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Dissertations Dissertations S'inscrire S'inscrire Se connecter Se connecter Contactez-nous Contactez-nous T élécharger au format TXT (26.2 Kb) PDF (241.8 Kb) DOCX (19.2 Kb) Les risques du métier de banquier Recherche de Documents : Les risques du métier de banquier. Recherche parmi 242 000+ dissertations Par Megaaaane • 14 Janvier 2013 • 3 758 Mots (16 Pages) • 2 405 Vues Page 1 sur 16 Chapitre 8 : Les risques du métier de banquier Le banquier exerce un métier délicat car il est en relation avec ses propres clients à qui il doit des prestations de qualité et avec des tiers qui peuvent le solliciter compte-tenu des particularités de son métier. Il est tenu de ce fait à de nombreuses obligations. I/ La responsabilité de banquier 1. Généralités La responsabilité civile des établissements de crédit est régie selon le droit commun : la condamnation des dommages et intérêts suppose la réunion de 3 éléments fondamentaux : - La constatation d’un dommage - L’existence d’un fait générateur qui est souvent une faute professionnelle - Le lien de causalité entre préjudice et l’acte fautif Bien que soumise au droit commun, la responsabilité du banquier revêt toutefois une certaine spécificité. D’une part le particularisme et la complexité des opérations bancaire lui ont donné un caractère technique et d’autre part, le caractère professionnel et la mission de service public reconnu à l’activité bancaire on conduit la jurisprudence à renforcer la responsabilité du banquier. Par application des principes généraux, la responsabilité de la banque est contractuelle (lorsque le dommage a été causé à l’un de ses clients dans l’exécution de ses obligations) et délictueuse lorsque le dommage est causé à un tiers. 2. La responsabilité du banquier par rapport à ses clients (responsabilité contractuelle). Pour mettre en jeu cette responsabilité, le client doit établir que le banquier a commis une faute dans l’exécution de ses obligations et a ainsi mal accompli l’une des différentes opérations bancaires qui le lient contractuellement à son client : - Délivrance des moyens de paiement - Ouverture d’un livret - Mouvement de fonds ou opérations de caisse - Service de coffre-fort - Financements Lorsque le banquier est tenu à une obligation de moyens, le client doit établir que le préjudice est dû à une négligence de ce dernier qui ne s’est pas conformé aux usages de la profession. Il en est ainsi lorsqu’il gère le portefeuille, lorsqu’il le conseil ou lorsqu’il lui consent un crédit. Lorsque le banquier est tenu à une obligation de résultat, la victime devra seulement prouver que le résultat promis n’a pas été atteint. Tel est le cas des opérations de paiement et d’une façon générale des services matériels. Que ce soit en matière de placement ou en matière de crédit, le banquier peut voir sa responsabilité engagée soit pour défaut d’informations, soit pour défaut de conseils, mise en garde, et la jurisprudence considère que c’est au banquier de prouver qu’il n’a pas manqué à ses différents devoirs. 3. La responsabilité du banquier vis-à-vis des tiers (responsabilité délictuelle) Elle peut résulter notamment de l’absence de précautions dans la gestion des comptes ou dans l’octroie abusif de crédit. a) Responsabilité dans la gestion des comptes Lors de l’ouverture d’un compte, la banque doit effectuer des contrôles préalable et obligatoire dans son intérêt mais aussi dans celui des tiers. Quand le dommage dont le client est l’auteur a pour origine des vérifications incomplètes celle-ci sera tenue de le réparer. De même la banque peut être tenue pour responsable vis-à-vis de tiers de l’absence de vérifications des pouvoirs et de la capacité de ses clients. b) Responsabilité en cas d’octroie abusif de crédit Une banque peut en accordant des crédits à une entreprise qu’elle sait être en difficulté, causé un dommage aux créanciers de cette entreprise. En effet, elle créée une apparence de solvabilité qui va amener les créanciers à faire confiance à cette entreprise alors qu’elle n’a aucune chance de survie (irrémédiablement compromise). Ne pouvant plus recouvrir l’intégralité de leurs créances, les créanciers subiront un préjudice que la banque sera tenue d’indemniser. La responsabilité de la banque résulte de l’octroi de crédit à une entreprise dont on connaît la situation sans issue ce qui constitue une faute. II/ Le secret bancaire en France Comme la plupart des professions, les banquiers sont tenus au secret professionnel, ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises et au profit le plus souvent d’administrations. 1. Le principe La loi bancaire de 1984 dit que tous membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance ainsi que toute personne qui a un titre quelconque et qui participe à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employé par celui-ci est tenu au secret professionnel. La violation de cette obligation est passible de sanctions pénales. En outre, la banque peut se voir condamnée à des dommages et intérêts au profit des personnes qui auraient subis un préjudice du fait de cette indiscrétion. Si un employé de banque violait pour quelconque raisons que ce soit ce secret, il pourrait être puni d’une amende de 75€ à 2250€ et d’un emprisonnement de 1 à 6 mois. 2. Les limites a) A l’égard des personnes privées Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque la communication de renseignements concernant la clientèle. Les ayants droit du client de la banque : La banque ne peut pas opposer le secret aux personnes qui ont des intérêts communs avec son client mais elle doit limiter les communications de ces informations à ceux qui concernent uniquement cette communauté. - Le compte-joint : tous les co-titulaires d’un compte-joint peuvent demander des relevés de compte et le détail des opérations effectuées y compris les noms des personnes au profit desquelles ont été émis les chèques tiré sur ledit compte. - Les époux : les banques doivent opposer le secret professionnel à l’égard du ... Voir 15 pages de plus » Uniquement disponible sur LaDissertation.com Page d'accueil / Divers / Divers Lire le document complet Lire le document complet Enregistrer Enregistrer Aperçu de la Dissertation Signaler un document 1 1 2 2 3 3 4 4 5 5 6 6 Documents relatifs Gestion Des Risques En Gestion De Projets Interculturels INTRODUCTION L ’ ouverture sur le monde que les marchés ont connu, particulièrement depuis le début des années 1990, a forcé les entreprises à se démarquer constamment 25 Pages • 1554 Vues T ravail dirige sur les risques et dangers de l'administration medicameneuse TRAVAIL DIRIGE SUR LES RISQUES ET DANGERS DE L ’ ADMINISTRATION MEDICAMENEUSE 1. DIFFERENTES FORMES PHARMACEUTIQUES Gélules : DAFALGAN Comprimés : Effervescent : EFFERALGAN Sécable :LEXOMIL Sirop : TOPLEXIL Poudres : SMECTA Pommades : 3 Pages • 899 Vues Les Instruments De Couverture Du Risque Du Marché De Change Les instruments de couverture du risque du marché de change . 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