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LOI N° 2007-037 DU 14 JANVIER 2008 SUR LES ZONES ET ENTREPRISES FRANCHES A MADA

LOI N° 2007-037 DU 14 JANVIER 2008 SUR LES ZONES ET ENTREPRISES FRANCHES A MADAGASCAR Téléchargé sur http://www.jurismada.com Le premier portail consacré au droit des affaires à Madagascar 2 http://www.jurismada.com Le Sénat et l'Assemblée Nationale ont adopté en leur séance respective en date du 04 décembre 2007 et du 19 décembre 2007 ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la décision n° 03-HCC/D3 du 09 janvier 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle : Promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Dispositions générales Il est institué à Madagascar le régime de Zone et d'Entreprise Franche, défini par les dispositions de la présente loi. Ce régime s'applique aux investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers, ou en association des deux, dans des activités orientées vers l'exportation et selon les catégories visées aux articles 2.2 et 2.3 ci-après. Article 2 - Définitions Au sens de la présente loi : 2.1 - Il est entendu par exportation, la vente à l'étranger ou aux Zones et Entreprises Franches de biens et services originaires ou en provenance de Madagascar. 2.2 - La Zone Franche est toute aire matériellement délimitée à l'intérieur de laquelle sont regroupées plusieurs Entreprises Franches 2.3 - Les Entreprises Franches sont des entreprises à vocation d'exportation et sont composées de trois catégories : 1. Les entreprises industrielles de transformation ; 2. Les entreprises de services ; 3. Les entreprises de production intensive de base. 2.4 - Les conditions de matérialisation d'une Zone et Entreprise Franche sont fixées par voie réglementaire. Article 3 - Eligibilité 3.1 - L'attestation d'une zone et d'une entreprise franches est délivrée par l'Economic Development Board of Madagascar (EDBM), organisme autonome agissant au nom de l'Etat malgache chargé de l'approbation des projets d'investissement ainsi que de la promotion et du développement des investissements à Madagascar. 3.2 - Toute entreprise désirant bénéficier du régime des Zones et Entreprises Franches doit adresser sa demande à l'EDBM, accompagnée d'un dossier comprenant les formulaires établis par l'EDBM dûment remplis. 3 http://www.jurismada.com 3.3 - Pour bénéficier du régime des Zones et Entreprises Franches : Une zone franche doit regrouper en son sein plusieurs entreprises franches. Dans ce sens, elle assure la gestion et la promotion de la zone à exploiter. Une entreprise industrielle de transformation ou une entreprise de production intensive de base doit destiner sa production à l'exportation et/ou aux besoins des Zones et Entreprises Franches ; Une entreprise de services doit destiner ses activités à l'exportation et/ou aux besoins des Zones et Entreprises Franches. La liste des secteurs d'activités non éligibles au régime des Zones et Entreprises Franches est fixée par décret. 3.4 - La délivrance de l'Attestation de Zone et Entreprise Franche par l'EDBM entraîne l'application du régime de zone et Entreprise Franches défini par la présente loi L'Attestation de Zone et Entreprise Franche est délivrée après un simple examen que le projet présenté répond aux conditions d'éligibilité définies par la présente loi. Elle doit être délivrée dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter du dépôt de la demande. En cas de refus de délivrance de l'Attestation, le demandeur peut intenter un recours hiérarchique auprès du Conseil d'Administration de l'EDBM. 3.5 - L'entreprise admise au régime des Zones et Entreprises Franches ne peut plus prétendre aux dispositions définies par un autre régime d'exception d'investissement en vigueur à Madagascar. 3.6 - Les fonctions respectives de chaque catégorie d'entreprise définie à l'article 2.3, demeurent distinctes et ne peuvent pas être cumulées par une même personne morale. Toutefois, est autorisé le cas où les activités de services font partie intégrante de la Zone ou Entreprise franche et ne fonctionnent que pour le compte exclusif de cette entreprise. 3.7 - Toute entreprise, qu'elle bénéficie ou non d'un régime spécial en vertu d'une convention particulière passée avec l'Etat ou d'un autre régime d'investissement spécifique, peut à tout moment demander, sous réserve de remplir les conditions fixées par la présente loi, le bénéfice du régime des Zones et Entreprises Franches. Le bénéfice du régime des Zones et Entreprises Franches annule et remplace celui des régimes octroyés antérieurement sans qu'il puisse aboutir à accorder des avantages avec effet rétroactif, allonger la durée de la période d'exonération fiscale antérieurement octroyée, cumuler les avantages, ou renouveler les avantages déjà obtenus pour les mêmes investissements. 3.8 - En cas de manquement à tout ou partie des obligations édictées par la présente loi et ses textes d'application, l'entreprise bénéficiant du régime des Zones et Entreprises Franches sera mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans un délai de six (6) mois, le retrait du régime des Zones et Entreprises Franches est prononcé sur décision du Conseil d'administration de l'EDBM, sans que l'entreprise puisse prétendre à indemnisation. Article 4 – Emprunts - Devises - Comptes bancaires - Transferts - Etats financiers 4.1 - Toute Zone et Entreprise Franche peut contracter, sous son entière responsabilité, des emprunts en devises à l'étranger, des emprunts en monnaie locale à Madagascar. 4.2 - Toute Zone et Entreprise Franche est autorisée à ouvrir des comptes bancaires à l'étranger et des comptes bancaires en devises auprès des banques locales et peut acquérir des devises à Madagascar pour les opérations liées à son activité. 4 http://www.jurismada.com L'Entreprise Franche est soumise à l'obligation de rapatriement de ses recettes d'exportation dans un délai fixé par les textes d'application de la présente loi. Dans le cadre des dispositions de la présente loi, la banque dépositaire est tenue d'assurer à tout moment la disponibilité pour son client des devises que ce dernier aura déposées. 4.3 - Toute opération de change manuelle d'achat ou de vente de devises contre monnaie locale, reste soumise à la réglementation en vigueur. 4.4 - Les états financiers des Entreprises Franches sont établis selon les normes du plan comptable en vigueur à Madagascar. Le premier exercice comptable ne doit pas excéder dix-huit (18) mois ; les autres exercices comptables vont du 1er janvier au 31 décembre de la même année ou du 1er juillet au 30 juin de l'année qui suit. Les états financiers doivent être remis dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice aux administrations concernées avec copie à l'EDBM. 4.5 - En cas de cessation d'activité, sous la condition de règlement intégral des dettes contractées sur le territoire national, l'Etat assure et garantit la liberté de transfert des fonds éventuellement dégagés. Article 5 - Législation sociale 5.1 - Toute liberté est accordée à l'Entreprise Franche pour la gestion de son personnel dans le cadre du Code de travail et du Code de prévoyance sociale ainsi que des dispositions particulières de la présente loi. 5.2 - L'Entreprise Franche est responsable de la détermination du nombre de salariés expatriés spécialisés dont elle a besoin. Un visa de résident professionnel, valable pendant la durée de leur contrat de travail, est octroyé au personnel expatrié d'une Entreprise Franche, selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Les contrats de travail des salariés expatriés spécialisés de l'Entreprise Franche peuvent déroger à certaines dispositions du Code du Travail conformément à l'article 17 de la Loi n° sur les Investissements à Madagascar. 5.3 - Pour l'associé ou actionnaire étranger, minoritaire ou majoritaire, titulaire d'un mandat social d'administrateur, de Président directeur général, Président du conseil d'administration, de Directeur général, d'administrateur Général ou de gérant d'une Entreprise Franche, l'Attestation d'Entreprise Franche permet de bénéficier, pour lui-même et pour les membres de sa famille légitime, du droit à l'octroi de visa de résident professionnel. 5.4 - Toute Entreprise Franche est tenue de verser aux organismes concernés les cotisations sociales prévues par le Code du travail et le Code de prévoyance sociale. Aucune mesure discriminatoire concernant les taux ou barèmes des cotisations ne saurait être appliquée au personnel expatrié. Néanmoins, il peut sur sa demande en être exempté et ne plus bénéficier des droits et avantages découlant du versement de ces cotisations sur justification du versement effectif des cotisations dues à l'organisme étranger de sécurité sociale d'affiliation. 5.5 - L'Etat assure et garantit la liberté de transfert des salaires effectivement perçus à Madagascar par les expatriés travaillant dans les Entreprises Franches. 5 http://www.jurismada.com 5.6 - Les dispositions du Code du travail sont applicables aux Entreprises Franches en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions particulières de la présente loi et des textes portant application de la présente loi. Les dispositions du Code du travail sur le travail de nuit des femmes, et notamment l'article 85 du Code du Travail ou toute autre disposition de nature législative ou réglementaire qui s'y substituerait, ne sont pas applicables aux Entreprises Franches. Dans la limite de cinq (05) heures par semaine et par travailleur, les Entreprises Franches peuvent librement recourir aux heures supplémentaires sur simple déclaration déposée ou transmise auprès de l'Inspection du travail territorialement compétente. Au-delà des cinq premières heures supplémentaires et dans la limite du nombre maximum d'heures supplémentaires prévue par la réglementation du travail, l'autorisation de l'Inspection du travail est, sauf objection majeure d'ordre public, uploads/Finance/ loi-2007-037-zones-et-entreprises-franches.pdf