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EUR VERIFICATEUR L’INSPECTEUR VERIFICATEUR A Monsieur le Gérant de la société M

EUR VERIFICATEUR L’INSPECTEUR VERIFICATEUR A Monsieur le Gérant de la société MATIERES SAS Objet : liste des documents à fournir pour la VG (2015 à 2018) Suite à la prise de contact que nous avons eu date du 07 octobre 2019, j’ai l’honneur de vous communiquer ci-dessous, la liste des documents à produire dans le cadre de la vérification générale de comptabilité dont vous faite l’objet : 1- Toutes les déclarations mensuelles de la période 2- Toutes les déclarations annuelles de la période (DSF) 3- Toutes les factures d’achats 4- Toutes les factures de ventes 5- Les contrats d’achats ; 6- Tous les contrats de ventes (marchés publics, bons de commandes, prestations privées) ; 7- Les quittances de paiement des impôts 8- Le tableau des immobilisations ; 9- Les états mensuels et annuels des salaires détaillés (salaire de base +avantages diverses) 10- Grands livres du compte 1 au compte 7 en version numérique (soft). 11- Les relevés bancaires. NB : Tous ces documents cités ci-dessus sont à titre indicatifs. Vous mettrez à notre disposition, tous les documents susceptibles de justifier la sincérité de votre comptabilité. Signature du vérificateur Signature du contribuable MATIP Gabriel Inspecteur vérificateur REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland ------------- MINISTRY OF FINANCE ------------- SECRETARIAT GENERAL ------------- DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ------------- REGIONAL CENTER OF TAXATION LITTORAL 1 ------------- MEDIUM SIZE TAXPAYERS’ OFFICE BONANJO ------------- DOUALA LE _17 Octobre 2019_ REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie -------------- MINISTERE DES FINANCES -------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------------- CENTRE REGIONAL DES IMPOTS DU LITTORAL 1 -------------- CENTRE DES IMPOTS DES MOYENNES ENTREPRISE BJO -------------- BRIGADE DES CONTROLES ET DE VERIFICATION DES ENTREPRISES ----- SOUS BRIGADE DES CONTROLES PONCTUELS N° /MINFI/DGI/CRIL1/CIMEB/BCVE/SBCP EUR VERIFICATEUR L’INSPECTEUR VERIFICATEUR A Monsieur le Gérant de la société MATIERES SAS Objet : Documents complémentaires à fournir pour La VG (2015 à 2018) Faisant suite aux listes de documents à produire qui vous ont été transmises, pour la vérification générale de comptabilité en cours, J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir également mettre à ma disposition au courant de la semaine en cours, les documents suivants : - Les carnets de chantier - Les bordereaux de livraison - Les bons de commande - Le suivi des stocks de carburant - Le suivi de stocks des matières premières, et autres approvisionnements. Veuillez agréer, Monsieur le gérant, l’assurance de ma considération distinguée. / L’INSPECTEUR VERIFICATEUR REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie -------------- MINISTERE DES FINANCES -------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------------- CENTRE REGIONAL DES IMPOTS DU LITTORAL 1 -------------- CENTRE DES IMPOTS DES MOYENNES ENTREPRISE BJO -------------- BRIGADE DES CONTROLES ET DE VERIFICATION DES ENTREPRISES ----- SOUS BRIGADE DES CONTROLES PONCTUELS N° /MINFI/DGI/CRIL1/CIMEB/BCVE/SBCP REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland ------------- MINISTRY OF FINANCE ------------- SECRETARIAT GENERAL ------------- DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ------------- REGIONAL CENTER OF TAXATION LITTORAL 1 ------------- MEDIUM SIZE TAXPAYERS’ OFFICE BONANJO ------------- DOUALA LE _28 Octobre 2019_ EUR VERIFICATEUR L’INSPECTEUR VERIFICATEUR A Monsieur le Directeur Général de la société MATIERES SAS Objet : Documents complémentaires à fournir pour La VG (2015 à 2018) Le déroulement du contrôle sur place en cours m’a permis de constater qu’il y a eu un report de crédit TVA de l’année 2014 a l’année 2015, et que l’année 2014 n’a pas fait l’objet d’une vérification générale de comptabilité. Conformément aux dispositions de la loi, je vous ai saisi verbalement en date de 18 Novembre 2019 afin que les factures d’achats de l’année 2014 me soient communiquées afin de statuer sur la TVA reportée en 2015. Vous n’étiez pas convaincu des arguments évoqués par le vérificateur en arguant que cette année est déjà prescrite et depuis lors, aucune évolution sur ce sujet. Je viens par la présente vous demander de manière formelle de mettre à ma disposition dans un délai de 3 jours, les factures d’achats de votre société pour l’année 2014 afin que la situation de TVA de cette année soient bouclée dans le cadre de la vérification générale de comptabilité en cours. Cette demande formelle de documents vaut mise en demeure. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de ma considération distinguée. / L’INSPECTEUR VERIFICATION REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie -------------- MINISTERE DES FINANCES -------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------------- CENTRE REGIONAL DES IMPOTS DU LITTORAL 1 -------------- CENTRE DES IMPOTS DES MOYENNES ENTREPRISE BJO -------------- BRIGADE DES CONTROLES ET DE VERIFICATION DES ENTREPRISES ----- SOUS BRIGADE DES CONTROLES PONCTUELS N° /MINFI/DGI/CRIL1/CIMEB/BCVE/SBCP REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland ------------- MINISTRY OF FINANCE ------------- SECRETARIAT GENERAL ------------- DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ------------- REGIONAL CENTER OF TAXATION LITTORAL 1 ------------- MEDIUM SIZE TAXPAYERS’ OFFICE BONANJO ------------- DOUALA LE _28 Octobre 2019_ uploads/Finance/ liste-des-docs-matiere-sas 1 .pdf