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Anticipez les difficultés www.oise.cci.fr Prévenirlesdifficultés desentreprises

Anticipez les difficultés www.oise.cci.fr Prévenirlesdifficultés desentreprises constat la prévention des difficultés 2 L es très petites entreprises (TPE, soit 2,3 millions d'entreprises de 0 à 19 salariés) représentent 95% des entreprises françaises. En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan , à savoir, trois fois plus qu’il y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus et 100 milliards de perte sont reconnus. Par ailleurs, il apparaît que 96 % des dépôts de bilan aboutissent à une liquidation judiciaire. D’une manière générale, les principales causes de défaillance d’entreprise sont liées à des problèmes de trésorerie, de réduction d’activité, de rentabilité ou même à des problèmes de management au sein de la structure. On constate que : ≥les chiffres de dépôt de bilan sont relativement stables d’une année sur l’autre. ≥les principales causes de défaillance sont bien identifiées ≥l’évolution de la réglementation a pris en compte la nécessité de concilier au mieux les objectifs de sauvegarde de l’entreprise, du maintien de l’activité et de l’emploi et du désintéressement des créanciers (apurement du passif), en mettant en place des procédures d’alerte et de règlement amiable. Cependant on constate la grande difficulté à organiser le redressement et le maintien des entreprises en difficulté. Il apparaît cependant qu’un déclenchement plus précoce des procédures permettant de déceler et de traiter les difficultés rencontrées serait de nature à alléger le bilan actuel : les défaillances d’entreprises seront d’autant moins fréquentes que la situation sera rapidement reconnue et comprise. LA PREVENTION S’IMPOSE AUJOURD’HUI COMME UN ACTE DE GESTION NECESSAIRE. L ’ensemble de vos partenaires, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers, Experts Comptables, Avocats, Organismes Fiscaux et Sociaux peuvent vous aider à rechercher le meilleur moyen de surmonter vos difficultés. Le développement de cette prévention des difficultés des entreprises doit passer par votre sensibilisation aux éventuels problèmes que votre entreprise peut rencontrer. En effet, il est inutile de retarder les échéances et de nourrir de vains espoirs sur l’évolution d’une situation déjà dégradée. Pour ne plus vous retrouver seul face aux difficultés qui se présentent, il vous faut agir en amont avec vos conseils tout en gardant à l’esprit qu’une difficulté traitée à temps ne sera rien d’autre qu’un simple incident de parcours. LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UN SIMPLE ACTE DE GESTION. Les difficultés que vous pouvez rencontrer font partie intégrante de la vie de votre entreprise. Aussi, pour agir en amont sur vos éventuelles difficultés, dans le sens des intérêts de votre entreprise , nous vous proposons différents outils: ≥des fiches techniques pour une meilleure compréhension du droit des entreprises en difficulté : prévention, cessation des paiements, règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires, ≥un outil de diagnostic et d’aide à la gestion vous permettant de détecter vous-même les premières difficultés et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier au plus tôt sans que les autorités judiciaires n’aient à intervenir, ≥un conseil et un accompagnement par vos différents partenaires. sur 100 entreprises défaillantes : en état de cessation des paiements dépôt de bilan de l'entreprise jugement d'ouverture du tribunal de commerce après la période d'observation option pour le juge : liquidation immédiate (82 entreprises) une fois la liquidation prononcée, il est procédé à une évaluation des actifs de la société s'il en reste et au remboursement des créanciers avec les actifs cédés redressement judiciaire (18 entreprises) 3 issues possibles : plan de continuation (2 entreprises) liquidation (14 entreprises) plan de cession (2 entreprises) Réduction d'activité (32%) Réduction des marges et de la rentabilité (18%) Problèmes spécifiques de trésorie (23%) Problèmes de management (19%) Causes accidentelles (8%) sommaire Ce document a été conçu et réalisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon Fiches techniques “La prévention des difficultés des entreprises” Fiche Technique 1 La prévention des difficultés ................................. page 4 Fiche Technique 2 La cessation de paiement ..................................... page 5 Fiche Technique 3 Le traitement amiable des difficultés .................. page 6 Fiche technique 4 Le redressement judiciaire ................................... page 8 Fiche technique 5 La liquidation judiciaire ....................................... page 10 Autodiagnostic .................................................... page 12 Adresses utiles ................................................... page 14 3 fiche 1 la prévention des difficultés L’article L.611-2 du code de commerce définit la notion de prévention des difficultés : “Lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure qu’une société commerciale, un groupement d’intérêt économique ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le Président du Tribunal de Commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation”. Cette procédure a pour finalité d’alerter le dirigeant sur les signes révélateurs des premières difficultés et lui faire prendre conscience du fait qu’il n’est pas complètement isolé pour les affronter. Un point est fait sur l’ampleur des difficultés. Le chef d’entreprise et le juge chargé de la prévention examinent et recherchent ensemble les solutions possibles de redressement. Cette prévention découle : > soit d’une démarche volontaire du dirigeant qui sollicite un entretien avec un magistrat du Tribunal de Commerce chargé de la prévention. > soit d’une démarche du Tribunal qui s’informe de la situation de l’entreprise auprès du Trésor Public, de la Sécurité Sociale et par l’analyse des informations existantes au Greffe du Tribunal de Commerce (inscriptions de privilèges). Le tribunal convoque le dirigeant à un entretien de prévention. L ’entretien est totalement confidentiel et ce dans l’intérêt de l’entreprise. Son but est d’informer le dirigeant sur ses responsabilités et sur les mesures existantes pour redresser la situation. Le magistrat s’abstient de conseiller le dirigeant . A la suite de l’entretien, le Tribunal peut compléter ses informations auprès des administrations publiques, organismes sociaux (Trésor, Banque de France, URSSAF…). Les solutions proposées peuvent être variées et vont de la simple mesure de réorganisation financière ou économique jusqu’à la désignation d’un mandataire AD HOC (Cf fiche technique n°3) ou encore la mise en place d’une procédure de conciliation. Mais les solutions proposées par le juge chargé de la prévention ne s’imposent pas au chef d’entreprise. Celui-ci est libre de choisir la suite à donner. La procédure de règlement amiable est remplacée, au 1er janvier 2006, par la procédure de conciliation. Elle est applicable aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et qui ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle peut donc bénéficier aux débiteurs non plus seulement avant la cessation de paiement mais dans les 45 jours qui suivent. L’ouverture d’une procédure de conciliation, peut être demandée par le débiteur sous forme d’une requête au Président du Tribunal de Commerce. Le Président du Tribunal désigne un conciliateur pour une période n’excédant pas quatre mois. A l’expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure prennent fin de plein droit. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente, sans délai, un rapport au Président du Tribunal. La conclusion d’un accord reposera le plus souvent sur l’obtention de remises de dettes et délais de paiement par les créanciers. A compter du 1er janvier 2006, les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l’ASSEDIC pourront désormais consentir des remises de dettes. Le Président du Tribunal constate l’accord et donne à celui-ci force exécutoire. L’accord peut être homologué si les conditions suivantes sont réunies : > le débiteur n’est pas en état de cessation de paiement ou l’accord conclu y met fin, > les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise, > l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation met fin de plein droit à l’accord homologué. 4 fiche 2 la cessation de paiement Selon la loi, il y a cessation de paiement lorsque l’actif disponible (trésorerie et autres) ne permet pas de faire face au passif exigible (dettes dues par l’entreprise). Il ne s’agit pas de simples difficultés de trésorerie ou d’une insolvabilité. Dans les faits, il peut s’agir par exemple : > d’un arrêt matériel des paiements : le débiteur ne paie pas une ou plusieurs dettes certaines, liquides et exigibles dont le montant n’est pas négligeable; > de la poursuite de l’activité au moyen de procédés frauduleux ou ruineux tels que les chèques sans provision, les effets de complaisance… Certains indicateurs convergents peuvent révéler la cessation des paiements. Ils concernent : La situation de l’entreprise > l’ancienneté, l’importance et le nombre de dettes impayées, > l’existence de découverts qui ne se résorbent pas, > la restriction des crédits accordés, > le recours à des modes de financement nouveaux et plus onéreux, > la réalisation d’actifs immobiliers, > des apports en compte courant importants, > l’alourdissement des frais financiers, > le manque permanent de capitaux propres, > la multiplicité des chèques sans provision et uploads/Finance/ difficultes-des-entreprises.pdf