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PREFET DE LA REGION GUYANE LISTE DES PIECES A JOINDRE À VOTRE DOSSIER DE DEMAND

PREFET DE LA REGION GUYANE LISTE DES PIECES A JOINDRE À VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL NUMÉRO UNIQUE Attestation de délivrance de numéro unique régional* ETAT-CIVIL Pour tous les membres du ménage Photocopie recto-verso de la pièce d’identité de tous les occupants du logement Marié(e) Copie du livret de famille Pacsé(e) Attestation d’enregistrement du PACS Concubinage Attestation de vie commune Divorcé / en instance de divorce Copies : jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation, convention homologuée ou récépissé de saisine du TGI Séparé avec enfant(s) Attestation sur l’honneur signée par les 2 ex-conjoints indiquant le mode de garde des enfants Rupture du PACS Déclaration judiciaire de rupture de PACS Enfants à charge Copie du livret de famille Attestation de paiement de la caisse d’allocation familiale (CAF) Enfant attendu Certificat de grossesse REVENUS / SITUATION PROFESSIONNELLE Personnes actives occupant un emploi 3 derniers bulletins de salaire Arrêté d’affectation ou de mutation, contrat de travail ou attestation d’employeur datant de moins 3 mois Cas de mutation Arrêté ou télégramme précisant la date de prise de fonction et la direction d’affectation ou attestation d’emploi datée de moins de 3 mois Personnes exerçant des professions libérales Extrait K-Bis récent, dernier bilan comptable Personnes à la recherche d’un emploi Justificatifs des derniers versements, notification de droits à l’ARE (indiquant la durée et le montant journalier) Personnes inactives Justificatifs de pensions ou allocations (pension de retraite, rente d’invalidité, RSA, AAH…) Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX Téléphone : 0594 39 46 56 - Télécopie : 0594 39 47 23 - Courriel : action-sociale@guyane.pref.gouv.fr SITUATION FISCALE Déclarants résidant sur le territoire national 2 derniers avis d’imposition (page 1 à 4) de chacun des membres du ménage Personnes ayant perçu des revenus à l’étranger Tout document de l’administration fiscale du pays d’accueil attestant de l’imposition ou de la non-imposition (traduit en français) CONDITIONS D’HABITATION Locataire Dernière quittance de loyer Propriétaire Acte de propriété ou dernier avis de taxes foncières ou tableau d’amortissement du crédit immobilier Hébergé Attestation sur l’honneur précisant la date de début et de fin (le cas échéant) de l’hébergement Pièce d’identité de l’hébergeant Dernière quittance de loyer de l’hébergeant ou justificatif de propriété En foyer Attestation du gestionnaire Dernière quittance de loyer * Pour obtenir votre numéro unique d’enregistrement, vous devez procéder à votre inscription auprès des bailleurs sociaux (SIGUY, SEMSAMAR et/ou SIMKO) ou en ligne sur le site www.service-public.fr (rubrique : Logement / Location immobilière / Candidat locataire / Demande de logement / Enregistrer la demande / "Accéder au service en ligne") ATTENTION ! TOUTE DEMANDE NON SATISFAITE DANS LE DELAI D’UN AN DOIT IMPERATIVEMENT ETRE RENOUVELLEE Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX Téléphone : 0594 39 46 56 - Télécopie : 0594 39 47 23 - Courriel : action-sociale@guyane.pref.gouv.fr uploads/Finance/ liste-des-pieces-a-fournir-au-dossier-de-logement-v2018-01-983891.pdf