des colonies dans le territoire palestinien occupé et fournissent des services vitaux au maintien et au développement des colonies, tels que la construction d’habitations ou d’usines, la connexion aux réseaux téléphoniques et internet ou encore l’aménagement en équipements de surveillance. Au-delà de ces participations, les quatre premières banques françaises – en l’occurrence BNP Paribas, Société générale, LCL (filiale du groupe Crédit agricole) et Natixis (filiale du groupe Banques populaires - Caisse d’épargne) – ont accordé des prêts d’un montant total de 288 millions d’euros sur la période 2004-2020 à l’entreprise publique israélienne Israel Electric Corporation (IEC), pour un projet d’extension de deux centrales électriques au gaz6, alors même que l’IEC approvisionne en électricité l’ensemble des colonies illégales en Cisjordanie occupée. Le gouvernement français est responsable à trois niveaux : 1)  Obligations de droit international (protéger, respecter, mettre en œuvre les droits humains, ne pas reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave du droit international, ni prêter aide ou assistance au maintien de cette situation, coopérer pour y mettre fin7) ; 2)  Obligation de protéger contre les violations des droits humains par des tiers, y compris des entreprises et des banques8 ; 3)  Obligation particulière, en tant qu’actionnaire d’Alstom à 20 %, entreprise qui assure l’extension de l’une des deux centrales électriques au gaz précitées, de prendre des mesures encore plus rigoureuses dès lors que la société lui appartient ou est en partie contrôlée par l’État, même lorsqu’il est actionnaire minoritaire9. 1 - http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/68/82 (accédé le 15/12/16) 2 - http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2016/01/18-fac-conclusions-mepp/ (accédé le 16/12/16) 3 - http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/israel-territoires-palestiniens/ (accédé le 16/12/12) 4 -  Conseil de sécurité, résolution n° 2334(2016) adoptée le 23 décembre 2016, disponible à https://www.un.org/webcast/pdfs/SRES2334-2016.pdf 5 - Voir résolution n° 2334(2016), préambule. 6 - http://www.gtreview.com/news/europe/germans-back-israel-electric/ 7 - https://www.fidh.org/IMG/pdf/trading.pdf (accédé le 24/11/2016) 8 -  Selon les principes directeurs 11 à 24 des Nations unies. Par ailleurs, « comme le risque de violations caractérisées des droits de l’homme est plus élevé dans les zones touchées par des conflits, les États devraient faire en sorte de garantir que les entreprises opérant dans ces contextes ne prennent pas part à ces violations », notamment en fournissant un appui aux entreprises pour identifier, prévenir, évaluer et traiter les risques (principe n° 7). 9 -  Les principes directeurs des Nations unies, et notamment le principe n° 4, abordent la question des liens particuliers entre les États et certaines entreprises qui leur appartiennent ou sont contrôlées par eux. D’après ces principes, « les États devraient prendre des mesures plus rigoureuses pour exercer une protection contre les violations des droits de l’homme commises par des entreprises qui leur appartiennent ou sont contrôlées par eux, ou qui reçoivent un soutien et des services conséquents d’organismes publics […] y compris le cas échéant en prescrivant l’exercice d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme », et « plus une entreprise est proche de l’État, ou plus elle dépend de l’autorité statutaire ou du soutien des contribuables, plus la logique suivie par l’État devient déterminante pour assurer que l’entreprise respecte les droits de l’homme ». Dans son avis de juin 2014, le groupe de travail des Nations unies a également rappelé l’obligation des États de prendre des mesures additionnelles pour protéger contre les atteintes aux droits humains par les entreprises possédées ou contrôlées par l’État. 4 — Les liaisons dangereuses de banques françaises avec la colonisation israélienne Les organisations signataires de ce rapport ont exhorté ces banques et assurances françaises à se conformer aux principes internationaux en cessant tout financement de la colonisation israélienne. De nombreuses institutions financières publiques et privées, européennes et américaines, et des fonds de pension10 ont déjà franchi le pas et se sont désengagés des entités israéliennes qui soutiennent la colonisation, contrairement aux institutions financières françaises visées dans ce rapport . À ce jour, aucune banque française ne s’est engagée à ne plus financer d’entités qui contribuent au développement des colonies dans le territoire palestinien, en dépit des atteintes évidentes aux droits de l’homme, et malgré les engagements relatifs au respect des droits humains des banques mentionnées dans le rapport et à leur adhésion à l’une ou plusieurs des directives volontaires. Les risques de nouveaux financements liés notamment à l’extension du tramway de Jérusalem-Est par Alstom11, détenue à 20 % par l’État lui-même, renforcent l’urgence d’engagements forts. Il n’est pas trop tard pour agir : les banques françaises doivent prendre des engagements en conformité avec le droit international et annoncer publi- quement la fin de tout soutien financier à des entités qui facilitent le maintien et le développement des colonies illégales dans le territoire palestinien occupé. Les organisations signataires demandent : Aux banques françaises de : • retirer tout financement, direct ou indirect, des banques et entreprises israéliennes qui contribuent au dévelop- pement des colonies ; • s’engager publiquement à ne plus financer ces entités ; • développer une politique crédible visant à exclure de leurs opérations toute entreprise participant à la coloni- sation. À l’État français de : • respecter ses obligations internationales, notamment celles résultant de violations de normes impératives du droit international par Israël et celles de protéger, respecter et mettre en œuvre les droits humains ; • prendre toutes les mesures pour prévenir toute participation ou investissement des entreprises françaises qui contribuerait à la colonisation israélienne12 . • mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et de s’assurer que les sociétés sous sa juridiction, y compris les banques, ne nuisent pas à la pleine réalisation des droits fondamentaux en France et à l’étranger; • faire appliquer ou veiller au respect de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre ; • soutenir, aux Nations unies, le processus pour l’élaboration d’un traité international sur les droits humains et les entreprises transnationales et autres entreprises. 10 -  C’est notamment le cas du fonds de pension du gouvernement norvégien (2010), du fond de pension néerlandais PGGM (2013), du fonds de pension luxembourgeois FDC (2014) des banques danoise et allemande, Danske Bank (2014) et Deutsche Bank (2014) et du fonds de pension de l’Église méthodiste américaine (2016). 11 -  Des informations ont été publiées en juin 2016, uploads/Finance/ les-liaisons-dangereuses-de-banques-franc-aises-avec-la-colonisation-israe-lienne-mars-2017.pdf

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• Publié le Oct 09, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
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