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1 Tableau récapitulatif des mesures de la LF 2021 N° Réf. Intitulé de la mesure

1 Tableau récapitulatif des mesures de la LF 2021 N° Réf. Intitulé de la mesure. 1 - Mesure usuelle prévoyant la modification des dispositions de loi de finances pour 2020. Impôts directs et taxes assimilées 2 Art. 2 CIDTA IRG : Intégration dans la catégorie des plus value de cession soumises à l’IRG, des plus values de cession d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés. 3 Art. 12 CIDTA Abrogation du paragraphe 9 de l’article 12 du CIDTA, à l’effet de ne plus considéré comme bénéfices professionnels, les bénéfices des personnes physiques qui réalisent des gains nets en capital réalisés à l‘occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. 4 Art. 13 CIDTA IRG/Exportation : Exonération permanente, en matière d’IRG, des opérations d‘exportation de biens et celles portant sur les services, génératrices de devises. 5 Art. 18 CIDTA Etat récapitulatif annuel (ERA) : Mise en place d’une obligation de souscription par voie de télé-déclaration, d’un état récapitulatif annuel (ERA), pour les contribuables réalisant des bénéfices professionnels, imposés d’après le régime du bénéfice réel. 6 Art. 42 et 42 bis CIDTA IRG/revenus foncier : Abrogation des alinéas traitant des taux d’IRG relatifs aux revenus fonciers, à la faveur du transfert de leurs dispositions au niveau de l’article 104 du CIDTA ; Apporter une précision que la quote-part de 50 % du produit de l’IRG/revenus foncier, est affectée à la commune de situation du bien loué. 7 Art. 54 CIDTA IRG/Dividendes : Abrogation de l’article 54 du CIDTA, relatif à la retenue à la source de l’IRG applicable dividendes (y compris les bénéfices répartis entre les personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie) et ce, à la faveur du transfert de ses dispositions à l’article 104 du CIDTA. 8 Art. 68 CIDTA Indemnités de zone géographique : Limitation de l’exonération en matière d’IRG/salaires prévue pour les indemnités liées aux conditions particulières de résidence et d’isolement, dans la limite de 70% du salaire de base. 9 Art. 75 CIDTA IRG/états de salaires : Institution de l’obligation faite aux employeurs ou débirentiers établis en Algérie, qui payent des traitements, salaires, pensions, indemnités, émoluments et rentes viagères, de souscrire leurs états de salaires au niveau du service fiscal de rattachement, sur support informatique et par voie de télé déclaration. 10 Art. 77, 77 bis (nouveau), 78, 79, 79 bis (nouveau) et 80 CIDTA Plus-values de cession : Réaménagement du dispositif d’imposition des plus-values de cession, par : L’élargissement du champ d’application de l’IRG/PVC, aux cessions des droits réels se rapportant aux biens immeubles (droit d’usage, usufruit et servitude), ainsi qu’aux cessions d’actions, de parts sociales ou titres assimilés, réalisées par les personnes physiques, en dehors du cadre de Loi de Finances pour 2021 2 l’activité professionnelle ; La fixation des modalités de détermination de la plus-value de cession dans le cas où le bien immobilier vendu provient d’une donation ou d’une succession. 11 Art. 93 CIDTA Suppression au niveau de l’article 93 du CIDTA, des renvois à l’article 22 du même code au demeurant abrogé par les dispositions de l’article 02 de la LFC 2020. 12 Art. 104 CIDTA Calcul de l’IRG : Restructuration de l’article 104 (prévoyant le barème et les taux de l’IRG), à l’effet de le rendre claire et lisible, permettant son application sans aucune ambigüité. Augmentation du seuil maximal des abattements, relatifs sommes perçues par les retraités, les handicapés et les sourds muets, afin de respecter la progressivité de l’impôt sur le revenu et la justice fiscale entre les contribuables (Ce seuil est révisé à la hausse de 40.000DA à 42.500DA). 13 Art. 144 CIDTA Réaménagement du mode de rattachement des subventions d’équipement aux résultats imposables des entreprises, à l’effet de l’aligner sur la durée d’amortissement de l’équipement (alignement des règles fiscales sur les règles comptables). 14 Art. 149 bis (nouveau) CIDTA Fixation des modalités de déclaration et de paiement de l’impôt dû sur les plus-values de cession des actions et des parts sociales réalisées par les sociétés n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie (codification des dispositions de l’article 47 de la loi de finances pour 2009, modifiées et complétées). 15 Art. 150 CIDTA Précision des taux d’impositions d’IBS, applicables : aux produits des actions et parts sociales réalisés par les sociétés n’ayant pas d’installations professionnelles permanentes en Algérie ; aux plus-values de cession d’actions et de parts sociales ou titres assimilés réalisées par les sociétés n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie. 16 Art. 151 bis CIDTA Etat récapitulatif annuel (ERA) : Mise en place d’une obligation de souscription par voie de télé-déclaration, d’un état récapitulatif annuel (ERA), pour les personnes morales soumises à l’IBS. 17 Art. 169 CIDTA Frais préliminaires : Suppression du paragraphe 3 de l’article 169 du CIDTA, qui traite de la résorption des frais préliminaires, dès lors qu’il s’agit d’une disposition qui n’a plus sa raison d’être actuellement étant donné que les frais préliminaires comptabilisés à la date d’entrée en vigueur du SCF sont totalement résorbés. 18 Art. 176 CIDTA Institution de la faculté pour les contribuables, de la souscription des états de paiements à des tiers à annexer à la déclaration de résultat, par voie de télé- déclaration ou par support dématérialisé. 19 Art. 182 ter CIDTA Déclaration de transfert de fonds : Apporter la précision que seules les sommes versées en rémunération d’opérations d‘importation de biens ou marchandises sont dispensées de la souscription de la déclaration de transfert de fonds à l’étranger, au lieu d’utiliser le critère relatif au paiement de la taxe de domiciliation bancaire. 20 Art. 184 CIDTA Service habilité à établir les impositions : Modification de l’article 184 du CIDTA, à l’effet de préciser, au même titre que les contribuables soumis à l’IBS et à l’IRG, le lieu d’imposition des contribuables soumis à l’IFU en cas de changement de lieu d’exercice de son activité. Loi de Finances pour 2021 3 21 Art. 192 bis CIDTA Etat récapitulatif annuel (ERA) : Mise en place de sanctions applicables pour défaut de souscription par voie de télé-déclaration, de l’état récapitulatif annuel, conformément aux articles 18 et 151 bis du CIDTA, où la souscription d’un état comportant des indications non conformes à celles reprises dans la déclaration annuelle des résultats et des états annexes. 22 Art. 219 CIDTA TAP/Réfaction : Extension de l’application de la réfaction de 75% sur le montant soumis à la TAP, portant sur des opérations de ventes au détail de l’essence super, normale et le gasoil, au montant de ventes portant sur l’essence sans plomb, le GPL/C et le GNC. 23 Art. 221 bis CIDTA Fait générateur de la TAP : Alignement du fait générateur en matière de la TAP sur celui de la TVA. 24 Art. 224 CIDTA Institution de la faculté pour les contribuables qui effectuent des opérations dans les conditions de gros, de la souscription de l’état clients, à annexer à la déclaration du montant du chiffre d‘affaires, par voie de télé-déclaration ou par support dématérialisé. 25 Art. 263 ter CIDTA Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : Prévoir la reconduction tacite des tarifs antérieurs de la TEOM, en absence de nouvelles délibérations de l’APC. 26 Art. 282 ter CIDTA Impôt forfaitaire unique (IFU) : Modification des dispositions de l’article282 ter CIDTA, à l’effet d’inclure, de façon explicite, les activités non commerciales dans le champ d’application de cet impôt. 27 Art. 282 quater CIDTA Impôt forfaitaire unique (IFU) : Imposition à la marge, au titre de l’IFU, pour la catégorie des contribuables exerçant exclusivement l’activité d’achat revente de produits dont les prix sont réglementés, lorsque le taux de la marge appliqué est inférieur à celui de l’IFU; Changement du délai de souscription de la déclaration définitive des nouveaux contribuables soumis à l’IFU, en le fixant au 20 janvier de l’année (n+1) au lieu du 31 décembre de l’année (n). 28 Art. 355 CIDTA Excédent de versement en matière d’IRG : Octroi aux contribuables la possibilité de procéder à l’imputation de l’excédent –IRG constaté, sur les prochains acomptes jusqu’à sa résorption, ou à défaut, de demander son remboursement. 29 Art. 356 CIDTA Trop versé en matière d’IBS : Octroi, aux sociétés, de la faculté de solliciter le remboursement du trop versé en matière d’Impôt sur le Bénéfice des Sociétés (IBS). 30 Art. 402 CIDTA Mesure d’ordre, visant la suppression des renvois aux différents articles du code, afin que les dispositions de cet article (402) puissent s’appliquer à l’ensemble des droits payables au comptant ou par voie de retenue à la source. Enregistrement 31 Art. 112 CE Elargissement du principe de solidarité entre les deux parties à l’acte, pour le paiement des droits d’enregistrement dus à l’occasion de cession d’actions et de parts sociales, en cas d’insuffisance de déclaration (valeur vénale). 32 Art. 257 CE Dispense des acquéreurs de logements réalisés avec le concours financier de l’Etat, du dépôt du un cinquième (1/5) du prix de l’acquisition, entre Loi de Finances pour 2021 4 les mains et à la vue du notaire rédacteur de l’acte ; Porter la durée de validité uploads/Finance/ lf-2021.pdf