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1 LOI DE FINANCES 2020 BERNARD PLAGNET JANVIER / FEVRIER 2020 Toutes nos format

1 LOI DE FINANCES 2020 BERNARD PLAGNET JANVIER / FEVRIER 2020 Toutes nos formations sur www.formega.org 685 rue Louis Lépine - Immeuble Apical - BP 60 34935 Montpellier cedex 9 - Tél : 04 67 20 98 56 – formega@formega.com 2 LOI DE FINANCES 2020 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Conseil constitutionnel : Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 JO du 29 décembre 2019 B.Plagnet FISCALITE PERSONNELLE IR Calcul de l’impôt Baisse de l’impôt sur le revenu Quotient familial Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants Territorialité de l’IR Personnes domiciliées en France : précision Domiciliation en France des dirigeants de grandes entreprises nationales Retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française des contribuables non-résidents Etablissement de l’IR Simplification des obligations déclaratives et des modalités d’établissement des impositions en matière d’impôt sur le revenu REDUCTIONS D’IMPOT Souscription au capital de PME Adaptations de la réduction d’impôt au titre des logements locatifs intermédiaires « (dispositif « Pinel ») Prorogation de la réduction d’impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés Extension de la réduction d’impôt pour les dons CREDITS D’IMPOT 3 Crédit d’impôt pour la transition énergétique CATEGORIES DE L’IR TRAITEMENTS ET SALAIRES Suppression du régime d’étalement des indemnités de départ à la retraite Exonération de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle Limite d’exonération des titres restaurant Reconduction et aménagements de la prime exceptionnelle BENEFICES AGRICOLES Sort des créances en cas de passage d’un régime réel d’imposition au « micro-BA » Extension du champ d’application du dispositif de « lissage » en cas de cessation d’activité BENEFICES NON COMMERCIAUX Sort des créances en cas de passage d’un régime réel d’imposition au « micro-BNC » REVENUS MOBILIERS Fin de l’exonération pour les contrats d’assurance-vie conclus avant 1983 Bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) : précisions REVENUS FONCIERS Prorogation du dispositif « Cosse » PLUS-VALUES IMMOBILIERES Prorogation des exonérations prévues en cas de cession à des organismes sociaux PLUS-VALUES MOBILIERES Aménagements du régime des « apports-cessions » Assouplissement des règles concernant les « carried interesst » Prêt à taux 0 PRELEVEMENT A LA SOURCE Modulation « contemporaine » du prélèvement : précision Possibilité de diminuer les acomptes de crédit d’impôt ou de réduction d’impôt Représentation fiscale pour la mise en œuvre du prélèvement à la source 4 DROITS D’ENREGISTREMENT Diminution du droit de partage Aménagements de l’exonération de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière en faveur de l’État et de certains de ses établissements publics Mesure anti-abus relative aux droits d’enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles FISCALITE DES ENTREPRISES IMPOSITION DES RESULTATS CHAMP D’APPLICATION Prorogation du régime des jeunes entreprises innovantes Loueurs en meublé professionnels Régime des ZRR : précision Rétablissement de l’exonération d’impôts commerciaux au profit des syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités CALCUL DU RESULTAT Dispositifs de « suramortissement » Transposition de la directive relative à la lutte contre les dispositifs hybrides Aménagements de la déductibilité des charges financières Aménagements du régime de la propriété industrielle Entrée en vigueur de certains assouplissements de dispositifs fiscaux de faveur FUSIONS Aménagements au régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés soeurs sans échange de titres Dispense d’agrément, dans certains cas, pour les transferts de déficits CALCUL DE L’IS Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS des grandes entreprises Relèvement de la limite de la franchise des activités lucratives accessoires des organismes à but non lucratif 5 Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes « Rationalisation » de la réduction d’impôt en faveur du mécénat Modification des modalités de calcul du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation Prolongation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art PLUS-VALUES Etalement des plus-values résultant d’un transfert d’actif isolé dans l’UE ou l’Espace économique européen Aménagements de l’application du taux réduit pour certaines cessions immobilières Neutralité fiscale des opérations de constitution de fonds de pérennité TVA Champ d’application Exonération des actes médicaux effectués par les pharmaciens Clarification du régime de TVA des organismes de placement collectif en valeurs mobilières Taux Uniformisation de l’application des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles Régime de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les services annexes aux offres de communication électroniques et les services de télévision Généralisation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l’ensemble des livres audios Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social Etablissement des impositions Instauration d’un dispositif d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transferts de certificats de garantie d’origine et les garanties de capacité Transposition de la directive du 4 décembre 2018 sur les échanges transfrontaliers Transposition de la directive du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique Obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises 6 Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d’un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre IMPOTS LOCAUX Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales Maintien de l’exonération de taxe d’habitation 2019 pour les personnes qui en ont perdu le bénéfice depuis 2015 ou 2016 Exonération facultative de taxe foncière pour les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) Exonération facultative de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées Exonération facultative de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’ « opération de revitalisation de territoire » Adaptations de certaines exonérations de taxe foncière VALEURS LOCATIVES Exclusion de la méthode comptable pour certaines installations de stockage de déchets Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile CONTROLE FISCAL Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes Contrôle des impositions douanières et de la TVA Aménagement de la transposition de la directive DAC 6 « Protection » des agents des finances publiques « Dédommagement » des aviseurs fiscaux Procédure de demande de justifications : précision 7 TAXES DIVERSES Taxe d’apprentissage Exonération des rémunérations d’apprentis Autres taxes Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie Taxe pour frais de chambres de métier Refonte des taxes sur les véhicules à moteur Création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage Développement des déclarations électroniques et du télérèglement Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance et des contributions assimilées Suppression de taxes à faible rendement Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes Limitation dans le temps de l’application de « trous noirs fiscaux », c’est-à-dire des dépenses fiscales pour lesquelles aucune information n’est disponible 8 FISCALITE PERSONNELLE IR Calcul de l’impôt Baisse de l’impôt sur le revenu (Article 2 de la loi de finances) L’exposé des motifs précise qu’environ 16,9 millions de foyers bénéficieront de cette baisse, pour un montant de gain moyen estimé à 303 € (le coût budgétaire serait de 5 milliards d’euros). Imposition des revenus de 2019 : -Le présent article procède à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu en revalorisant chacune des limites des tranches de 1 %. A compter des revenus perçus ou réalisés en 2020 : -Modification des bornes de chacune des tranches du barème – le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’impôt sur le revenu passe de 14 % à 11 %. – la pente de la décote sera atténuée : elle passe de ¾ à 45,25 % (article 197-4 du CGI) Calcul pour une personne seule : Impôt – [(777 – 45,25 % x impôt)] Calcul pour les contribuables soumis à imposition commune : Impôt – [(1 286 – 45,25 % x impôt)] L’exposé des motifs indique que le gain résultant de ces évolutions sera plafonné à un montant de l'ordre de 125 € pour une part pour les foyers relevant de la tranche au taux de 30 % du barème progressif et sera neutralisé pour les foyers relevant des tranches aux taux de 41 % et 45 % du barème progressif. -la réduction d’impôt de 20 % sous conditions de ressources uploads/Finance/ loi-de-finances-2020-b-plagnet.pdf