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ECHEANCIER FISCAL ET SOCIAL MENSUEL AU CAMEROUN Date limite paiement Impôts - T

ECHEANCIER FISCAL ET SOCIAL MENSUEL AU CAMEROUN Date limite paiement Impôts - Taxes Cotisations Sommes à payer Formalités Mode de paiement Destinataire Référence textes légaux Le 15 du mois M Impôt sur les Sociétés Acompte Prélevé sur le chiffre d'affaires du mois M-1 et a l'exception de celui afférent aux opérations passées avec l'Etat, les administrations publiques ou les entreprises publiques agréées, déduction faite mensuellement du prélèvement de 5 % (dans les conditions de l'alinéa 3 de l'article 21 du CGI) supporté en amont sur les achats et les importations ( Ce taux est porté a 10% pour les entreprises n'ayant pas de NIU1). Il est de : 2.2 % du CA (CAC compris) pour les entreprises du réel, 3.3% du CA (CAC compris) pour les commerçants non importateurs relevant du régime du simplifié, 5.5% du CA (CAC compris) pour les producteurs, les prestataires de service et les commerçants importateurs relevant du régime du simplifié. Bulletin de versement en double exemplaire (TI O5) Ou Déclaration par voie électronique Espèces ou chèque certifié établi a l'ordre de Monsieur le Receveur des Impôts. Ou (grandes entreprises et profession libérale) Virement bancaire au compte du trésor public domicilié à la BEAC. Art.21 CGI Art. L2 Art L7 Le 15 du mois M Acompte de 5,5 % sur honoraires, commissions et émoluments. 5,5% retenues a la source lors du règlement des factures portant : -les honoraires versés aux avocats, huissiers, consultants ou experts ; -les commissions versées aux intermédiaires et aux démarcheurs ; -les émoluments versés aux magistrats, greffiers, huissiers et autres auxiliaires de justice Bulletin de versement en double exemplaire (TI O5) Ou Déclaration par voie électronique Espèces ou chèque certifié établi a l'ordre de Monsieur le Receveur des Impôts. Ou (grandes entreprises). Virement bancaire au compte du trésor public domicilié à la BEAC Art.21 CGI Art. L2 Art L7 1NIU : Numéro d'Identifiant Unique Date limite Mode de Référence Impôts - Taxes Sommes à payer paiement textes Paiement Cotisations Formalités Destinataire légaux A la date de Impôt sur les La base d'imposition est: Le montant des - Acquitté au Art.21 l'opération en Sociétés (suite) précomptes acquittés moment de CGI ce qui - La valeur en douanes pour au cours d'un mois est l'importation dans concerne le Précompte sur achats. les produits importés ; - Le montant HT des achats imputé sur le montant les mêmes conditions que les droits de douanes. contribuable. pour les achats auprès de grossistes - Le montant HT des achats de l'acompte d'IS du même mois, sans qu'il puisse être supérieur- A P0W0PC0P A reverser de produits pétroliers par à cet acompte. Le - Retenu par les au plus tard le 15 du mois exploitant de stations- services. trop payé, le cas échéant est reporté fournisseurs grossistes lors Les taux applicables sont les des achats. ou du suivants : et imputé sur Espèces ou chèque trimestre déclaration futures. certifié établi a suivant celui 10% pour tout l'ordre de au cours contribuable ne relevant Monsieur le duquel du fichier d'un centre Pour que les d'impôt ; 10% pour les entreprises Receveur des l'opération a précomptes soient Impôts. été réalisé. non détentrices de la carte de contribuable ; 10% pour les contribuables relevant de l'impôt libératoire ; 5% pour les importations effectuées par les entreprises du régime du simplifié ; 3%pour les achats locaux réalisés par un contribuable du régime du simplifié ou à l'impôt libératoire ; 1% pour les commerçants relevant du régime du réel ayant une carte de contribuable ; 0,5% pour les opérations d'achat de produits pétrolier par les stations- services. déductibles, le contribuable doit joindre a sa déclaration la liste des entreprises ayant retenues ces précomptes. 1 Date limite Impôts - Taxes Mode de paiement Référence textes légaux paiement Cotisations Sommes à payer Formalités Destinataire Le 15 du mois M T V A - Taux général 19,25 % (CAC compris) sur la base hors taxe des opérations imposables réalisées au mois M-1 à l'exception du chiffre d'affaires réalisé avec l'Etat, les administrations publiques et les collectivités publiques locales agréées dont la TVA est retenue a la source. Le taux général de TVA a l'importation est de 19,25%. Le taux de tva à l'exportation est de 0%. Déclaration en trois (3) exemplaires a déposer au Centre des Impôts de rattachement et donnant lieu à l'émission d'un avis d'imposition lequel permet le règlement de la taxe. (Ou division « grande entreprise » le cas échéant ou déclaration par voie électronique Espèces ou chèque certifié établi à l'ordre de Monsieur le Receveur des Impôts. Ou (grandes entreprises) Virement bancaire au compte du trésor public domicilié à la BEAC. Art. 142 du CGI 2 Date limite Impôts - Taxes Mode de paiement Référence textes légaux paiement Cotisations Sommes à payer Formalités Destinataire T V A - La TVA supportée par l'importateur (19,25%) est Article 143 du CGI Nouveau prélevée et reversée par les services des Douanes. Article 149 du CGI Le 15 du mois M -Obligation pour les contribuables du régime du simplifié de faire ressortir expressément la TVA sur toutes les factures adressées à l'Etat, aux établissements publiques et aux collectivités territoriales décentralisées NB : cette TVA n'est pas déductible. - Possibilité pour les redevables soumis au régime du réel et immatriculés de déduire la TVA supportée de la TVA collectée, dès lors que l'exigibilité est intervenue chez le fournisseur. Tout ceci a condition que la facture fasse apparaître le NIU dudit fournisseur. Ainsi, la TVA supportée au titre du mois M-1 sera déduite de la TVA collectée du mois M-1 dont le produit sera reversé au plus tard le 15 du mois M. 3 Date limite paiement Impôts - Taxes Cotisations Sommes à payer Formalités Mode de paiement Destinataire Référenc es textes légaux Le 15 du mois M TVA (suite) Personnes visées Seules sont soumises a la TVA les entreprises relevant du régime du réel. Taux général 19,25 % (CAC compris) sur la base hors taxe des opérations imposables réalisées au mois M-1 a l'exception du chiffre d'affaires réalisé avec l'Etat, les administrations publiques et les collectivités publiques locales agréées dont la TVA est retenue a la source. Le taux général de TVA a l'importation est de 19,25%. Le taux de TVA a l'exportation est de 0% Article 132 du CGI Le 15 du mois M TVA (suite) Exonération Opérations citées à l'art. 128 du CGI. Produits de première nécessité énumérés en annexe I. Au cas où le redevable n'a pas réalisé de chiffre d'affaires taxables. Donne lieu a une amende forfaitaire de un million (1 000 000) de francs le dépôt, après mise en demeure, d'une déclaration faisant apparaitre un impôt néant ou un crédit. Art L99 4 Date limite paiement Impôts - Taxes Cotisations Sommes à payer Formalités Mode de paiement Destinataire Référence textes légaux Le 15 du mois M DROIT D'ACCISES Taux de 25 % calculé sur la base CAF y compris les droits de douane pour les produits importés ou sur la valeur de vente des produits fabriqués localement et énumérés à l'annexe II. Ce taux général de 25% est de nouveau étendu aux boissons gazeuses. Concernant les importations, le droit d'accises supporté par l'importateur est prélevé et reversé par les services de Douanes Même déclaration que pour la T V A Ou Déclaration par voie électronique Paiement cumulé avec celui de la TVA Ou (grandes entreprises) Virement bancaire au compte du trésor public domicilié à la BEAC. Art 142 CGI Art L2 Art L7 5 Date Impôts - Mode de Références limite Taxes Sommes à payer Formalités paiement textes paiement Cotisations Destinataire légaux Dans les 15 Impôt sur le 1) Taux 16,5 % (CAC Bulletin de Espèces ou chèque Art. 35, 70, jours qui Revenu portant compris) pour : versement en trois certifié établi a 71 du CGI suivent la sur les revenus (3) exemplaires l'ordre de date de de capitaux déposé a la Recette Monsieur le distribution (date de paiement pour les espèces, chèques, virements ou date d'inscription en compte courant). mobiliers (IRCM). Nouveau Sont imposables à l'IRCM : -le remboursement des apports et concours financiers effectués en espèces par les associés ; -les plus-values réalisées sur la cession des droits portant sur les ressources naturelles situées au Cameroun les produits des actions, part de capital et revenus assimilés ; les revenus des obligations ; - les revenus des créances, dépôts, cautionnement, comptes courants. 2) Taux de 16.5% (CAC compris) appliqué pour les plus-values sur cessions de titres des Impôts. Imprimés informatiques TI 05 copie de la quittance de IRCM, plus procès- verbal de l'Assemblée Générale des Actionnaires a transmettre contre décharge au Centre des Impôts de rattachement. Les banques ainsi que les établissements financiers doivent remettre a la Direction des Impôts dans le mois qui suit la Receveur des Impôts. Ou (grandes entreprises) Virement bancaire au compte du trésor public domicilié à la BEAC. Espèces ou chèque certifié établi a l'ordre de Monsieur le Receveur des Impôts. Art L2 CGI Art L7 CGI distribution, le relevé de l'ensemble des revenus de uploads/Finance/ echeancier-des-impots-au-cameroun.pdf