Philippe Monnier Sandrine Philippe Monnier Les Techniques Bancaires Pratiques &
Philippe Monnier Sandrine Philippe Monnier Les Techniques Bancaires Pratiques & Applications P Le compte bancaire Et son ouverture I Principes clés Le premier contact avec un prospect avec lequel la banque souhaite entrer en relation est primordial. À ce stade, le chargé de clientèle doit analyser avec Précision le contexte de cette entrée en relation pour mieux apprécier le niveau de risque encouru. En effet, l’ouverture d’un compte avec mise à disposition de moyens de paiements est un acte plus ou moins risqué et la responsabilité du banquier se trouverait engagée en cas d’incident et de manquement aux contrôles à effectuer lors de l’ouverture. Si l’entrée en relation comporte un niveau de risque jugé trop élevé, alors le banquier peut refuser l’ouverture du compte. II Méthode : l’ouverture du compte A. Le droit au compte Ce droit au compte est prévu par l’article 65 de la loi bancaire de juillet 1993. Procédure pour le client qui se verrait refuser l’ouverture d’un compte. de s adresser directement a Bank Al Maghrib pour lui designer un établissement de crédit pour lui permettre ouvrir son compte bancaire B. Le service de base bancaire Ce service bancaire de base est : c l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, c les dépôts et retraits d’espèces au guichet, c l’encaissement de chèques et de virements, c l’exécution de virements, le paiement de prélèvements c deux formules de chèques de banque par mois, c une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait, c un relevé de compte mensuel, c l’interrogation à distance du solde du compte, c la délivrance, à la demande, de RIB, c un changement d’adresse par an. Ces services doivent être fournis aux personnes ayant ouvert un compte auprès d’un établissement désigné par Banque Al Maghrib. Au-delà du droit au compte, la loi 2006 qui prévoit le recours à un médiateur chargé de proposer une solution en cas de litige C. Typologie des comptes 1. Le compte individuel Le compte individuel n’est ouvert qu’à une personne. Seule sa signature, en l’absence de procuration, est autorisée pour le fonctionnement du compte. 2. Les comptes collectifs : compte ouvert au nom de plusieurs co-titulaires n Compte joint c Fonctionnement Chaque co-titulaire peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature et disposer de l’intégralité de l’actif du compte, même si la contribution à l’actif est inégalement répartie entre les co-titulaires : c’est la solidarité active. La notion de solidarité ne joue que dans les rapports entre les co-titulaires et le banquier teneur de compte. En contrepartie, chaque co-titulaire est responsable de l’intégralité d’un éventuel solde débiteur. En cas de chèque impayé, les co-titulaires sont tous interdits bancaires. C’est la solidarité passive. Dans la pratique, le libellé du compte joint est généralement le suivant (en cas de couple marié) : Monsieur ou Madame BENANI c Dénonciation de convention de compte joint Lorsque des clients co-titulaires d’un compte joint ne s’entendent plus et que l’un d’eux souhaite se désolidariser du compte joint, la banque doit respecter la procédure suivante : c réception d’une demande de désolidarisation de la part d’un des co-titulaires : ce courrier n’autorise pas le banquier à clôturer le compte. Il supprime simplement la solidarité active et transforme de fait le compte joint en compte indivis ; c notification à l’autre (aux autres) cotitulaire (s) de la transformation du compte joint en compte indivis ; c proposition de clôture du compte indivis qui présentera dès lors des difficultés de fonctionnement. La banque devra alors obtenir la signature de l’ensemble des co-titulaires pour procéder à la clôture du compte. n Compte indivis Pas de solidarité active. Tous les co-titulaires doivent signer pour engager une opération. Pour en simplifier le fonctionnement, un mandataire peut être désigné dans le cadre d’une procuration donnée par l ‘ensemble des co-titulaires. La solidarité passive en vigueur sur ce type de compte implique que chaque cotitulaire est solidairement responsable d’un éventuel solde débiteur. Ce type de compte est particulièrement adapté dans les cas d’indivision patrimoniale Dans la pratique, le libellé du compte d’indivision est généralement le suivant : « Monsieur Thomas Bourde et Mathieu Catas « D. Les modalités pratiques d’une ouverture de compte Vérifications Justifications Formalités La CIN est l’identité de base pour tout ouverture de compte pour une personne physique Des donnés comme la facture Amendis ou une facture de téléphone de moins de trois mois suffisent pour justifier d’un domicile. Nationalité Le statut du client va dépendre de sa nationalité. Un client marocain , étranger résident ou non résident. Carte d’identité de séjour pour l’étranger résident Passeport pour étranger non résident Capacité civile : La pièce d’identité permet de vérifier l’âge de la personne et de déterminer si elle est majeure ou mineure (les mineurs émancipés ont la capacité civile). Dans le cas d’un mineur non émancipé et / ou d’un majeur incapable, la vérification s’étend au représentant légal. Les restrictions à la capacité civile (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) sont prononcées lors de jugements par le tribunal compétent E. Le fonctionnement du compte : la convention de compte La convention de compte est un contrat entre la banque et son client, qui précise les modalités de fonctionnement du compte de dépôt. Sont ainsi précisées les conditions d’ouverture, de gestion et de clôture. Par ailleurs, les autres produits (épargne, crédit) qui font l’objet de contrats particuliers ne sont pas concernés. Ce document de référence précise les règles de fonctionnement du compte et des moyens de paiement qui y sont rattachés. Ainsi, les conventions de compte rappellent la réglementation en vigueur en matière de chèque sans provision (voir fiche n° 15), indiquent ce qui se passe en cas de solde débiteur (mode de calcul des intérêts débiteurs), explicitent les dates de valeur, comportent des éléments d’explication sur l’utilisation des cartes (voir fiche N° 16) et la responsabilité respective du titulaire et de la banque (montant des retraits permis par la carte, que faire en cas de perte ou de vol…). Contenu Commentaire La durée de la convention Durée indéterminée Les modalités d’ouverture Les pièces de contrôle obligatoires (identité, capacité civile et juridique, domicile, ) Les produits et services rattachés au compte Obtention, fonctionnement et retrait des moyens de paiement (délivrance d’un chéquier) Procédure de traitement des incidents de fonctionnement Modalités d’information du client sur les mouvements affectant son compte Les commissions, tarifs et les dates de valeur applicables obligatoire la communication d’un récapitulatif annuel des frais bancaires payés par le client. Modification tarifaire Information par écrit du client 3 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Passé un délai de 2 mois le client qui n’aurait pas contesté ces conditions est supposé les avoir acceptées. Position débitrice non autorisée Tarif Information du titulaire Découvert de moins de 3 mois consécutifs fait l’objet d’une convention spécifique qui définit les conditions d’utilisation de la position débitrice. Engagement du client Informer sa banque de tous les changements de situation intervenus depuis l’ouverture du compte III Complément : la procuration C’est un mandat qui autorise une tierce personne (mandataire) à agir pour le compte du titulaire (mandant). Il existe deux types de procurations : c la procuration générale : pas de limitation dans la durée, les montants, la nature des opérations ; c la procuration spéciale : limitée dans le temps, limitée à certaines opérations ; limitée en montant. La procuration doit faire l’objet d’une acceptation réciproque du mandant et du mandataire par la signature légalisé des deux. Le mandant devra faire précéder sa signature de la mention « bon pour pouvoir », le mandataire de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ». La procuration n’exonère en aucune façon le titulaire du compte. Par exemple, dans le cas de l’émission d’un chèque sans provision par le mandataire, c’est à l’encontre du titulaire du compte que sera prononcée une éventuelle interdiction bancaire. La procuration cesse d’exister au décès du titulaire du compte, à l’échéance prévue dans le cas d’une procuration spéciale, ou dans le cas où le mandataire renonce à son mandat. Dans tous les cas, le banquier doit être informé. Contenu Commentaire Secret professionnel Le Banquier teneur du compte s’engage à une obligation de confidentialité (sauf exceptions prévues par la réglementation : dans le cas d’un ATD, d’une saisie attribution, le banquier doit communiquer la position du compte). Compte joint Rappel du fonctionnement (solidarité passive et active et ses conséquences en matière d’interdiction bancaire). Désignation d’un mandataire (voir point sur la procuration). Transferts, résiliation, clôture La convention précise les délais, rappelle que la clôture ou le transfert sont gratuits dès lors qu’ils sont motivés par une modification substantielle du contrat bancaire. Décès du titulaire Fonctionnement du compte Fonctionnement du compte ouvert Le client peut saisir gratuitement le médiateur en cas delitige avec sa banque. É n o n c é 1. Rappelez les précautions qu’un banquier doit prendre avant de procéder à l’ouverture d’un compte et de mettre à disposition des moyens de paiement. 2. La banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte ? 3. Que uploads/Finance/ les-techniques-de-banquedwf.pdf
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- Publié le Dec 15, 2021
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