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Janvier 2020 Les mesures fiscales de la Loi de Finances 2020 © 2020 Grant Thorn

Janvier 2020 Les mesures fiscales de la Loi de Finances 2020 © 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved Sommaire Principales mesures en matière d’IS 4 Principales mesures en matière d’IR 16 Principales mesures en matière de TVA 25 Principales mesures en matière de DE, DT et TCA 30 Autres mesures 32 Mesures d’amnistie 38 Les mesures fiscales de la loi de finances 2020 En matière d’IS 4 © 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved Principales mesures de la LF 2020 En matière d’IS • La LF 2020 a réintroduit le taux de 20% en matière d’IS au lieu de 17,5%, institué en 2019 pour la tranche de bénéfices de 300.001 MAD à 1.000.000 MAD. • Aussi, le taux marginal maximal de l’IS est ramené à 28% pour les entreprises industrielles qui réalisent un bénéfice avant impôt inférieur à 100 MDH. Tranche du bénéfice net Avant LF 2020 Après la LF 2020 Inférieur ou égal à 300.000 10% 10% De 300.001 à 1.000.000 17,5% 20% Supérieur à 1.000.000 31% 31% Date d’effet Le nouveau barème progressif est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020. Référence légale Art. 19-I-A du CGI. Mesure 1.1. Révision du barème progressif d’IS Tranche du bénéfice net LF 2020 Inférieur ou égal à 300.000 10% De 300.001 à 1.000.000 20% De 1.000.001 et inf. à 100.000.000 28% Egal ou sup. à 100.000.000 31% Barème progressif Barème des sociétés industrielles Mesure 1- Taux normal de l’impôt Mesure 2 Mesure 3 Mesure 4 Mesure 5 Mesure 6 Mesure 7 Mesure 8 Mesure 9 5 © 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved • La LF 2020 a également aligné l’imposition en matière d’IS des entreprises participatives d’assurances et de réassurance sur celle prévue pour les entreprises conventionnelles d’assurances et de réassurance. • En effet, l’article 19-I-B du CGI a intégré la définition des entreprises d’assurances et de réassurance comme suit : « Les entreprises d’assurances et de réassurance s’entendent: - Des entreprises d’assurances et de réassurance, - Des entreprises d’assurances et de réassurance Takaful, - Fonds d’assurances Takaful, - Fonds de réassurance Takaful. » Date d’effet Applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020. Référence légale Art. 19-I-B du CGI. Mesure 1.2. Taux de 37% Principales mesures de la LF 2020 En matière d’IS Mesure 1- Taux normal de l’impôt Mesure 2 Mesure 3 Mesure 4 Mesure 5 Mesure 6 Mesure 7 Mesure 8 Mesure 9 6 © 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved • Les sociétés installées dans les zones franches d’exportation renommées « zones d’accélération industrielles » bénéficieront désormais d’une exonération quinquennale et d’un taux réduit de 15%, d’une manière permanente, au-delà de cette période (au lieu de 8,75% pendant 20 ans). • Toutefois, à titre transitoire, les sociétés installées dans les zones susmentionnées avant la date d’entrée en vigueur de cette disposition, continueront de bénéficier du régime fiscal, applicable avant cette date (1er Janvier 2021). • Celles-ci seront imposées au taux de 15% après l’expiration de la période des 20 ans consécutifs suivant la période d’exonération totale de l’impôt. Date d’effet Entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle à compter du 1er Janvier 2021. Référence légale Art. 19-II du CGI. Principales mesures de la LF 2020 En matière d’IS Mesure 1 Mesure 2 – Taux spécifique de l’impôt Mesure 3 Mesure 4 Mesure 5 Mesure 6 Mesure 7 Mesure 8 Mesure 9 Mesure 2.1. Régime fiscal des sociétés installées dans les zones « d’accélération industrielle » AVANT APRES - Exonération totale de l’IS sur le C.A. Export pendant 5 ans. - Un I.S. de 8,75% sur le C.A. Export pendant 20 ans. - Exonération totale de l’IS sur le C.A. Export pendant 5 ans. - Application du taux réduit de 15% de manière permanente 7 © 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved • La LF 2020 a également institué le taux réduit de 15% aux sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City » et ce, au-delà de l’exonération quinquennale de l’IS. • Aussi, les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par ces sociétés seront désormais exonérés de manière permanente de la retenue à la source. • Toutefois, à titre transitoire, les sociétés susmentionnées créées avant la date de l’entrée en vigueur de cette disposition, continueront de bénéficier du régime fiscal applicable à ces sociétés avant cette date, ou peuvent opter de manière irrévocable pour le nouveau régime, sur la base d’une demande à adresser à l’administration fiscale avant l’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration du résultat fiscal. Date d’effet Entreprises de service ayant le statut CFC à partir du 1er Janvier 2020. Référence légale Art. 19-II du CGI. Principales mesures de la LF 2020 En matière d’IS Mesure 2.2. Régime fiscal des sociétés de service ayant le statut « Casablanca Finance City » Mesure 1 Mesure 2 – Taux spécifique de l’impôt Mesure 3 Mesure 4 Mesure 5 Mesure 6 Mesure 7 Mesure 8 Mesure 9 AVANT APRES - Exonération Totale de l’IS sur le C.A. Export pendant 5 ans. - Un I.S. de 8,75% sur le C.A. export - Exonération Totale de l’IS sur le C.A. Export pendant 5 ans. - Un I.S. de 15% sur le C.A total. 8 © 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved • A compter du 1er Janvier 2020, les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion de celles exportant les métaux de récupération, ne bénéficieront plus de l'exonération quinquennale en matière d’impôt sur les sociétés, au titre du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. • Toutefois, à titre transitoire, les entreprises exportatrices ayant réalisé leur première opération d’exportation avant le 1er Janvier 2020 continueront de bénéficier de l’exonération quinquennale qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée. Au-delà de cette période, ces entreprises sont imposées aux taux du barème progressif ci-dessus. Date d’effet 1er Janvier 2020 Référence légale Art. 6-I-D-3° et 19-I-A-1° du CGI Principales mesures de la LF 2020 En matière d’IS Mesure 1 Mesure 2 Mesure 3- Régime de l’exportation Mesure 4 Mesure 5 Mesure 6 Mesure 7 Mesure 8 Mesure 9 AVANT APRES - Exonération totale de l’IS sur le C.A. Export pendant 5 ans. - Un I.S. de 17,5% sur le C.A. Export après les 5 ans. - Suppression de l’exonération quinquennale pour les nouvelles créations (à partir du 01/01/2020). - L’I.S. sera calculé sur la base du barème progressif plafonné au taux de 20% sur le C.A. Export 9 © 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved • La LF 2020 a prévu une exonération quinquennale pour les sociétés exerçant les activités d’externalisation de service à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités. • Cette exonération est accordée à compter de la date du début d’exploitation de ces sociétés. Date d’effet Applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020. Référence légale Art. 6-II-B-4° et 19-I-A-9 du CGI. Mesure 1 Mesure 2 Mesure 3 Mesure 4- Régime de l’Offshoring Mesure 5 Mesure 6 Mesure 7 Mesure 8 Mesure 9 Principales mesures de la LF 2020 En matière d’IS 10 © 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved • Avant l’entrée en vigueur de la LF 2020, les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n°30-09 relative à l’éducation physique et aux sports étaient soumises au barème progressif de l’IS aux taux de 10% les bénéfices inférieurs ou égaux à à 300.000 et 17,5% pour les bénéfices supérieurs à 300.000 Dhs. • La LF 2020 a institué une exonération totale de l’IS pendant une période de 5 exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’exploitation et de l’imposition aux taux du barème progressif, plafonné à 20%, au-delà de cette période. Le nouveau barème fiscal applicable à ces sociétés se présente comme suit : Référence légale Art. 6-I-B-5° et 19-I-A-6° du CGI. Tranche du bénéfice net Taux Inférieur ou égal à 300.000 10% Supérieur à 300.000 20% Mesure 1 Mesure 2 Mesure 3 Mesure 4 Mesure 5 – Régime des sociétés sportives Mesure 6 Mesure 7 Mesure 8 Mesure 9 Principales mesures de la LF 2020 En matière d’IS Date d’effet 1er Janvier 2020 11 © 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved • Avant l’entrée en vigueur de la LF 2020, les entreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies bénéficiaient d’une réduction d’impôt égale au montant de l’impôt correspondant au montant de leur prise de participation dans le capital de ces entreprises. • Le bénéfice de cette réduction est subordonné à plusieurs conditions énumérées à l’article 7-XII, dont le plafonnement du montant de la participation ouvrant droit à la réduction à 200.000 Dirhams, prévu par jeune entreprise innovante. • Conformément aux dispositions de la LF 2020, ce plafond a été revu à la hausse et s’élève désormais à 500.000 Dirhams. • Sont considérées comme jeunes entreprises innovantes, uploads/Finance/ les-mesures-fiscales-de-la-loi-de-finances-2020-fidaroc-grant-thornton 1 .pdf