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CONTRAT DE SOUS-COURTIER INTERNATIONAL Entre les soussignés : TRATE AG, adresse

CONTRAT DE SOUS-COURTIER INTERNATIONAL Entre les soussignés : TRATE AG, adresse complète Agissant tant en son nom personnel et au nom, pour le compte et en qualité de Président de la société dite. Ci-après dénommés « Les partenaires » D’UNE PART, Et : Messieurs Mohamed Awal WABI JOACHIM, gérant de société, demeurant au Bénin, représentant TRATE AG en république du Bénin ; et de nationalité Béninoise. Tél : +22961959179, E-mail :awaljoachim@gmail.com et Pierre et l’Octet, entreprise Française, Agence de maitrise d’ouvrage déléguée, adresse paris France, contact : (+33)6 84683485. Partenaire au développement et économie durable. Agissant en leur nom personnel et au nom, pour le compte et en qualité de représentants légaux – respectivement Représentant de TRATE AG au Bénin et partenaire au Développement et gestion de l’import-export – de la SAS PIERRE ET L’OCTET, D’AUTRE PART, Les deux parties s’engagent par la présente en leur nom sans extension possible à d’autres partenaires et sociétés, entreprises, divisions filiales, personnes mandatées ou associés, nommées ou non expressément et irrévocablement. Il a été arrêté préalablement et exposé en préambule : Le présent contrat résulte : D’entretiens survenus entre Monsieur Yves SERE et Messieurs Mohamed Wathik ROUIBAH et Pierre-Xavier CAMALY concernant un procédé de destruction et valorisation de déchets dénommé « OXALOR » dans le présent (ex-CALCIOR). 1 D’une convention de partenariat passée avec la société DCM (devenue RSU INDUSTRIE - Résidu Solide Urbain -) dont Monsieur Yves SERE est parti en date du 29 juin 1999. Monsieur Yves SERE a porté à la connaissance de Messieurs Mohamed Wathik ROUIBAH et Pierre-Xavier CAMALY les éléments de l’évolution du procédé « CALCIOR » devenu « OXALOR » et du changement de dénomination de société DCM devenu RSU. Ce contrat est confié par Monsieur Yves SERE en considération des personnes, Messieurs Mohamed Wathik ROUIBAH et Pierre-Xavier CAMALY, celles-ci connaissant le marché et la clientèle possible du procédé en raison de ses nombreux contacts à l’étranger et plus particulièrement en Algérie, Egypte… et disposant d’un savoir faire en matière de montages financiers internationaux complexes. Confidentialité : - Cet accord est basé sur le meilleur effort possible fourni par les parties dans la conduite des affaires potentielles et rien ne peut mesurer le succès ou non des transactions engagées. - Les parties s’engagent à garder complètement confidentiel les noms, adresses, sièges de tous les partenaires possibles incluant banques, trusts, sociétés, personnes physiques ou morales et groupes présentés par les parties ou leurs associés, agents ou employés. Toute identité devant demeurer confidentielle pendant la durée de l’engagement de même que tous numéros de téléphone, fax, adresses, télex, mails et autres documentations. - Les parties sont d’accord pour accepter d’avoir pour les transactions conduites connaissance des informations de personnes, adresses et renseignements, accords de connaissance industrielle ainsi que de recherche et développement. 2 EXPOSE Monsieur Yves SERE est titulaire d’une convention de partenariat du 29 juin 1999 société DCM/RSU INDUSTRIE, SARL au capital de 1 250 000 €, dont le siège est à 75002 PARIS – 2, rue Marivaux, immatriculée 414 215 806 RSC PARIS, pour la commercialisation des brevets suivants, la promotion et supportage du procédé correspondant : 1 – Brevet français n° 9705007 – INPI – DEMANDE DE BREVET D’INVENTION – N° de publication : 2 762 313 – N° d’enregistrement national : 97 05007 – Date de dépôt : 21 avril 1997 – Date de mise à la disposition du public de la demande : 23 octobre 1998 – Bulletin 98/43 – Publication au BOPI du 5 mai 2000. 2 – Amélioration du brevet de base : Brevet français : 0005909 – International : PCT/FR00/01250 3 – Amélioration de brevet sous le n° 0404336 du 23 avril 2004 Cet ensemble de brevets et de demandes touchant à un procédé de retraitement et de valorisation par déshydratation des déchets ménagers urbains, industriels ou agricoles, désigné sous l’appellation « procédé OXALOR », dont précisions ci-dessous. Les références des brevets et copyright correspondant au procédé et à la marque « OXALOR » sont renseignés ci-dessous et caractérisent ce système exclusif de traitement. 3.1 – Procédé OXALOR : répertorié à INPI sous les références suivantes : Invention n° 97 05007 - date de dépôt INPI : 21/04/1997 – n° de publication 2 762 313 PCT-FR00/01250 du 10/05/2000 – entrée en phase : demande de brevet européen n° 00 927 323 6 Invention n° 04 04336 – date de dépôt à INFI 23 avril 2004 – demande PCT/05/00561 mars 2005 3.2 – Marque : OXALOR : n° national 00.044 953 / déposé le 3 août 2000 INERTOR : n° national 00. 3 044 952 / déposé le 3 août 2000 OX YOB : n° national 043 321 510 / déposé le 2 novembre 2004 OXYOM : n° 043 3 321 507 / déposé le 2 novembre 2004 GENOX : n° national 04 3 321 508 / déposé le 2 novembre 2004 CALOX : n° national 04 3 321 509 / déposé le 2 novembre 2004 3.3 – COPYRIGHT : N° de registre : 485465 Date d’enregistrement : 12/06/2000 Titre : recyclage de résidus solides urbains source d’écoproduits de substitution Date d’émission du certificat : 25 avril 2005 Le sous-courtier souhaite engager dans les pays ci-dessous, les discussions nécessaires à la diffusion de ce procédé de valorisation des déchets et rechercher toutes entreprises intéressées par cette technologie. 3 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE I – CONTRAT DE SOUS-COURTAGE INTERNATIONAL Le courtier donne au sous-courtier qui accepte, l’autorisation de rechercher pour son compte, des acquéreurs potentiels pour la construction d’usines de traitement et de valorisation des déchets utilisant le « procédé OXALOR ». Le sous-courtier exercera librement cette activité, sans aucun lien de subordination envers le courtier qui n’est pas son employeur et n’en assumera pas les obligations. Les parties précisent expressément que le présent contrat confié est un contrat de courtage, tel que défini par le Code de commerce français. ARTICLE II – DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la signature des présentes. Chacune des parties pourra y mettre fin, en avertissant l’autre par lettre recommandée avec avis de réception, adressée moyennant un préavis de trois mois. Toutefois, pour toutes les affaires apportées par le sous-courtier au courtier préalablement à la rupture et dont l’aboutissement interviendrait après la fin du contrat, le droit à commission du sous-courtier sera intégralement maintenu, à la condition que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses fonctions d’intermédiaire jusqu’à la conclusion de la vente. ARTICLE III – ZONE D’ACTIVITE – CLIENTELE 1 – Le sous-courtier pourra intervenir librement sans exclusivité sur l’ALGERIE ou autre endroit à préciser. 2 – Il pourra visiter librement tous prospects de son choix, sans qu’aucune clientèle particulière ne lui soit imposée, ni réservée particulièrement. ARTICLE IV – EXERCICE DE SON ACTIVITE Le sous-courtier organisera librement et en toute indépendance son activité de courtage à laquelle il s’engage à apporter toute sa diligence. Il supportera tous les frais occasionnés par cette activité ainsi que les charges fiscales et sociales liées à sa qualité de travailleur indépendant. Le sous-courtier pourra effectuer d’autres opérations pour son compte personnel ou pour toute autre entreprise, sans avoir à demander d’autorisation au courtier. Cependant, il s’interdit directement ou indirectement, sauf accord préalable et écrit du courtier, toute activité se rapportant notamment à la commercialisation de matériels et/ou de procédés de retraitement de déchets urbains, agricoles ou industriels, ainsi que de traitement de boues de stations d’épuration. 4 Le présent contrat lui étant concédé personnellement, le sous-courtier ne pourra aucunement se faire seconder par d’autres sous-courtiers indépendants. Il ne pourra non plus transmettre le droit pour présent contrat, cette autorisation lui étant strictement personnelle. ARTICLE V – CONDITIONS DE VENTE Le sous-courtier recherchera et présentera à la société des acquéreurs potentiels pour les usines « OXALOR », conformément aux prix et conditions générales de vente qui lui seront indiqués et le courtier se réserve de modifier à son gré. Il devra réclamer des instructions particulières lorsque l’opération lui paraîtra anormale ou complexe. Le courtier se réserve le droit de traiter ou non avec le client qui lui sera proposé par le sous-courtier, et notamment quand le crédit de l’acquéreur proposé lui paraîtra douteux. La conclusion du contrat de vente ne sera définitive, qu’à compter de la signature de celui-ci par l’autorité habilitée à le signer en dernier ressort et par la mise en place des moyens de crédits irrévocables. Le sous-courtier et le courtier se tiendront régulièrement informés de la situation des marchés, des souhaits de la clientèle, des actions de la concurrence et des modifications de leur politique commerciale respective. ARTICLE VI – COMMISSIONS En contre partie de son activité, le sous-courtier percevra de la part du courtier, une commission de 1,5 % (un cinquante pour cent) hors taxe sur les ventes HT d’usines « OXALOR » réalisées par son intermédiaire. Dans le cas de chaque opération, et lors de la remise de prix aux clients, le montant correspondant de cette commission sera validée par uploads/Finance/ contrat-awal.pdf