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Les règles Incoterms® 2020 FICHE TECHNIQUE octobre 2019 G R E X BUT ET PORTÉE D

Les règles Incoterms® 2020 FICHE TECHNIQUE octobre 2019 G R E X BUT ET PORTÉE DES INCOTERMS® Les règles Incoterms (International Commercial Terms) créées en 1936 par la Chambre de commerce internationale à Paris - ICC (International Chamber of Commerce) concernent les ventes et les achats de marchandises à l’international et domestiques. Révisées tous les 10 ans pour tenir compte de l’évolution des pratiques commerciales internationales, la nouvelle version entre en vigueur au 1er janvier 2020. Les Incoterms définissent : l les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur, l le lieu de livraison1 et de transfert des risques liés à l’acheminement des marchandises à destination (perte, vol, dommages), l le lieu de transfert des coûts (emballage, manutention, dédouanement, assurance, transport, etc.), l les documents (facture, document de transport, certificat d’assurance, etc.) dus par le vendeur à l’acheteur (ou données informatiques équivalentes). Les Incoterms® ne définissent pas : l Le transfert de propriété2 des marchandises défini dans les CGV (conditions générales de vente) et/ou dans le contrat. l Le droit applicable au contrat, le tribunal compétent en cas de litiges, les conséquences d’une rupture de contrat. La version 2020 comporte 11 termes commerciaux, chacun désigné par trois lettres suivies d’un lieu précis désigné par les parties. Il est nécessaire de faire référence à la der- nière version en vigueur. Exemple : CIP port de Shanghai, Incoterms 2020. RÉPARTITION DES INCOTERMS® MULTIMODAUX : tous modes de transport y compris les marchandises conteneurisées (FCL / LCL3). EXW (Ex Works) : À l’usine lieu de livraison désigné. FCA (Free Carrier) : Franco transporteur lieu de livraison désigné. CPT (Carriage Paid To) : Port payé jusqu’au lieu de destination désigné. CIP (Carriage and Insurance Paid To) : Port payé, assurance comprise jusqu’au lieu de destination désigné. DAP (Delivered at Place) : Rendu au lieu de destination désigné. DPU (Delivered at Place Unloaded – ex DAT) : Rendu au lieu de destination déchargé. DDP (Delivered Duty Paid) : Rendu, droits acquittés au lieu de destination désigné. MARITIMES4 (fret en vrac et fret chargé avec les moyens de manutention conventionnels). FAS (Free Alongside Ship) : Franco le long du navire port d’expédition désigné. FOB (Free On Board) : Franco à bord port d’expédition désigné. CFR (Cost and Freight) : Coût et fret port de destination désigné. CIF (Cost, Insurance and Freight) : Coût, assurance et fret port de destination désigné. DISTINCTION ENTRE LES RÈGLES INCOTERMS® 2020 l Ventes au départ (marchandises bien expédiées) : la marchandise voyage sur le transport principal aux risques et périls de l’acheteur. EXW FCA, FAS, FOB, CPT, CIP, CFR, CIF l Ventes à l’arrivée (marchandises bien livrées) : la marchandise voyage sur le transport principal aux risques et périls du vendeur. DAP, DPU, DDP Grex International World Trade Center Grenoble 5, place Robert-Schuman - BP 1509 - 38025 Grenoble Cedex 1 - France T. 04 76 28 28 40 - F. 04 76 28 28 35 - grex@grex.fr www.grex.fr SIRET : 183 830 017 00103 - Code NAF 9411Z - n° de TVA intracommunautaire FR55 183830017 Grex International est membre de Rédaction : Claire QUESADA avec la participation de Valérie LUVARA, formatrice accréditée ICC. La CCI de Grenoble adhère à EcoFolio pour le recyclage des papiers - Maquette : Service communication, CCI de Grenoble - octobre 2019 - Imprimeur : Technic Color FICHE TECHNIQUE GREX -octobre 2019 1 Le lieu de livraison correspond au point de transfert des risques selon la règle incoterms choisie. 2 Les services financiers utilisent souvent le lieu de transfert des risques selon l’incoterms choisi pour reconnaître le chiffre d’affaires. 3 Full Container Load : conteneur complet / LCL (Less than Container Load : conteneur de groupage). 4 Les règles incoterms® dites maritimes doivent être utilisées lorsque le vendeur place les marchandises au port d’embarquement à bord du navire (FOB, CFR, CIF) ou dans le FAS, le long du navire. 5 Conforme aux clauses A de l’Institute Cargo Clauses ou similaire. 6 “Tous risques” ne veut pas dire tous les risques. Les risques de guerre et assimilés (y compris les grèves) font toujours l’objet d’un avenant à part. 7 Conforme aux clauses C de l’Institute Cargo Clauses ou similaire. Les auteurs s’efforcent de diffuser des informations exactes et à jour et corrigeront, dans la mesure du possible, les erreurs qui leur seront signalées. Toutefois, ils ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette fiche technique qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés ou liés à des cas particuliers. LES NOUVEAUTÉS : UNE PRÉSENTATION AMELIORÉE Dans la brochure officielle ICC n°723 EF, on trouve pour chaque incoterm® : l Des notes explicatives pour les utilisateurs avec des recommandations d’utilisation, des schémas précisant le lieu de livraison (point de transfert des risques) et la répar- tition des coûts (point de transfert des frais). Partie inté- grante des règles, ces notes pourront désormais éclairer les juges et les arbitres. l L’ordre des obligations réciproques a été réorganisé afin de mettre en avant les points essentiels (livraison et transfert des risques). l Un seul article reprend désormais la répartition de tous les coûts pour le vendeur et pour l’acheteur. l L’ajout d’exigences relatives à la sécurité dans les obliga- tions “transport” et la répartition des coûts. DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES l La règle incoterm® EXW (lieu désigné) est maintenue mais ICC réserve son utilisation aux ventes domestiques. l Règle FCA, l’option “Bill of Lading (B/L) on board” Dès le contrat de vente, vendeur et acheteur spécifient l’option “B/L on board” dans le contexte suivant : Vente avec paiement par crédit documentaire, Incoterms FCA et transport maritime, combinée à l’exigence de la banque émettrice (celle de l’acheteur) de présentation par le vendeur du “B/L on board” (preuve de mise à bord) pour être payé. Or, avec un FCA, le vendeur a “livré” avant le chargement à bord du navire et ne peut normalement fournir qu’une attestation de prise en charge (FCR : Forwarder Certificate of Receipt). Obligation de l’acheteur : Avec l’option “B/L on board”, donner les instructions à son transporteur de remettre au vendeur l’original du “B/L on board” rédigé selon les termes du crédit documentaire. Obligation du vendeur : Présenter le “B/L on board” ainsi obtenu en banque pour être payé et permettre à l’acheteur de récupérer ses mar- chandises via sa banque. l Le DPU (Delivered at place Unloaded) remplace Le DAT (Delivered At Terminal) La marchandise peut désormais être déchargée plus loin qu’au terminal (aérien, portuaire ou routier) tel que l’entre- pôt du client ou un chantier à destination. Le vendeur doit s’assurer de la faisabilité de la prestation de déchargement à destination et en apprécier les coûts et risques. l Les niveaux de couverture assurance sont différenciés entre CIF et CIP CIP (Carriage and Insurance Paid to) - Port payé jusqu’au lieu de destination désigné. Le vendeur est tenu d’obtenir au profit de l’acheteur une couverture d’assurance étendue5 (assurance tous risques6). CIF (Cost Insurance and Freight) - Coût assurance et fret, port de destination désigné. Pas de changement, le ven- deur est toujours tenu d’obtenir au profit de l’acheteur une couverture d’assurance minimum7. Les règles prévoient désormais que le vendeur et l’acheteur peuvent organiser le transport avec leurs propres moyens de transport en FCA, DAP, DPU et DDP sans recourir à un tiers. Pour plus d’infos Retrouvez les synoptiques des règles Incoterms® et les dates de nos formations dédiées sur www.grex.fr Publication ICC n° 723EF à commander sur http://www.iccbooks.com uploads/Finance/ les-regles-incoterms-2020.pdf