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COMMISSAO DA CEDEAO COMMISSION DE LA CEDEAO ECOWAS COMMISSION ECW0011 POLITIQUE

COMMISSAO DA CEDEAO COMMISSION DE LA CEDEAO ECOWAS COMMISSION ECW0011 POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE DE LA CEDEAO (PCC) La CEDEAO des peuples : commerce pour tous Projet de document Octobre 2017 2 | P a g e Table des matières SECTION A : INTRODUCTION 6 1.1: Contexte 6 1.2 Objectifs et actions de la PCC de la CEDEAO 10 1.2.1. Objectif général 10 1.2.2 Objectifs spécifiques 10 1.2.3. Vision 10 1.2.4. Mission 10 1.3 Directives de la PCC de la CEDEAO 10 SECTION B. CARACTÉRISTIQUES ET COMPOSANTES DE LA PCC 12 2.1: LA CEDEAO : UN MARCHÉ UNIQUE ET PRODUCTIF 12 A.1.Commerce des marchandises 12 A1. i. Promotion du commerce intra-CEDEAO 13 A1. Ii. Promotion du commerce extérieur à travers la CEDEAO Tarif extérieur commun (TEC) 14 A1. III. Mesures commerciales correctives 19 A2. Commerce des services 20 A3. Climat des investissements 21 A4. Facilitation du mouvement du travail et des entreprises 22 A5. Participation accrue dans les réseaux d’approvisionnement internationaux 23 A6. Promotion de l’exportation et assistance à l’exportation 24 2.2 UNE CEDEAO COMPÉTITIVE, DIVERSIFIÉE ET DYNAMIQUE 26 B.1. Politique de la concurrence efficace 26 B.2.Protection des consommateurs 27 B.3. Renforcement de la coopération dans le domaine des droits de propriété intellectuelle 28 3 | P a g e B.4. Coopération fiscale 29 2.3 CONNECTIVITÉ ET COOPÉRATION SECTORIELLE RENFORCÉES 30 C.1. Système de transport 31 C.2. Infrastructures de l’information 32 C.3. Commerce en ligne 33 C.4. Énergie 34 C.5. Secteurs alimentaire, agricole et forestier 34 C.6. Tourisme 35 C.7. Ressources minérales 36 C.8. Industrie 36 2.4 UNE CEDEAO INCLUSIVE ET AXÉE SUR LES POPULATIONS D.1. Renforcement du rôle du secteur privé 37 D.2. Contribution des parties prenantes aux efforts d’intégration régionale 38 D.2.1: Cadre institutionnel de la PCC à l’échelle nationale 38 D.3. Cadre institutionnel de la PCC à l’échelle régionale 39 2.5. UNE CEDEAO ENTIÈREMENT INTÉGRÉE ET GLOBALE 40 SECTION C : MÉCANISME DE GESTION DE LA PCC DE LA CEDEAO 42 i. Mécanisme de mise en œuvre 43 ii. Ressources 44 iii. Communications 44 iv. Examen 45 v. Cadre de suivi et d’évaluation de la PCC 45 vi. Portail d’information commerciale de la CEDEAO 46 vii. Résolution des différends commerciaux 47 Annexe A 48 Figure Figure 1 : Cadre institutionnel de la PCC à l’échelle régionale 48 4 | P a g e LISTE DES ACRONYMES : MARD Mécanisme alternatif de règlement des différends OEA Opérateurs économiques agréés A4A1 Alliance pour un Internet accessible AFE Accord sur la facilitation des échanges ACA Agence pour l'assurance du commerce en Afrique TEC Tarif extérieur commun ZLEC Zone de libre-échange continentale PCC Politique commerciale commune UD Union douanière ECOACAP Plan d’action pour la lutte contre l’aflatoxine de la CEDEAO ECCCP Comité de coordination de la CEDEAO sur la protection des consommateurs MCIC Marché commun des investissements de la CEDEAO ECOQUAL Politique de la qualité de la CEDEAO ECOTIS Système d’information commerciale de la CEDEAO ECOWAP Politique agricole de la CEDEAO PDRMC Politique de développement des ressources minérales de la CEDEAO TMDSCM Texte sur le modèle de développement du secteur minier et minéral de la CEDEAO ETISA Accord sur le commerce des services de la CEDEAO PIC Portail d’information commerciale de la CEDEAO SLEC Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO IDE Investissement direct étranger 5 | P a g e FCCIAO Fédération des Chambres de commerce et d’industrie de l’Afrique de l’Ouest ZLE Zone de libre-échange AGCS Accord général sur le commerce des services GATT Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers CVM Chaînes de valeur mondiales MRH Mise en valeur des ressources humaines TIC Technologies de l’information et de la communication PI Propriété intellectuelle DPI Droits de propriété intellectuelle TRIE Transit routier inter-États IPC Indicateurs de performance clés MDA Ministères, départements et agences MPME Micro, petites et moyennes entreprises ONT Obstacles non tarifaires MNT Mesures non tarifaires OIE Office international des Epizooties PPP Partenariat public-privé RO Règles d’origine ZES Zones économiques spéciales NSP Normes sanitaires et phytosanitaires NAAM Normalisation, assurance-qualité, accréditation et métrologie AFE Accord de facilitation des échanges TdR Termes de référence NTS Nomenclature tarifaire et statistique PICAO Politique industrielle commune de l’Afrique de l’Ouest 6 | P a g e GAO Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest WAPP Projet de l’énergie de l’Afrique de l’Ouest WAQSP Programme d’appui à la qualité de l’Afrique de l’Ouest GBM Groupe de la Banque mondiale OMC Organisation mondiale du Commerce SECTION A : INTRODUCTION 1.1: Contexte 1. La CEDEAO a pour mission de promouvoir la coopération et l’intégration économiques dans tous les secteurs économiques entre ses États membres : Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Gambie et Togo. En effet, les pères fondateurs de l’Institution avaient foi en cet instrument, car ils voyaient à l’intégration régionale l’unique moyen de fédérer les efforts des États membres en vue d’assurer un développement harmonisé et durable de la région. En retour, cela devrait non seulement améliorer le niveau de vie de ses peuples, mais également promouvoir une mentalité d’indépendance collective. En définitive, il s’agissait de créer une grande zone commerciale, et parvenir à la construction d’une Union économique et monétaire, voire politique. À cet égard, la réalisation effective et entière des objectifs d’intégration régionale et de la vision 2020 sera l’élément catalyseur pour le passage à une CEDEAO des peuples. 2. Dans le cadre de la réalisation de ces objectifs, les initiatives d’intégration régionale portaient sur la création d’un marché unique et d’une union économique. L’article 12 du Traité de Lagos stipule « qu’il est progressivement établi une Union douanière entre les États membres s’appliquant au commerce de marchandises ». Selon l’article 3 du Traité révisé de la CEDEAO, « La Communauté vise à promouvoir la coopération et l’intégration dans la perspective d’une Union économique de l’Afrique de l’Ouest en vue d’élever le niveau de vie de ses peuples, de maintenir et d’accroître la stabilité économique, de renforcer les relations entre les États membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain. » Le paragraphe 2d prévoit « l’établissement d’un marché commun à travers la libéralisation des échanges... et l’adoption d’un tarif douanier extérieur et d’une politique commerciale commune à l’égard des États tiers ». Toutefois, ces efforts d’intégration se déclinent en trois phases principales : (i) De 1975 à 1993 : adoption de mesures visant à la suppression entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que l’octroi du droit de résidence et d’établissement ; (ii) De 1994 à fin 2006 : adoption d’instruments de paix et de sécurité, mais aussi par la mise en œuvre de réformes 7 | P a g e économiques et institutionnelles ; (iii) De 2007 à nos jours : lancement d’activités clés dans le cadre de l'exécution des programmes et des projets sectoriels majeurs. 3. En outre, la Communauté a adopté la Vision 2020 de la CEDEAO en juin 2007 afin de fixer un objectif clair d'amélioration du niveau de vie des populations à travers des programmes aussi bien pertinents qu’inclusifs. Un tel changement de paradigme dans les attitudes et l'orientation institutionnelle est essentiel si l’on veut doter la région d’un environnement dans lequel aussi bien le monde des affaires que le grand public auront une vision commune et travailleront ensemble pour réaliser leurs aspirations de développement, de croissance, de développement durable et d’éradication de la pauvreté dans un contexte d’équité. Cette vision devient importante puisque les remarquables taux de croissance du PIB de 6,0% en 2014 enregistrés dans la région ne se sont pas traduits par le développement économique. Cette croissance impressionnante est censée donner de la crédibilité à la CEDEAO dans la réalisation d'une croissance économique élevée et stable dans les pays membres. Cependant, le taux élevé de chômage des jeunes, la pauvreté et les inégalités importantes observées dans la région montrent que la croissance enregistrée n'est pas inclusive et en l’état ne peut pas motiver un développement inclusif. Le taux de pauvreté (proportion de personnes vivant avec moins de 1,9 dollar par jour) était en moyenne de 50%, tandis que la profondeur de la pauvreté était estimée à 20% en moyenne. Ces faits militent donc en faveur du recentrage et à la réorientation du processus d'intégration et de développement sur les populations. 4. En novembre 2008, le processus d’élaboration d’une politique commerciale commune (PCC) de la CEDEAO a été initié suite à une directive du Conseil des ministres de la CEDEAO à la Commission de ladite institution. Aux termes de cette directive, la Commission devait entamer immédiatement des consultations et des discussions en vue de réaliser l’objectif ultime de formulation d’une politique commerciale régionale. En exécution de cette directive, la Commission a recruté des consultants chargés d’examiner la question et de produire un rapport à cet effet. Le rapport de l’étude a planché sur la vision, la mission et les lignes directrices du projet de PCC, en insistant particulièrement sur ses objectifs, ses résultats et ses instruments. Le uploads/Finance/ ccp-francais-politque-commerciale-commune.pdf