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Règles de prise en charge 2021 ENTREPRISES DE LA MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET L

Règles de prise en charge 2021 ENTREPRISES DE LA MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION DE MATÉRIELS AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS, DE BÂTIMENT, DE MANUTENTION, DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS CONNEXES (SDLM) Le Conseil d'Administration du 26 février 2021 a acté l'arrêt des règles de prises en charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021. A cette date, s'appliquent les barèmes et priorités de financement validés par les branches dans le cadre des Sections Paritaires Professionnelles et de l’Interprofession. VOUS SOUHAITEZ ACCOMPAGNER VOS SALARIÉS VERS UN DIPLÔME OU UNE CERTIFICATION • PRO – A • VAE VOTRE ENTREPRISE A MOINS DE 50 SALARIES ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS • Plan de développement des compétences • Bilan de compétences VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS VOUS SOUHAITEZ RECRUTER • Contrat de professionnalisation • Contrat d’apprentissage • POEI POEC Mise à jour le 15 mars 2021 2 Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019. Elaboré au regard des objectifs de votre entreprise, le plan vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations, et proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences. Publics Salariés en CDI /CDD Choix des prestataires Les actions peuvent être réalisées par un organisme de formation externe dûment déclaré ou en interne (pour les entreprises plus de 11 salariés uniquement), avec les ressources de l’entreprise (salariés formateurs…). Financements entreprises moins de 11 salariés Thème ou intitulé Coût pédagogique Frais annexes Frais de salaire Formations agréées CPNE (catalogue) Cf Catalogue annuel * oui 15 € / h Autres formations 100 % oui 15 € / h AFEST 240 € / stagiaire non non Accompagnement externe AFEST 2 400 € non non *Catalogue validé par la CPNE Plafonds PDC : le plafond est fixé à 7 500€. Conventionnelle : 120 % du versement conventionnel incluant l’ensemble des frais Frais annexes (transport, hébergement, repas) : voir barèmes en fin de document. Le plan de développement des compétences Mise à jour le 15 mars 2021 3 A noter  Aides qualitatives conventionnelles (éligibilité des entreprises après 2 années de versement minimum) sur examen.  Pour tout financement le PDC est utilisé en premier lieu puis une fois l’enveloppe épuisée la conventionnelle est imputée dans la limite des plafonds établis.  Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :  Présentiel  FOAD (formation ouverte et à distance)  Blended learning (formation organisée en mixte présentiel / distanciel)  MOOC (formation en ligne ouverte à tous).  Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge. Financements entreprises de 11 à 49 salariés Thème ou intitulé Coût pédagogique Frais annexes Frais de salaire Formations agréées CPNE (catalogue) Cf Catalogue annuel * oui 15 € / h Autres formations 100 % oui 15 € / h AFEST 240 € / stagiaire non non Accompagnement externe AFEST 2 400€ non non *Catalogue validé par la CPNE Plafonds PDC : Le plafond est fixé à 15 000 €. Conventionnelle : 120 % du versement conventionnel incluant l’ensemble des frais Frais annexes (transport, hébergement, repas) : voir barèmes en fin de document. A noter  Aides qualitatives conventionnelles (éligibilité des entreprises après 2 années de versement minimum) sur examen.  Pour tout financement le PDC est utilisé en premier lieu puis une fois l’enveloppe épuisée la conventionnelle est imputée dans la limite des plafonds établis.  Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :  Présentiel  FOAD  Blended learning  MOOC  Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge. Actions collectives Pas d’actions collectives branche pour le moment. Mise à jour le 15 mars 2021 4 Le bilan de compétences Le bilan de compétences permet à vos salariés de bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire externe pour faire le point sur leurs compétences et motivations en vue de définir un projet professionnel intégrant, si nécessaire, un projet de formation. Côté entreprise, il s’agit d’un outil adapté pour soutenir et accompagner l’évolution professionnelle de vos collaborateurs… y compris dans le cadre d’une démarche partagée et co-construite avec vous. Publics Salariés en CDI /CDD Prise en charge Poste de frais Financement Coût bilan de compétences Au réel dans la limite de 1 800 € Mise à jour le 15 mars 2021 5 Votre entreprise a 50 salariés et plus et vous souhaitez développer leurs compétences Les actions peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de la branche (entreprises de moins de 300 salariés). Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP, vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique. Renseignez- vous auprès de votre conseiller de proximité. Publics Salariés en CDI /CDD Choix des prestataires Les actions peuvent être réalisées par un organisme de formation externe dûment déclaré ou en interne, avec les ressources de l’entreprise (salariés formateurs…). Financements Thème ou intitulé Coût pédagogique Frais annexes Frais de salaire Formations agréées CPNE (catalogue) Cf Catalogue annuel * oui 15 € / h Autres formations 100 % oui 15 € / h AFEST 240 € / stagiaire non non Accompagnement externe AFEST 2 400 € non non *Catalogue validé par la CPNE Plafond Conventionnelle : 120 % du versement conventionnel incluant l’ensemble des frais Frais annexes (transport, hébergement, repas) : voir barèmes en fin de document. Mise à jour le 15 mars 2021 6 A noter  Aides qualitatives conventionnelles (éligibilité des entreprises après 2 années de versement minimum) sur examen.  Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :  Présentiel  FOAD  Blended learning  MOOC  Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge. Actions collectives Pas d’actions collectives branche pour le moment. Mise à jour le 15 mars 2021 7 Solution efficace pour embaucher et former un nouveau collaborateur à vos métiers, qualification professionnelle à la clé, le contrat de professionnalisation repose sur l’alternance entre des périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise. Ci-dessous figurent les dispositions légales relatives aux contrats d’alternance, des dispositions conventionnelles spécifiques peuvent exister. N’oubliez pas de vous référer aux accords de branche concernés ! Publics  Jeunes de 16 à 25 ans révolus,  Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,  Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé),  Anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Choisir une qualification professionnelle adaptée à vos besoins Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour préparer :  Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),  Un certificat de qualification professionnelle (CQP),  Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche. Conclure un contrat de travail Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois. Sa durée peut même aller :  Jusqu’à 24 mois lorsque la nature des qualifications visées l’exige (accord formation branche 2015)  Jusqu’à 36 mois pour certains publics dits prioritaires :  Jeunes peu diplômés (n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire - baccalauréat - et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel - CAP/BEP),  Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi,  Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Le contrat de professionnalisation Mise à jour le 15 mars 2021 8 Organiser la formation Pendant le contrat, le salarié suit des actions de professionnalisation incluant des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation (enseignements généraux, professionnels ou technologiques). La durée de la formation doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation qui débute le CDI, et ne peut être inférieure à 150 heures. Elle peut dépasser 25% lorsque l’objectif du contrat de professionnalisation correspond aux priorités définies par la branche et aux publics visés par l’accord (accord formation branche 2015). La formation peut être réalisée :  en externe, en faisant appel à un organisme de formation public ou privé déclaré. Une convention de formation doit alors être conclue ;  en interne, si l’entreprise dispose d’un service de formation interne, de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et de formateurs. Une partie du contrat de professionnalisation peut se dérouler à l'étranger (dans l'Union européenne ou en dehors), afin de permettre à l'alternant de compléter sa formation théorique et/ou sa formation pratique en entreprise. Cette possibilité de mobilité internationale est limitée à 1 an en principe, avec une durée obligatoire d'exécution du contrat en France d'au moins 6 mois. Désigner un tuteur Un tuteur doit être désigné par l’entreprise pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. uploads/Finance/ baremes-opcoep-sdlm.pdf