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Ressources pour les enseignants et les formateurs Activités pour la classe CE,

Ressources pour les enseignants et les formateurs Activités pour la classe CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel Soignet . LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 1/14 La liquidation judiciaire La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. I. CONDITIONS A. Qui est concerné ? La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu'aux personnes morales de droit privé (une association, par exemple). B. Quand faire la demande ? La liquidation judiciaire concerne les débiteurs en cessation des paiements depuis moins de 45 jours et dont le redressement est manifestement impossible. C. Comment faire la demande ? L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est demandée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur, personne physique, au greffe du tribunal compétent au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements (s'il n'a pas dans ce délai déjà demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation). Il doit joindre à sa demande, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces suivantes établies à la date de la déclaration :  l'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements ;  un extrait k-bis ;  une situation de trésorerie (c’est-à-dire un document comptable qui établit les dettes et les créances de l'entreprise et qui permet donc de connaître sa situation exacte) datant de moins d'un mois ;  le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;  l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;  l'état actif et passif des sûretés (c'est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ;  l'inventaire sommaire des biens du débiteur ;  s'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;  le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ; 2/14  une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande (dans le cas contraire, une attestation sur l'honneur faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture d'une telle procédure en mentionnant sa date ainsi que le tribunal qui y a procédé) ;  la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration, lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du Code de l'environnement. Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le représentant de l'entreprise. Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur (mais aussi à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office, voir plus bas). Remarque : En cas d'impossibilité de fournir l'un de ces documents, la demande n'est pas pour autant irrecevable, il suffit, dans ce cas, d'indiquer les motifs de cet empêchement. En l'absence de procédure de conciliation en cours ou en cas d'échec de celle-ci, le tribunal peut également se saisir d'office s'il constate que le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Il peut également être saisi sur requête du ministère public. La procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. II. PROCÉDURE A. Ouverture Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce magistrat peut lui-même se faire assister d'un expert de son choix. Remarque : La présence du ministère public est obligatoire lors de l'ouverture de la procédure, afin d'associer les pouvoirs publics aux intérêts économiques et sociaux, lorsque le débiteur bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les 18 mois qui ont précédé. Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation. Le tribunal détermine également la date de cessation des paiements. En cas de difficulté pour déterminer une date précise, elle est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate. Elle peut être décalée une ou plusieurs fois, mais elle ne saurait l'être plus de 18 mois avant la date du jugement constatant la cessation des paiements. Sauf cas de fraude, elle ne peut être fixée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable (voir fiche sur la conciliation). Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire (voir plus bas). Ce jugement est ensuite notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement qui en adresse également copie à : - l'administrateur et au mandataire judiciaire désignés ; - au procureur de la République ; - au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et, en cas de pluralité d'établissements, à celui du département où se trouve le principal établissement. Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Le greffier procède d'office aux formalités de publicité dans les quinze jours de la date du jugement (BODACC, avis de parution dans un journal d'annonces légales). B. Nomination du liquidateur Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et nomme en qualité de liquidateur : 3/14 - soit un mandataire judiciaire inscrit qui ne doit pas, au cours des cinq dernières années, avoir perçu, directement ou indirectement, de rétribution ou de paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet de la liquidation judiciaire ; - soit toute autre personne justifiant d'une expérience ou qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant certaines conditions de nationalité, de probité et de diplômes. Le liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation de l'entreprise. Il procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Remarque : Les créances chirographaires (c'est-à-dire celles qui ne bénéficient d'aucune garantie particulière) ne font pas, en principe, l'objet de vérification s'il apparaît que l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées. III. OPÉRATIONS DE LIQUIDATION A. Réalisation de l'actif 1. Cession de l'entreprise La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. 2. Cession des actifs du débiteur Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière (commandement valant saisie, publication du commandement, cahier des charges de la vente et son dépôt au greffe). Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des personnes intéressées, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité. Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif sont précédées d'une publicité diligentée par les mandataires de justice. B. Apurement du passif 1. Règlement des créanciers Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (c'est-à-dire celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance). Remarque : En cas de cession totale ou partielle de l'entreprise, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement prononçant la cession. Le produit de la liquidation est réparti entre les créanciers en fonction de leur rang (créanciers privilégiés et hypothécaires, créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale, créanciers chirographaires, c'est-à-dire non privilégiés, au uploads/Finance/ liquidation-judiciaire.pdf